Comment rédiger un contrat de location meublé simplifié ?

Les clauses obligatoires

Le contrat de location meublée doit contenir certaines mentions indispensables. D'autres sont conseillées, mais ne sont pas obligatoires.

Le contrat de location meublée doit systématiquement mentionner les informations suivantes :

Lorsqu'un changement intervient en cours de bail, les deux parties doivent simplement signer un avenant au bail.

Les documents à annexer au contrat

Un bail de location présente également un certain nombre d'annexes. Le propriétaire doit préparer certains de ces documents. D'autres pièces doivent être apportées par le locataire au plus tard à la signature du bail.

Le propriétaire doit fournir les annexes suivantes :

• Le dossier de diagnostics techniques (DDT) établi par un diagnostiqueur certifié ;
• L'inventaire détaillé des équipements et meubles garnissant le logement ;
• L'état des lieux à l'entrée signé par le locataire ;
• L'état des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, fibre…) ;
• La notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur ;
• Un extrait du règlement de copropriété.

Il incombe cependant au locataire de fournir :

• Une attestation d'assurance habitation ;
• Un acte de cautionnement si une caution a été retenue comme garantie locative.

Les clauses facultatives d'un contrat de location meublée 

Il est fréquent de retrouver les clauses ci-après dans les contrats de locations meublées :

• La clause de solidarité en cas de colocation : chaque colocataire est alors solidaire en cas de défaut de paiement d'un colocataire ;
• La clause résolutoire : elle prévoit la rupture du bail en cas de faute du locataire. Les fautes concernées par cette résiliation doivent être identifiées dans le bail ;
• La clause de révision du loyer : elle permet l'indexation annuelle du loyer sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers).
• Le dépôt de garantie en bail meublé ne peut excéder 2 mois de loyer (hors charges). C'est aussi le cas pour le bail meublé étudiant de 9 mois. Attention, la loi interdit de réclamer un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité.

Le contrat d'une location meublée doit être établi par écrit. Même la version simplifiée de ce bail doit respecter la loi ALUR, il est nécessaire d'utiliser un contrat type conforme aux exigences du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Le propriétaire peut rédiger le contrat de plusieurs manières différentes :

• Directement en ligne, de façon simple et sécurisée grâce à BailFacile ;
• En rédigeant soi-même le document  ;
• Par l'intermédiaire d'un notaire (acte notarié).

La durée du bail meublé simplifié

Si le logement constitue la résidence principale du locataire, la durée de la location meublée dépend de la nature du contrat : 

• 1 an pour une location régie par un bail meublé classique ;
• 1 à 9 mois pour un bail meublé étudiant ;
• Entre 1 à 10 mois pour un bail mobilité.

Si le logement constitue la résidence secondaire du locataire alors les règles de la loi ALUR ne s'appliquent pas. Le bailleur peut utiliser un bail meublé de résidence secondaire. Sa durée est fixée librement avec le locataire.

Résiliation du bail meublé simplifié

Le locataire peut mettre fin au contrat de location meublée de 1 an à tout moment par :

• Lettre recommandée avec avis de réception ;
• Acte d'huissier ;
• Remise en main propre du lettre de congé contre signature.

Le locataire doit respecter un préavis de 1 mois minimum pour que son congé soit valable. Il n'a pas besoin de motiver sa décision.

Le propriétaire bailleur ne peut mettre fin au contrat qu'à son échéance. Le préavis du propriétaire en bail meublé est de 3 mois, et il doit motiver le congé (vente du bien, reprise du logement pour y loger ou pour tout motif légitime et sérieux).