Je suis propriétaire et je veux faire une colocation : comment m'y prendre ?

La colocation consiste à louer une résidence principale entre plusieurs locataires. Un contrat de location spécifique est signé, précisant la superficie mise à sa disposition, le montant du loyer, les règles relatives aux parties privatives et communes. 

Comme pour tout bail d'habitation, le colocataire est tenu de respecter ses obligations pendant toute la durée du bail. Pensez également à transmettre un pacte de colocation pour préciser les règles de vie de la colocation. 

Un propriétaire occupant peut tout à fait proposer une colocation, à condition de respecter quelques règles. 

Quelles conditions pour signer un bail de colocation pour son appartement ?

La mise en colocation d'une partie de son logement n'est pas si simple. Vous devez suivre les critères fixés par la loi : 

• La surface minimum de la chambre doit être de 9 m² et la hauteur sous plafond de 2,20 m ;
• La chambre doit posséder obligatoirement une fenêtre, être chauffée et disposer d'un éclairage suffisant ;
• Le colocataire doit avoir accès à chaque partie commune ;
• L'assurance habitation du propriétaire occupant doit être à jour et couvrir tous les locataires ;
• Vous devez réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires qui seront annexés au contrat de location. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) en font partie ;
• Lorsque vous proposez un bail de colocation meublé, vous devez respecter la liste des meubles obligatoires dans cette habitation. 

Comment signer un contrat de colocation quand on est propriétaire ?

Étant donné que vous louez une partie de votre habitation, la chambre que vous allez mettre à disposition de votre colocataire sera meublée. Plusieurs types de baux sont possibles dans ce cadre : 

• Un bail de location meublée d'une durée d'un an, renouvelable. Dans ce cas, le locataire peut donner congé au moment de son choix, à condition de respecter un préavis d'un mois. De son côté, même s'il est colocataire, le bailleur peut résilier le bail à son échéance, en précisant le motif de cette décision et en respectant un préavis de 3 mois. Découvrez notre lettre type de résiliation d'un bail de colocation ; 
• Un bail mobilité d'une durée comprise entre 1 et 10 mois afin de vous assurer que la colocation peut véritablement vous convenir. Pour pouvoir y prétendre, le colocataire devra fournir un justificatif de sa mobilité ;
• Un bail étudiant si le colocataire poursuit des études. Dans ce cas, la durée du contrat de location est de 9 mois. Cette flexibilité correspond au calendrier académique ;
• Le bail intergénérationnel si vous avez plus de 60 ans. Dans ce cas, vous pouvez louer une partie de votre habitation à un colocataire de moins de 30 ans. Pour ce contrat de location, vous êtes libre de fixer la durée et le montant du loyer. 

Dans le cadre d'une colocation, la clause de solidarité assure au propriétaire que les loyers seront versés par les autres colocataires en cas de défaut de paiement de l'un d'entre eux. 

Lorsque le propriétaire est également colocataire, cette clause de solidarité n'est pas obligatoire. Seul un bail individuel sera signé avec les colocataires, sans cette mention spécifique. Pour vous prémunir contre les risques d'impayé, vous pouvez exiger une caution pour chaque nouvelle personne qui entre dans la colocation. Cette protection complètera le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux. 

Lorsque les colocataires signent des baux de colocation individuels, ils peuvent percevoir une allocation logement s'ils remplissent les conditions d’éligibilité. Après avoir transmis une attestation de loyer remplie par le bailleur, chaque occupant pourra percevoir une prestation de la CAF dont le montant est calculé selon la part de loyer dont le colocataire est redevable. Cette aide personnalisée au logement aidera le colocataire à régler ses mensualités de loyer et de charges. Découvrez notre article dédié : bail de colocation CAF.

Pour un propriétaire, mettre à disposition une ou plusieurs pièces de sa maison offre de nombreux avantages, au-delà de l'aspect financier.

Proposer une chambre en colocation pour partager les charges

La colocation apparaît comme une solution avantageuse pour un bailleur qui peut alors  compter sur les loyers perçus pour rembourser un éventuel crédit contracté pour l'achat du logement. Les mensualités sont allégées puisque cette charge est partagée avec le colocataire. 

De plus, pendant toute la durée du bail, les charges courantes sont partagées, à savoir les factures d'électricité, d'eau, de chauffage et de gaz. Au quotidien, les finances sont nettement améliorées. 

La colocation permet d'optimiser l'occupation de l'espace, en particulier si le logement est assez spacieux pour accueillir plusieurs colocataires. En tant que propriétaire, vous pouvez donc signer un ou plusieurs baux si vous disposez de grandes surfaces. 

Louer en colocation meublée pour lutter contre l'isolement

Vieillissement de la population, prolongation des études, divorces, jeunes actifs, de nombreux Français souffrent d'isolement. Devenir propriétaire colocataire permet justement de renouer du lien social. En accueillant une personne chez vous, vous rompez cet isolement. 

Selon le régime d'imposition choisi, le propriétaire colocataire bénéficie d’avantages fiscaux : 

• Le régime micro-BIC si les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 32 600 € : vous êtes exonéré de 50 % du montant des impôts ; 
• Le régime réel lorsque la somme des loyers perçus annuellement dépasse 32 600 € : vous déduisez l'ensemble des charges liées à la gestion de votre appartement, à savoir les frais de notaire, les intérêts d'emprunt, les frais d'entretien, les impôts locaux ou les éventuels travaux d'amélioration du logement.