SOMMAIRE
- Contenu du bail meublé simplifié
- Rédiger un bail simplifié
- Informations supplémentaires
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le contrat de location meublée simplifié contient uniquement les informations et les clauses obligatoires prévues par la loi.
Le bail doit être accompagné d'annexes pour être valable.
Ce type de bail ne déroge pas aux règles relatives à la durée et à la résiliation d'un bail meublé.
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Le bail de location meublée simplifié est un bail contenant seulement les informations et mentions obligatoires. Il doit être rédigé sur un contrat type conforme s'il s'agit de la résidence principale du locataire. Il doit aussi être accompagné de diverses pièces complémentaires en annexes.
Que contient le bail meublé simplifié ?
Les clauses obligatoires
Le contrat de location meublée doit contenir certaines mentions indispensables. D'autres sont conseillées, mais ne sont pas obligatoires.
Le contrat de location meublée doit systématiquement mentionner les informations suivantes :
| Renseignements concernant les parties |
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| Renseignements concernant le logement |
|
| Renseignements concernant la location |
|
Lorsqu'un changement intervient en cours de bail, les deux parties doivent simplement signer un avenant au bail.
Les documents à annexer au contrat
Un bail de location présente également un certain nombre d'annexes. Le propriétaire doit préparer certains de ces documents. D'autres pièces doivent être apportées par le locataire au plus tard à la signature du bail.
Le propriétaire doit fournir les annexes suivantes :
- Le dossier de diagnostics techniques (DDT) établi par un diagnostiqueur certifié ;
- L'inventaire détaillé des équipements et meubles garnissant le logement ;
- L'état des lieux à l'entrée signé par le locataire ;
- L'état des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, fibre…) ;
- La notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur ;
- Un extrait du règlement de copropriété.
Il incombe cependant au locataire de fournir :
- Une attestation d'assurance habitation ;
- Un acte de cautionnement si une caution a été retenue comme garantie locative.
Les clauses facultatives d'un contrat de location meublée
Il est fréquent de retrouver les clauses ci-après dans les contrats de locations meublées :
- La clause de solidarité en cas de colocation : chaque colocataire est alors solidaire en cas de défaut de paiement d'un colocataire ;
- La clause résolutoire : elle prévoit la rupture du bail en cas de faute du locataire. Les fautes concernées par cette résiliation doivent être identifiées dans le bail ;
- La clause de révision du loyer : elle permet l'indexation annuelle du loyer sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers).
- Le dépôt de garantie en bail meublé ne peut excéder 2 mois de loyer (hors charges). C'est aussi le cas pour le bail meublé étudiant de 9 mois. Attention, la loi interdit de réclamer un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité.
La clause résolutoire épargne aux propriétaires nombre de mésaventures. Elle permet de résilier automatiquement le bail si le locataire ne remplit pas ses obligations. Cette clause porte souvent sur les impayés de loyer ainsi que les troubles de voisinage. Sans elle, le propriétaire serait dans l'obligation de recourir à une résolution judiciaire du contrat de location.
Comment rédiger un bail de location meublée simplifié ?
Le contrat d'une location meublée doit être établi par écrit. Même la version simplifiée de ce bail doit respecter la loi ALUR, il est nécessaire d'utiliser un contrat type conforme aux exigences du .
Le propriétaire peut rédiger le contrat de plusieurs manières différentes :
- Directement en ligne, de façon simple et sécurisée grâce à BailFacile ;
- En rédigeant soi-même le document ;
- Par l'intermédiaire d'un notaire (acte notarié).
Quels sont les autres points à connaître sur le bail de location meublé ?
La durée du bail meublé simplifié
Si le logement constitue la résidence principale du locataire, la durée de la location meublée dépend de la nature du contrat :
- 1 an pour une location régie par un bail meublé classique ;
- 1 à 9 mois pour un bail meublé étudiant ;
- Entre 1 à 10 mois pour un bail mobilité.
Si le logement constitue la résidence secondaire du locataire alors les règles de la loi ALUR ne s'appliquent pas. Le bailleur peut utiliser un bail meublé de résidence secondaire. Sa durée est fixée librement avec le locataire.
Résiliation du bail meublé simplifié
Le locataire peut mettre fin au contrat de location meublée de 1 an à tout moment par :
- Lettre recommandée avec avis de réception ;
- Acte d'huissier ;
- Remise en main propre du lettre de congé contre signature.
Le locataire doit respecter un préavis de 1 mois minimum pour que son congé soit valable. Il n'a pas besoin de motiver sa décision.
Le propriétaire bailleur ne peut mettre fin au contrat qu'à son échéance. Le préavis du propriétaire en bail meublé est de 3 mois, et il doit motiver le congé (vente du bien, reprise du logement pour y loger ou pour tout motif légitime et sérieux).
FAQ
La date de signature du bail peut-elle être différente de la date d'entrée dans le logement ?
La date de signature du bail peut être différente de la date d'entrée dans le logement
Dans ce cas :
- Le dépôt de garantie peut être versé et encaissé le jour de la signature du bail ;
- L'état des lieux et l'inventaire du mobilier sont effectués le jour de la remise des clés ;
- Le loyer n'est versé qu'au moment de l'entrée du locataire dans le logement.
Qu'en est-il du paiement des charges dans un bail meublé simplifié ?
Le bailleur choisit le mode de paiement des charges. Il peut demander à être payé :
- De manière forfaitaire : il détermine un montant fixe qui ne changera pas quels que soient les frais engagés. Il peut toutefois être indexé annuellement sur l'IRL.
- Au réel : le locataire verse une provision sur charges chaque mois en complément de son loyer. Le montant est régularisé une fois par an d'après les frais réellement payés.
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