Bail colocation solidaire

Comment et pourquoi mettre en place un bail de colocation solidaire ?

Le bail de colocation solidaire lie un propriétaire à plusieurs locataires pour un même logement. Il n’est pas obligatoire, mais il donne au propriétaire une garantie supplémentaire de percevoir les loyers de chaque colocataire en fin de mois.

Bail colocation solidaire

SOMMAIRE

Définition du bail de colocation solidaire

La conclusion du bail de colocation solidaire intervient lorsque le bailleur et les colocataires se sont entendus sur tous les termes du contrat qui les lie. Ce document doit être conservé durant toute la durée de la colocation. En cas de litiges, les règles de résolution figurent dans cet acte.

Toutes les personnes de la colocation doivent apposer leur signature sur le bail de colocation unique solidaire. Le colocataire dont le nom et la signature ne figurent pas sur le contrat n’a aucun droit sur le logement.

Ce contrat lie toutes les parties pour une durée de 3 ans en cas de logement vide et pour une durée entre 9 et 12 mois en cas de colocation meublée.

Solidarité des colocataires

La solidarité entre colocataires ne peut être activée qu’en cas de bail de colocation unique. Ainsi tous les colocataires figurent sur un seul et même bail. De ce fait, ils sont tenus de régler solidairement et indivisiblement le montant du loyer et les diverses charges. En cas d'impayés, le propriétaire pourra se retourner contre n’importe lequel d’entre eux pour réclamer son dû.

Dans le cas où la colocation se forme entre des personnes qui ne se connaissent pas, il est difficile de demander aux colocataires d’être solidaires. Par conséquent, ils peuvent refuser la clause de solidarité proposée par le propriétaire.

La solidarité du contrat engage aussi bien les colocataires que leurs cautions. Cette clause permet au bailleur de simplifier les démarches en cas de loyers impayés. En effet, lors d’un défaut de paiement, le propriétaire peut se retourner contre tout colocataire ou toute caution pour récupérer son dû.

Fonctionnement du bail de colocation solidaire

La conclusion du bail de colocation solidaire intervient lorsque le bailleur et les colocataires se sont entendus sur tous les termes du contrat qui les lie. Ce document doit être conservé durant toute la durée de la colocation. En cas de litiges, les règles de résolution figurent dans cet acte.

Toutes les personnes de la colocation doivent apposer leur signature sur le bail de colocation unique solidaire. Le colocataire dont le nom et la signature ne figurent pas sur le contrat n’a aucun droit sur le logement.

Ce contrat lie toutes les parties pour une durée de 3 ans en cas de logement vide et pour une durée entre 9 et 12 mois en cas de colocation meublée.

Solidarité des colocataires

La solidarité entre colocataires ne peut être activée qu’en cas de bail de colocation unique. Ainsi tous les colocataires figurent sur un seul et même bail. De ce fait, ils sont tenus de régler solidairement et indivisiblement le montant du loyer et les diverses charges. En cas d'impayés, le propriétaire pourra se retourner contre n’importe lequel d’entre eux pour réclamer son dû.

Dans le cas où la colocation se forme entre des personnes qui ne se connaissent pas, il est difficile de demander aux colocataires d’être solidaires. Par conséquent, ils peuvent refuser la clause de solidarité proposée par le propriétaire.

La solidarité du contrat engage aussi bien les colocataires que leurs cautions. Cette clause permet au bailleur de simplifier les démarches en cas de loyers impayés. En effet, lors d’un défaut de paiement, le propriétaire peut se retourner contre tout colocataire ou toute caution pour récupérer son dû.

Fonctionnement du bail de colocation solidaire

Dépôt de garantie

Au moment de la signature du contrat, le bailleur peut demander aux colocataires de verser un dépôt de garantie d'1 mois de loyer pour un bail de colocation vide, ou de 2 mois pour un bail de colocation meublée.

Il est commun à tous les colocataires dans un bail de colocation unique. La restitution n’intervient que lorsque le dernier locataire quitte les lieux.

Le dépôt de garantie permet de pallier les éventuelles dégradations du logement après le départ des colocataires, ou les éventuels loyers impayés. 

Caution

Les garants des colocataires doivent signer l’acte de cautionnement annexé au bail. Une copie du contrat signé entre les colocataires et le propriétaire sera remis à toutes les cautions concernées.

Si une seule caution s’engage pour l’ensemble de la colocation, elle devra nommer un colocataire dont le départ mettra un terme à son engagement.

Paiement du loyer

Tous les colocataires sont solidairement et indivisiblement responsables du paiement du loyer et des diverses charges. Cela signifie que le propriétaire peut demander à n’importe lequel des locataires la totalité de la dette due au titre de la colocation.

Les occupants sont également unis pour l’entretien du logement. En cas de conflits, les colocataires devront eux-mêmes déterminer les responsabilités de chacun.

Pour éviter des litiges éventuels, il est préférable de mettre en place un règlement ou une charte de colocation définissant les règles à respecter au sein du logement.

Arrivée d’un nouveau colocataire

Dans un bail de colocation solidaire, aucune des parties ne peut imposer un nouvel arrivant sans l’accord total des colocataires.

Un avenant au bail sera ainsi préparé et signé par toutes les personnes concernées. Celles-ci doivent en garder une copie jusqu’au terme du contrat lorsque le dernier colocataire aura quitté les lieux.

Départ d’un colocataire

Le départ d’une personne dans une colocation impacte tous les colocataires restants. En règle générale, dans ce type de contrat, ce sont les colocataires qui réalisent les démarches nécessaires afin de trouver un remplaçant.

Le colocataire sortant ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie et restera solidaire des autres colocataires pendant 6 mois, sauf s'il est remplacé.

Le caractère solidaire du bail de colocation unique garde le colocataire sortant engagé pour une durée de 6 mois maximum. Cet engagement prend fin en cas de remplacement du colocataire sortant.

En d'autres termes, en cas de loyers impayés par l’ensemble de la colocation, le propriétaire a le droit de se retourner contre le colocataire sortant même s’il ne fait plus partie de la colocation et ce pendant 6 mois, sauf s'il a été remplacé.

Établissement d'une charte de colocation recommandé

L’ensemble des règles de vie à respecter au quotidien dans une colocation solidaire peut être précisé dans un règlement intérieur. Ces règles sont d’autant plus importantes à respecter que les colocataires sont tenus solidairement solidairement en cas de dégradations du logement ou de loyers impayés imputables à l'un seul d'entre eux.

Chaque colocataire doit signer la charte et en garder une copie. Le pacte de colocation sera également affiché dans le logement pour plus d'efficacité. Tout nouvel arrivant est tenu d’accepter les règles qui figurent dans le règlement intérieur dès son arrivée dans la colocation.

Fin du bail de colocation solidaire

Sur décision des colocataires

Le départ de tous les colocataires implique la fin du bail de colocation solidaire. Soit ils adressent au propriétaire un seul congé comprenant leurs noms et signatures, soit ils délivrent leur congé séparément et individuellement.

Les colocataires doivent respecter un préavis d’1 mois en cas de colocation meublée et de 3 mois pour un logement vide. 

Sur décision du propriétaire

Le propriétaire ne peut pas donner congé à ses colocataires avant la date d’échéance du bail, sauf à invoquer l’un des motifs suivants :

  • Vente du logement ;
  • Reprise du logement par le propriétaire ou un membre de sa famille ;
  • Motif légitime et sérieux (retard répété de paiement du loyer, etc.).

Le bailleur doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’intention des colocataires dans un délai de 3 mois avant la fin du bail.

Rédigé par Émilie Mesmin Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant qu'avocate et responsable juridique en Droit des Affaires et Fiscalité, Émilie est aujourd'hui rédactrice web indépendante. Elle vulgarise des sujets administratifs et locatifs complexes pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Définition du bail de colocation solidaire

La conclusion du bail de colocation solidaire intervient lorsque le bailleur et les colocataires se sont entendus sur tous les termes du contrat qui les lie. Ce document doit être conservé durant toute la durée de la colocation. En cas de litiges, les règles de résolution figurent dans cet acte.

Toutes les personnes de la colocation doivent apposer leur signature sur le bail de colocation unique solidaire. Le colocataire dont le nom et la signature ne figurent pas sur le contrat n’a aucun droit sur le logement.

Ce contrat lie toutes les parties pour une durée de 3 ans en cas de logement vide et pour une durée entre 9 et 12 mois en cas de colocation meublée.

Solidarité des colocataires

La solidarité entre colocataires ne peut être activée qu’en cas de bail de colocation unique. Ainsi tous les colocataires figurent sur un seul et même bail. De ce fait, ils sont tenus de régler solidairement et indivisiblement le montant du loyer et les diverses charges. En cas d'impayés, le propriétaire pourra se retourner contre n’importe lequel d’entre eux pour réclamer son dû.

Dans le cas où la colocation se forme entre des personnes qui ne se connaissent pas, il est difficile de demander aux colocataires d’être solidaires. Par conséquent, ils peuvent refuser la clause de solidarité proposée par le propriétaire.

La solidarité du contrat engage aussi bien les colocataires que leurs cautions. Cette clause permet au bailleur de simplifier les démarches en cas de loyers impayés. En effet, lors d’un défaut de paiement, le propriétaire peut se retourner contre tout colocataire ou toute caution pour récupérer son dû.

Fonctionnement du bail de colocation solidaire

La conclusion du bail de colocation solidaire intervient lorsque le bailleur et les colocataires se sont entendus sur tous les termes du contrat qui les lie. Ce document doit être conservé durant toute la durée de la colocation. En cas de litiges, les règles de résolution figurent dans cet acte.

Toutes les personnes de la colocation doivent apposer leur signature sur le bail de colocation unique solidaire. Le colocataire dont le nom et la signature ne figurent pas sur le contrat n’a aucun droit sur le logement.

Ce contrat lie toutes les parties pour une durée de 3 ans en cas de logement vide et pour une durée entre 9 et 12 mois en cas de colocation meublée.

Solidarité des colocataires

La solidarité entre colocataires ne peut être activée qu’en cas de bail de colocation unique. Ainsi tous les colocataires figurent sur un seul et même bail. De ce fait, ils sont tenus de régler solidairement et indivisiblement le montant du loyer et les diverses charges. En cas d'impayés, le propriétaire pourra se retourner contre n’importe lequel d’entre eux pour réclamer son dû.

Dans le cas où la colocation se forme entre des personnes qui ne se connaissent pas, il est difficile de demander aux colocataires d’être solidaires. Par conséquent, ils peuvent refuser la clause de solidarité proposée par le propriétaire.

La solidarité du contrat engage aussi bien les colocataires que leurs cautions. Cette clause permet au bailleur de simplifier les démarches en cas de loyers impayés. En effet, lors d’un défaut de paiement, le propriétaire peut se retourner contre tout colocataire ou toute caution pour récupérer son dû.

Fonctionnement du bail de colocation solidaire

Dépôt de garantie

Au moment de la signature du contrat, le bailleur peut demander aux colocataires de verser un dépôt de garantie d'1 mois de loyer pour un bail de colocation vide, ou de 2 mois pour un bail de colocation meublée.

Il est commun à tous les colocataires dans un bail de colocation unique. La restitution n’intervient que lorsque le dernier locataire quitte les lieux.

Le dépôt de garantie permet de pallier les éventuelles dégradations du logement après le départ des colocataires, ou les éventuels loyers impayés. 

Caution

Les garants des colocataires doivent signer l’acte de cautionnement annexé au bail. Une copie du contrat signé entre les colocataires et le propriétaire sera remis à toutes les cautions concernées.

Si une seule caution s’engage pour l’ensemble de la colocation, elle devra nommer un colocataire dont le départ mettra un terme à son engagement.

Paiement du loyer

Tous les colocataires sont solidairement et indivisiblement responsables du paiement du loyer et des diverses charges. Cela signifie que le propriétaire peut demander à n’importe lequel des locataires la totalité de la dette due au titre de la colocation.

Les occupants sont également unis pour l’entretien du logement. En cas de conflits, les colocataires devront eux-mêmes déterminer les responsabilités de chacun.

Pour éviter des litiges éventuels, il est préférable de mettre en place un règlement ou une charte de colocation définissant les règles à respecter au sein du logement.

Arrivée d’un nouveau colocataire

Dans un bail de colocation solidaire, aucune des parties ne peut imposer un nouvel arrivant sans l’accord total des colocataires.

Un avenant au bail sera ainsi préparé et signé par toutes les personnes concernées. Celles-ci doivent en garder une copie jusqu’au terme du contrat lorsque le dernier colocataire aura quitté les lieux.

Départ d’un colocataire

Le départ d’une personne dans une colocation impacte tous les colocataires restants. En règle générale, dans ce type de contrat, ce sont les colocataires qui réalisent les démarches nécessaires afin de trouver un remplaçant.

Le colocataire sortant ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie et restera solidaire des autres colocataires pendant 6 mois, sauf s'il est remplacé.

Le caractère solidaire du bail de colocation unique garde le colocataire sortant engagé pour une durée de 6 mois maximum. Cet engagement prend fin en cas de remplacement du colocataire sortant.

En d'autres termes, en cas de loyers impayés par l’ensemble de la colocation, le propriétaire a le droit de se retourner contre le colocataire sortant même s’il ne fait plus partie de la colocation et ce pendant 6 mois, sauf s'il a été remplacé.

Établissement d'une charte de colocation recommandé

L’ensemble des règles de vie à respecter au quotidien dans une colocation solidaire peut être précisé dans un règlement intérieur. Ces règles sont d’autant plus importantes à respecter que les colocataires sont tenus solidairement solidairement en cas de dégradations du logement ou de loyers impayés imputables à l'un seul d'entre eux.

Chaque colocataire doit signer la charte et en garder une copie. Le pacte de colocation sera également affiché dans le logement pour plus d'efficacité. Tout nouvel arrivant est tenu d’accepter les règles qui figurent dans le règlement intérieur dès son arrivée dans la colocation.

Fin du bail de colocation solidaire

Sur décision des colocataires

Le départ de tous les colocataires implique la fin du bail de colocation solidaire. Soit ils adressent au propriétaire un seul congé comprenant leurs noms et signatures, soit ils délivrent leur congé séparément et individuellement.

Les colocataires doivent respecter un préavis d’1 mois en cas de colocation meublée et de 3 mois pour un logement vide. 

Sur décision du propriétaire

Le propriétaire ne peut pas donner congé à ses colocataires avant la date d’échéance du bail, sauf à invoquer l’un des motifs suivants :

  • Vente du logement ;
  • Reprise du logement par le propriétaire ou un membre de sa famille ;
  • Motif légitime et sérieux (retard répété de paiement du loyer, etc.).

Le bailleur doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’intention des colocataires dans un délai de 3 mois avant la fin du bail.

Rédigé par Émilie Mesmin Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant qu'avocate et responsable juridique en Droit des Affaires et Fiscalité, Émilie est aujourd'hui rédactrice web indépendante. Elle vulgarise des sujets administratifs et locatifs complexes pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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