Publié le 18 septembre 2022Mis à jour le 9 mars 2023
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Le paiement de la taxe d’habitation en colocation est avant tout une affaire privée. La répartition du règlement n’est en effet pas encadrée par la loi, ce qui signifie que les colocataires doivent s’entendre au préalable pour trouver une solution équitable. Mais aux yeux de l’administration fiscale, qui est réellement redevable de la taxe d’habitation en colocation ? C’est à cette question que nous allons tenter de répondre.
SOMMAIRE
La première chose à retenir en matière de taxe d’habitation, c’est que le droit fiscal reste entièrement muet au sujet de la colocation. Le Code général des impôts ne fait aucunement mention à la taxe d’habitation dans le cadre d’une colocation.
Et le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) alors ? Idem ! Cette compilation d’interprétations de l’administration fiscale basée sur les textes de loi est également exempte de toute référence sur le sujet de la taxe d’habitation en colocation.
Pour obtenir certains éléments de réponse, il faut dès lors se tourner du côté de la jurisprudence, des réponses ministérielles, ou informations diffusées aux particuliers. En cherchant bien, on comprend alors que tous les occupants d’une colocation ne reçoivent pas un avis de taxe d’habitation. Ce document est adressé à seulement l’un des locataires : l’occupant principal du logement. Mais, il est aussi possible de faire une « demande de taxation conjointe » auprès de l’administration fiscale si vous désirez que deux noms puissent figurer sur l’avis.
Dans le cadre d’une colocation, le bail d’habitation peut être conclu de deux façons différentes :
Mais même s’il existe plusieurs personnes sur le bail comme c’est le cas dans une colocation, il faut savoir que la taxe d’habitation reste, elle, en principe établi à un seul nom : celle de l’occupant en titre du logement.
Pourtant nous venons de le voir, il peut y avoir plusieurs occupants dans le cadre d’une colocation. Alors comment cela se passe ? Un avis de taxe d’habitation est-il envoyé au nom de chaque colocataire ? Et bien non. Le service des impôts ne se charge pas d’établir la répartition entre chaque occupant du logement. En pratique, il émet un seul avis d’imposition par habitation et s’adresse à un des locataires (ou deux en cas de demande d’imposition conjointe) : l’occupant principal. Cela entraîne une conséquence, la taxe d’habitation doit être payée par une seule personne et non par l’ensemble de la colocation.
Attention, cela n’empêche pas les autres locataires du logement de co-financer ensemble le paiement de la taxe d’habitation à hauteur de leur quote-part.
Le saviez-vous peut-être déjà, mais l’administration fiscale se base sur plusieurs éléments pour calculer le montant de votre imposition. Entre notamment dans le calcul de la taxe d’habitation :
Vous l’avez compris, seulement un (ou deux maximum en cas de taxation conjointe) des locataires est tenu au paiement de la taxe d’habitation. Dans les colocations de 3, 4, 5 occupants ou plus, il est donc important de fixer au préalable des modalités de répartition de cet impôt. Lorsque chacun des colocataires dispose de revenus équivalents, la solution la plus équitable consiste à diviser la d’habitation à parts égales entre chaque occupant du logement.
Cependant, les colocataires ne disposent pas toujours de revenus similaires. Si par exemple l’un d’entre eux est dans une situation financièrement précaire, il est possible de calculer le montant dont il est redevable au prorata de ses économies.
Si un colocataire intègre le logement en cours d’année, vous avez aussi la possibilité de lui réclamer le règlement de sa part au prorata de sa date d’arrivée dans la colocation.
Pour faire simple, la question du partage du paiement de la taxe d’habitation n’est à ce jour pas tranchée par le droit fiscal. En l’état, cette répartition relève uniquement d’arrangements conclus à titre privé entre les colocataires.
Mais le règlement de la taxe d’habitation reste impératif. Il doit intervenir avant la date de clôture des paiements de la taxe d’habitation, et ce peu importe si la répartition au paiement est équitable ou non entre les colocataires.
Si l’occupant principal du logement refuse de payer, les colocataires peuvent se substituer au règlement d’une seule manière : effectuer le règlement par chèque. Ils seront néanmoins contraints par une limite : la somme à payer doit être équivalente ou inférieure à 300 €.
En revanche, il sera impossible de procéder au virement en ligne. Pourquoi ? Le règlement ne peut se faire qu’à partir des coordonnées bancaires du redevable identifié par l’administration fiscale. Il est donc d’une part impossible de s’y substituer et d’autre part ce dernier encourt une majoration de 10 % en cas de non-paiement.
En revanche, le fisc ne peut pas se retourner contre des colocataires qui ne figurent pas sur l’avis d’imposition. Par conséquent, si le locataire qui refuse de payer ne figure pas sur la taxe d’habitation, vous n’aurez alors pas 1000 solutions, il va falloir réussir à trouver un accord à l’amiable. Et si toutes vos tentatives restent infructueuses, vous avez toujours la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite et n’entraîne ni poursuite judiciaire ni intervention d’un avocat.
Et si malgré l’intervention du conciliateur de justice la situation reste précaire, vous pouvez aussi contacter un médiateur civil. À ce stade la démarche est payante et se fait à la demande du juge du tribunal d’instance.
Passons maintenant à la question de l’exonération de la taxe d’habitation. Avec la réforme, la suppression de la taxe d’habitation impacte aujourd’hui près de 80 % de la population. En 2023, cet impôt sera dégrevé à 100 % permettant ainsi à tous les foyers français d’en être définitivement exonérés.
La réforme nationale emporte différents paliers d’exonération à savoir :
Alors vous imaginez bien que dans les 80 % de Français touchés par cette exonération, une grande majorité des colocataires peuvent dès à présent en bénéficier.
Dans le cadre d’une colocation senior, la taxe d’habitation peut également être fortement diminuée, voire être carrément supprimée ! Certaines situations ont en effet pour conséquence d'exempter automatiquement le contribuable au paiement de la taxe d’habitation. C’est notamment le cas pour :
Bien entendu, il ne s’agit pas de conditions cumulatives.
Vous n’avez pas payé de taxe d’habitation cette année ? Pas d’inquiétude c’est sans doute normal. Nous l’avons vu, depuis 2018 un dégrèvement d’office sur les résidences principales a en effet été mis en place.
Comment en bénéficier ?
L’exonération totale ou dégressive de la taxe d’habitation nécessite de remplir deux conditions préalables :
Les seuils ouvrant droit à l’exonération totale ou dégressive de la taxe d’habitation cette année sont les suivants :
| Nombre de parts | Seuil pour bénéficier d’une exonération dégressive | Seuil pour bénéficier d’une exonération totale |
|---|---|---|
| 1 part | 1,5 part | 2 parts |
| Votre RFR se situe entre 28 150 € et 29 192 € | Votre RFR se situe entre 36 490 € et 38 053 € | Votre RFR se situe entre 44 830 € et 46 914 € |
| 28 150 € | 36 490 € | 44 830 € |
Pour en savoir plus sur les différents plafonds de ressources, nous vous invitons à lire l’article dédié au sujet : « Suis-je concerné par la taxe d’habitation ? »
Dans le cadre d’une colocation, la réduction ou l’exonération totale de la taxe d’habitation n’est octroyée qu’après avoir contrôlé que le revenu fiscal de référence de chacun des colocataires n’excède pas les plafonds prévus par la loi.
Que vous soyez en colocation ou bien simple locataire, la question essentielle à se poser reste la même : quel revenu fiscal de référence utiliser pour savoir si vous allez être assujetti ou non à la taxe d’habitation cette année ? L’article 1414 du Code général des impôts précise à ce sujet que le montant retenu correspond aux revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’avis d’imposition est établi.
Pour la taxe d’habitation de 2022 par exemple, c’est donc le RFR de 2021 qui doit être retenu. Cette déclaration est déterminante dans la mesure où c’est elle qui va définir si vous pouvez faire l’objet de l’exonération de la taxe d’habitation ou non.
Passons maintenant à la pratique : comment régler la taxe d’habitation ? En colocation la communication peut être compliquée et la règle de qui paie quoi un peu floue. Toutefois nous l’avons vu, le paiement de la taxe d’habitation doit être réalisé par le redevable mentionné sur l’avis de taxe d’habitation à savoir : l’occupant principal du logement ou les deux locataires en cas de taxation conjointe. Pour le paiement de l’impôt, vous avez ensuite le choix entre :
Si les contours de la colocation sont peu évoqués par la loi en matière de taxe d’habitation, il n’en demeure pas moins que l’impôt reste exigible à tous les contribuables, colocataires inclus.
Voici donc les points essentiels à retenir sur le sujet :
Depuis la réforme, pour être exonéré de la taxe d’habitation il faut ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ni que votre revenu fiscal de référence dépasse certains seuils.
La taxe d’habitation concerne généralement une personne : l’occupant principal du logement, celui dont le nom apparaît sur l’avis de la taxe d’habitation. Mais il est possible que la taxe d’habitation puisse apparaître à deux noms lorsque vous avez expressément fait une demande de taxation conjointe. Si vous avez fait cette demande, vous serez alors tous les deux considérés comme solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation. Cela signifie que le fisc peut demander indifféremment à l’un ou l’autre le paiement de ces sommes. Et si l’un ne paie pas, l’administration fiscale pourra se retourner contre l’autre.
Pour déclarer une colocation aux impôts, les démarches doivent individuellement être réalisées par chacun des locataires. Il suffit de se rendre sur le site des impôts et de renseigner le changement d’adresse. Vous pouvez également déclarer la colocation en adressant un courrier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) auquel vous êtes rattaché.
Un étudiant est en principe soumis à la taxe d’habitation. Mais depuis la réforme, une exonération automatique de la taxe d’habitation s’applique à tous ceux non assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et qui ne dépassent pas un certain seuil de revenu fiscal de référence. Par conséquent, dans la majeure partie du temps, ces deux conditions sont remplies par l’étudiant qui se voit alors exonéré totalement du paiement de la taxe d’habitation. Que l’étudiant soit rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents, il a donc de grandes chances d’être exonéré de la taxe d’habitation.
Et si un doute persiste, vous avez toujours la possibilité d’utiliser le simulateur en ligne directement sur le site impôts. gouv.fr.
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
SOMMAIRE
La première chose à retenir en matière de taxe d’habitation, c’est que le droit fiscal reste entièrement muet au sujet de la colocation. Le Code général des impôts ne fait aucunement mention à la taxe d’habitation dans le cadre d’une colocation.
Et le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) alors ? Idem ! Cette compilation d’interprétations de l’administration fiscale basée sur les textes de loi est également exempte de toute référence sur le sujet de la taxe d’habitation en colocation.
Pour obtenir certains éléments de réponse, il faut dès lors se tourner du côté de la jurisprudence, des réponses ministérielles, ou informations diffusées aux particuliers. En cherchant bien, on comprend alors que tous les occupants d’une colocation ne reçoivent pas un avis de taxe d’habitation. Ce document est adressé à seulement l’un des locataires : l’occupant principal du logement. Mais, il est aussi possible de faire une « demande de taxation conjointe » auprès de l’administration fiscale si vous désirez que deux noms puissent figurer sur l’avis.
Dans le cadre d’une colocation, le bail d’habitation peut être conclu de deux façons différentes :
Mais même s’il existe plusieurs personnes sur le bail comme c’est le cas dans une colocation, il faut savoir que la taxe d’habitation reste, elle, en principe établi à un seul nom : celle de l’occupant en titre du logement.
Pourtant nous venons de le voir, il peut y avoir plusieurs occupants dans le cadre d’une colocation. Alors comment cela se passe ? Un avis de taxe d’habitation est-il envoyé au nom de chaque colocataire ? Et bien non. Le service des impôts ne se charge pas d’établir la répartition entre chaque occupant du logement. En pratique, il émet un seul avis d’imposition par habitation et s’adresse à un des locataires (ou deux en cas de demande d’imposition conjointe) : l’occupant principal. Cela entraîne une conséquence, la taxe d’habitation doit être payée par une seule personne et non par l’ensemble de la colocation.
Attention, cela n’empêche pas les autres locataires du logement de co-financer ensemble le paiement de la taxe d’habitation à hauteur de leur quote-part.
Le saviez-vous peut-être déjà, mais l’administration fiscale se base sur plusieurs éléments pour calculer le montant de votre imposition. Entre notamment dans le calcul de la taxe d’habitation :
Vous l’avez compris, seulement un (ou deux maximum en cas de taxation conjointe) des locataires est tenu au paiement de la taxe d’habitation. Dans les colocations de 3, 4, 5 occupants ou plus, il est donc important de fixer au préalable des modalités de répartition de cet impôt. Lorsque chacun des colocataires dispose de revenus équivalents, la solution la plus équitable consiste à diviser la d’habitation à parts égales entre chaque occupant du logement.
Cependant, les colocataires ne disposent pas toujours de revenus similaires. Si par exemple l’un d’entre eux est dans une situation financièrement précaire, il est possible de calculer le montant dont il est redevable au prorata de ses économies.
Si un colocataire intègre le logement en cours d’année, vous avez aussi la possibilité de lui réclamer le règlement de sa part au prorata de sa date d’arrivée dans la colocation.
Pour faire simple, la question du partage du paiement de la taxe d’habitation n’est à ce jour pas tranchée par le droit fiscal. En l’état, cette répartition relève uniquement d’arrangements conclus à titre privé entre les colocataires.
Mais le règlement de la taxe d’habitation reste impératif. Il doit intervenir avant la date de clôture des paiements de la taxe d’habitation, et ce peu importe si la répartition au paiement est équitable ou non entre les colocataires.
Si l’occupant principal du logement refuse de payer, les colocataires peuvent se substituer au règlement d’une seule manière : effectuer le règlement par chèque. Ils seront néanmoins contraints par une limite : la somme à payer doit être équivalente ou inférieure à 300 €.
En revanche, il sera impossible de procéder au virement en ligne. Pourquoi ? Le règlement ne peut se faire qu’à partir des coordonnées bancaires du redevable identifié par l’administration fiscale. Il est donc d’une part impossible de s’y substituer et d’autre part ce dernier encourt une majoration de 10 % en cas de non-paiement.
En revanche, le fisc ne peut pas se retourner contre des colocataires qui ne figurent pas sur l’avis d’imposition. Par conséquent, si le locataire qui refuse de payer ne figure pas sur la taxe d’habitation, vous n’aurez alors pas 1000 solutions, il va falloir réussir à trouver un accord à l’amiable. Et si toutes vos tentatives restent infructueuses, vous avez toujours la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite et n’entraîne ni poursuite judiciaire ni intervention d’un avocat.
Et si malgré l’intervention du conciliateur de justice la situation reste précaire, vous pouvez aussi contacter un médiateur civil. À ce stade la démarche est payante et se fait à la demande du juge du tribunal d’instance.
Passons maintenant à la question de l’exonération de la taxe d’habitation. Avec la réforme, la suppression de la taxe d’habitation impacte aujourd’hui près de 80 % de la population. En 2023, cet impôt sera dégrevé à 100 % permettant ainsi à tous les foyers français d’en être définitivement exonérés.
La réforme nationale emporte différents paliers d’exonération à savoir :
Alors vous imaginez bien que dans les 80 % de Français touchés par cette exonération, une grande majorité des colocataires peuvent dès à présent en bénéficier.
Dans le cadre d’une colocation senior, la taxe d’habitation peut également être fortement diminuée, voire être carrément supprimée ! Certaines situations ont en effet pour conséquence d'exempter automatiquement le contribuable au paiement de la taxe d’habitation. C’est notamment le cas pour :
Bien entendu, il ne s’agit pas de conditions cumulatives.
Vous n’avez pas payé de taxe d’habitation cette année ? Pas d’inquiétude c’est sans doute normal. Nous l’avons vu, depuis 2018 un dégrèvement d’office sur les résidences principales a en effet été mis en place.
Comment en bénéficier ?
L’exonération totale ou dégressive de la taxe d’habitation nécessite de remplir deux conditions préalables :
Les seuils ouvrant droit à l’exonération totale ou dégressive de la taxe d’habitation cette année sont les suivants :
| Nombre de parts | Seuil pour bénéficier d’une exonération dégressive | Seuil pour bénéficier d’une exonération totale |
|---|---|---|
| 1 part | 1,5 part | 2 parts |
| Votre RFR se situe entre 28 150 € et 29 192 € | Votre RFR se situe entre 36 490 € et 38 053 € | Votre RFR se situe entre 44 830 € et 46 914 € |
| 28 150 € | 36 490 € | 44 830 € |
Pour en savoir plus sur les différents plafonds de ressources, nous vous invitons à lire l’article dédié au sujet : « Suis-je concerné par la taxe d’habitation ? »
Dans le cadre d’une colocation, la réduction ou l’exonération totale de la taxe d’habitation n’est octroyée qu’après avoir contrôlé que le revenu fiscal de référence de chacun des colocataires n’excède pas les plafonds prévus par la loi.
Que vous soyez en colocation ou bien simple locataire, la question essentielle à se poser reste la même : quel revenu fiscal de référence utiliser pour savoir si vous allez être assujetti ou non à la taxe d’habitation cette année ? L’article 1414 du Code général des impôts précise à ce sujet que le montant retenu correspond aux revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’avis d’imposition est établi.
Pour la taxe d’habitation de 2022 par exemple, c’est donc le RFR de 2021 qui doit être retenu. Cette déclaration est déterminante dans la mesure où c’est elle qui va définir si vous pouvez faire l’objet de l’exonération de la taxe d’habitation ou non.
Passons maintenant à la pratique : comment régler la taxe d’habitation ? En colocation la communication peut être compliquée et la règle de qui paie quoi un peu floue. Toutefois nous l’avons vu, le paiement de la taxe d’habitation doit être réalisé par le redevable mentionné sur l’avis de taxe d’habitation à savoir : l’occupant principal du logement ou les deux locataires en cas de taxation conjointe. Pour le paiement de l’impôt, vous avez ensuite le choix entre :
Si les contours de la colocation sont peu évoqués par la loi en matière de taxe d’habitation, il n’en demeure pas moins que l’impôt reste exigible à tous les contribuables, colocataires inclus.
Voici donc les points essentiels à retenir sur le sujet :
Depuis la réforme, pour être exonéré de la taxe d’habitation il faut ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ni que votre revenu fiscal de référence dépasse certains seuils.
La taxe d’habitation concerne généralement une personne : l’occupant principal du logement, celui dont le nom apparaît sur l’avis de la taxe d’habitation. Mais il est possible que la taxe d’habitation puisse apparaître à deux noms lorsque vous avez expressément fait une demande de taxation conjointe. Si vous avez fait cette demande, vous serez alors tous les deux considérés comme solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation. Cela signifie que le fisc peut demander indifféremment à l’un ou l’autre le paiement de ces sommes. Et si l’un ne paie pas, l’administration fiscale pourra se retourner contre l’autre.
Pour déclarer une colocation aux impôts, les démarches doivent individuellement être réalisées par chacun des locataires. Il suffit de se rendre sur le site des impôts et de renseigner le changement d’adresse. Vous pouvez également déclarer la colocation en adressant un courrier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) auquel vous êtes rattaché.
Un étudiant est en principe soumis à la taxe d’habitation. Mais depuis la réforme, une exonération automatique de la taxe d’habitation s’applique à tous ceux non assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et qui ne dépassent pas un certain seuil de revenu fiscal de référence. Par conséquent, dans la majeure partie du temps, ces deux conditions sont remplies par l’étudiant qui se voit alors exonéré totalement du paiement de la taxe d’habitation. Que l’étudiant soit rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents, il a donc de grandes chances d’être exonéré de la taxe d’habitation.
Et si un doute persiste, vous avez toujours la possibilité d’utiliser le simulateur en ligne directement sur le site impôts. gouv.fr.
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