La mise en location saisonnière d'un logement nécessite plusieurs démarches préalables :
Déclaration à la mairie
Le type de déclaration à prévoir dépend du lieu de situation du bien loué :
- Dans certaines très grandes villes (Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours) :
- Le bailleur demande une autorisation de changement d'usage. En cas d'acceptation, il modifie la destination de son local en hébergement hôtelier.
- Il déclare le bien à la mairie en complétant le formulaire en ligne (Cerfa n° 14004) disponible sur le site Service-public.fr
- La mairie lui délivre un numéro de déclaration. Celui-ci doit figurer sur les annonces d'offres de location du logement.
- Dans les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) :
- Le propriétaire déclare le logement meublé de tourisme en complétant le formulaire en ligne disponible sur le site Service-public.fr.
- Il demande ensuite l'autorisation à la mairie de changer l'usage du bien en logement meublé de tourisme.
- Dans toutes les autres villes :
Le propriétaire fait une déclaration de logement meublé de tourisme en ligne.
Bon à savoir : le propriétaire d'une résidence principale peut louer son logement sans demander l'autorisation à la mairie :
- S'il s'agit de locations de courtes durées ;
- Et s'il réside dans le logement plus de 8 mois par an.
Attention toutefois, car certaines communes (Paris, Bordeaux, Nice) imposent aux propriétaires une déclaration à la mairie.
Déclaration auprès des impôts
La location saisonnière doit être déclarée aux impôts dans les 15 jours du début de l'activité.
Un numéro de SIRET est attribué au bailleur.