Contrat location meublée simplifié

Comment rédiger un contrat de location meublé simplifié ?

Le contrat de location meublée simplifié est un bail contenant seulement les informations et mentions obligatoires. Il doit être rédigé sur un contrat type conforme s'il s'agit de la résidence principale du locataire. Il doit aussi être accompagné de diverses pièces complémentaires en annexes

Contrat de location meublé simplifié

SOMMAIRE

Le contenu d'un bail de location meublée simplifié

Les clauses obligatoires 

Votre contrat de location meublée doit contenir certaines mentions indispensables. Certaines autres sont conseillées, mais ne sont pas obligatoires.

Le contrat de location meublée doit systématiquement mentionner les informations suivantes :

Renseignements concernant les parties
  • Identification du propriétaire (nom, prénom, adresse) ;
  • Identification du locataire ;
  • Nom et adresse du gestionnaire si vous êtes représenté par un professionnel.
Renseignements concernant le logement
  • Désignation du bien donné en location (adresse, description, surface) et de ses annexes (cave, garage, etc.) ;
  • Description des parties communes ;
  • Destination du bien loué.
Renseignements concernant la location
  • Durée du contrat et date d'entrée dans les lieux du locataire ;
  • Montant du loyer mensuel, modalités de règlement et conditions de révision ;
  • Montant et date de paiement du dernier loyer versé par le précédent locataire (s'il a quitté les lieux depuis moins de 18 mois) ;
  • Montant du dépôt de garantie ;
  • Coût des frais d'agence le cas échéant.

Lorsqu'un changement intervient en cours de bail, il est possible de signer avec votre locataire un avenant au bail afin de les lui notifier.

Les documents à annexer au contrat 

Il est obligatoire de joindre à votre contrat de location meublée les documents suivants :

  • Le dossier de diagnostics techniques (DDT) établi par un diagnostiqueur certifié. Il doit comporter : - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ; - Le diagnostic d'amiante ; - Le constat de risque d'exposition au plomb (logements antérieurs à 1949) ; - L'état des risques et pollution (zones à risque) ; - L'état de l'installation intérieure de gaz (si plus de 15 ans) ; - L'état de l'installation intérieure d'électricité (si plus de 15 ans) ; - Le diagnostic bruit.

  •  détaillé des biens garnissant le logement ;
  •  à l'entrée du locataire ;
  • L'attestation d'assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire ;

  • L'état des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, fibre…) ;

  • La notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur ;

  • Les extraits du règlement de copropriété relatifs à : - La destination du bien ; - L'usage des parties privatives et communes ; - La part des charges communes de la copropriété qui incombe au lot loué.

Les clauses facultatives d'un contrat de location meublée 

Il est fréquent de retrouver les clauses ci-après dans les contrats de locations meublées :

  • La clause de solidarité en cas de colocation : chaque colocataire est alors solidaire en cas de défaut de paiement d'un colocataire ;

  • La clause résolutoire : elle prévoit la rupture du bail en cas de faute du locataire. Les fautes concernées par cette résiliation doivent être identifiées dans le bail ;

  • La clause de révision du loyer : elle permet l'indexation annuelle du loyer sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers).

  • La clause de dépôt de garantie : il ne peut excéder 2 mois de loyer (hors charges). C'est aussi le cas pour le bail étudiant de 9 mois. Attention, il vous est interdit de réclamer un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité.

Le bailleur est également en droit de réclamer une caution solidaire

Celle-ci garantit les paiements du loyer en cas de défaillance du locataire ou de dégradations dans le logement loué. Le garant doit alors signer un acte de cautionnement solidaire qui est annexé au bail.

À défaut de caution, vous pouvez souscrire une assurance contre le risque de loyers impayés (le cumul des 2 est possible seulement si le locataire est un étudiant ou un apprenti).

Comment rédiger un bail de location meublée simplifié ?

Le contrat d'une location meublée doit être établi par écrit. Même la version simplifié de ce bail doit respecter la loi ALUR, il est nécessaire d'utiliser un contrat type conforme aux exigences du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Vous pouvez le rédiger de plusieurs manières :

  • Directement en ligne, de façon simple et sécurisée sur le site de BaiFacile

  • Avec votre locataire sur papier libre ou sur un document type ;

  • Par l'intermédiaire d'un notaire (acte notarié).

Informations supplémentaires concernant le bail de location meublée 

La durée du contrat varie en fonction du type de bail

Si le logement constitue la résidence principale du locataire (occupation d'au moins 8 mois par an), les durées relatives à chaque type de contrat doivent être :

  • Contrat de location meublée classique : 1 an, renouvelable tacitement par périodes de même durée ;

  • : 9 mois, non renouvelable ;
  • : entre 1 mois et 10 mois, non renouvelable.

Si le logement constitue la résidence secondaire du locataire alors les règles de la loi ALUR ne s'appliquent pas. Le bailleur peut utiliser un modèle de contrat de résidence secondaire. Sa durée est fixée librement avec le locataire.

La date de signature du bail peut être différente de la date d'entrée dans le logement

Dans ce cas :

  • Le dépôt de garantie peut être versé et encaissé le jour de la signature du bail ;
  • L'état des lieux et l'inventaire du mobilier sont effectués le jour de la remise des clés ;
  • Le loyer n'est versé qu'au moment de l'entrée du locataire dans le logement.

Le bailleur choisit le mode de calcul des charges du locataire 

Le bailleur à le choix du mode de calcul du montant des charges locatives. Ainsi il lui appartient de réclamer à son locataire les charges récupérables soit :

  • De manière forfaitaire : il détermine un montant fixe qui ne changera pas quels que soient les frais engagés. Il peut toutefois être indexé annuellement sur l'IRL.

  • Au réel : le locataire verse une provision sur charges chaque mois en complément de son loyer. Le montant est régularisé une fois par an d'après les frais réellement payés.

Le préavis en location meublée est strictement encadré

En ce qui concerne le locataire, il peut mettre fin au contrat de location meublée de 1 an à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre signature. Il doit respecter un préavis de 1 mois minimum. Il n'a pas besoin de motiver sa décision.

Le propriétaire bailleur ne peut mettre fin au contrat qu'à l'échéance du bail uniquement. Il doit respecter un préavis de 3 mois, et motiver le congé (vendre, récupérer le bien ou pour tout motif légitime et sérieux).

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Le contenu d'un bail de location meublée simplifié

Les clauses obligatoires 

Votre contrat de location meublée doit contenir certaines mentions indispensables. Certaines autres sont conseillées, mais ne sont pas obligatoires.

Le contrat de location meublée doit systématiquement mentionner les informations suivantes :

Renseignements concernant les parties
  • Identification du propriétaire (nom, prénom, adresse) ;
  • Identification du locataire ;
  • Nom et adresse du gestionnaire si vous êtes représenté par un professionnel.
Renseignements concernant le logement
  • Désignation du bien donné en location (adresse, description, surface) et de ses annexes (cave, garage, etc.) ;
  • Description des parties communes ;
  • Destination du bien loué.
Renseignements concernant la location
  • Durée du contrat et date d'entrée dans les lieux du locataire ;
  • Montant du loyer mensuel, modalités de règlement et conditions de révision ;
  • Montant et date de paiement du dernier loyer versé par le précédent locataire (s'il a quitté les lieux depuis moins de 18 mois) ;
  • Montant du dépôt de garantie ;
  • Coût des frais d'agence le cas échéant.

Lorsqu'un changement intervient en cours de bail, il est possible de signer avec votre locataire un avenant au bail afin de les lui notifier.

Les documents à annexer au contrat 

Il est obligatoire de joindre à votre contrat de location meublée les documents suivants :

  • Le dossier de diagnostics techniques (DDT) établi par un diagnostiqueur certifié. Il doit comporter : - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ; - Le diagnostic d'amiante ; - Le constat de risque d'exposition au plomb (logements antérieurs à 1949) ; - L'état des risques et pollution (zones à risque) ; - L'état de l'installation intérieure de gaz (si plus de 15 ans) ; - L'état de l'installation intérieure d'électricité (si plus de 15 ans) ; - Le diagnostic bruit.

  •  détaillé des biens garnissant le logement ;
  •  à l'entrée du locataire ;
  • L'attestation d'assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire ;

  • L'état des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, fibre…) ;

  • La notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur ;

  • Les extraits du règlement de copropriété relatifs à : - La destination du bien ; - L'usage des parties privatives et communes ; - La part des charges communes de la copropriété qui incombe au lot loué.

Les clauses facultatives d'un contrat de location meublée 

Il est fréquent de retrouver les clauses ci-après dans les contrats de locations meublées :

  • La clause de solidarité en cas de colocation : chaque colocataire est alors solidaire en cas de défaut de paiement d'un colocataire ;

  • La clause résolutoire : elle prévoit la rupture du bail en cas de faute du locataire. Les fautes concernées par cette résiliation doivent être identifiées dans le bail ;

  • La clause de révision du loyer : elle permet l'indexation annuelle du loyer sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers).

  • La clause de dépôt de garantie : il ne peut excéder 2 mois de loyer (hors charges). C'est aussi le cas pour le bail étudiant de 9 mois. Attention, il vous est interdit de réclamer un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité.

Le bailleur est également en droit de réclamer une caution solidaire

Celle-ci garantit les paiements du loyer en cas de défaillance du locataire ou de dégradations dans le logement loué. Le garant doit alors signer un acte de cautionnement solidaire qui est annexé au bail.

À défaut de caution, vous pouvez souscrire une assurance contre le risque de loyers impayés (le cumul des 2 est possible seulement si le locataire est un étudiant ou un apprenti).

Comment rédiger un bail de location meublée simplifié ?

Le contrat d'une location meublée doit être établi par écrit. Même la version simplifié de ce bail doit respecter la loi ALUR, il est nécessaire d'utiliser un contrat type conforme aux exigences du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Vous pouvez le rédiger de plusieurs manières :

  • Directement en ligne, de façon simple et sécurisée sur le site de BaiFacile

  • Avec votre locataire sur papier libre ou sur un document type ;

  • Par l'intermédiaire d'un notaire (acte notarié).

Informations supplémentaires concernant le bail de location meublée 

La durée du contrat varie en fonction du type de bail

Si le logement constitue la résidence principale du locataire (occupation d'au moins 8 mois par an), les durées relatives à chaque type de contrat doivent être :

  • Contrat de location meublée classique : 1 an, renouvelable tacitement par périodes de même durée ;

  • : 9 mois, non renouvelable ;
  • : entre 1 mois et 10 mois, non renouvelable.

Si le logement constitue la résidence secondaire du locataire alors les règles de la loi ALUR ne s'appliquent pas. Le bailleur peut utiliser un modèle de contrat de résidence secondaire. Sa durée est fixée librement avec le locataire.

La date de signature du bail peut être différente de la date d'entrée dans le logement

Dans ce cas :

  • Le dépôt de garantie peut être versé et encaissé le jour de la signature du bail ;
  • L'état des lieux et l'inventaire du mobilier sont effectués le jour de la remise des clés ;
  • Le loyer n'est versé qu'au moment de l'entrée du locataire dans le logement.

Le bailleur choisit le mode de calcul des charges du locataire 

Le bailleur à le choix du mode de calcul du montant des charges locatives. Ainsi il lui appartient de réclamer à son locataire les charges récupérables soit :

  • De manière forfaitaire : il détermine un montant fixe qui ne changera pas quels que soient les frais engagés. Il peut toutefois être indexé annuellement sur l'IRL.

  • Au réel : le locataire verse une provision sur charges chaque mois en complément de son loyer. Le montant est régularisé une fois par an d'après les frais réellement payés.

Le préavis en location meublée est strictement encadré

En ce qui concerne le locataire, il peut mettre fin au contrat de location meublée de 1 an à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre signature. Il doit respecter un préavis de 1 mois minimum. Il n'a pas besoin de motiver sa décision.

Le propriétaire bailleur ne peut mettre fin au contrat qu'à l'échéance du bail uniquement. Il doit respecter un préavis de 3 mois, et motiver le congé (vendre, récupérer le bien ou pour tout motif légitime et sérieux).

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Homme sur un canapé

🎁 1 mois de gestion locative en ligne offert !