Comment rédiger un contrat de location meublé simplifié ?

Les clauses obligatoires 

Votre contrat de location meublée doit contenir certaines mentions indispensables. Certaines autres sont conseillées, mais ne sont pas obligatoires.

Le contrat de location meublée doit systématiquement mentionner les informations suivantes :

Lorsqu'un changement intervient en cours de bail, il est possible de signer avec votre locataire un avenant au bail afin de les lui notifier.

Les documents à annexer au contrat 

Il est obligatoire de joindre à votre contrat de location meublée les documents suivants :

• Le dossier de diagnostics techniques (DDT) établi par un diagnostiqueur certifié. Il doit comporter :
  - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  - Le diagnostic d'amiante ;
  - Le constat de risque d'exposition au plomb (logements antérieurs à 1949) ;
  - L'état des risques et pollution (zones à risque) ;
  - L'état de l'installation intérieure de gaz (si plus de 15 ans) ;
  - L'état de l'installation intérieure d'électricité (si plus de 15 ans) ;
  - Le diagnostic bruit.
• L'inventaire détaillé des biens garnissant le logement ;
• L'état des lieux à l'entrée du locataire ;
• L'attestation d'assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire ;
• L'état des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, fibre…) ;
• La notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur ;
• Les extraits du règlement de copropriété relatifs à :
  - La destination du bien ;
  - L'usage des parties privatives et communes ;
  - La part des charges communes de la copropriété qui incombe au lot loué.

Il est fréquent de retrouver les clauses ci-après dans les contrats de locations meublées :

• La clause de solidarité en cas de colocation : chaque colocataire est alors solidaire en cas de défaut de paiement d'un colocataire ;
• La clause résolutoire : elle prévoit la rupture du bail en cas de faute du locataire. Les fautes concernées par cette résiliation doivent être identifiées dans le bail ;
• La clause de révision du loyer : elle permet l'indexation annuelle du loyer sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers).
• La clause de dépôt de garantie : il ne peut excéder 2 mois de loyer (hors charges). C'est aussi le cas pour le bail étudiant de 9 mois. Attention, il vous est interdit de réclamer un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité.

Le contrat d'une location meublée doit être établi par écrit. Même la version simplifié de ce bail doit respecter la loi ALUR, il est nécessaire d'utiliser un contrat type conforme aux exigences du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Vous pouvez le rédiger de plusieurs manières :

• Directement en ligne, de façon simple et sécurisée sur le site de BailFacile
• Avec votre locataire sur papier libre ou sur un document type ;
• Par l'intermédiaire d'un notaire (acte notarié).

La durée du contrat varie en fonction du type de bail

Si le logement constitue la résidence principale du locataire (occupation d'au moins 8 mois par an), les durées relatives à chaque type de contrat doivent être :

• Contrat de location meublée classique : 1 an, renouvelable tacitement par périodes de même durée ;
• Contrat de location meublée étudiant : 9 mois, non renouvelable ;
• Bail mobilité : entre 1 mois et 10 mois, non renouvelable.

Si le logement constitue la résidence secondaire du locataire alors les règles de la loi ALUR ne s'appliquent pas. Le bailleur peut utiliser un modèle de contrat de résidence secondaire. Sa durée est fixée librement avec le locataire.

La date de signature du bail peut être différente de la date d'entrée dans le logement

Dans ce cas :

• Le dépôt de garantie peut être versé et encaissé le jour de la signature du bail ;
• L'état des lieux et l'inventaire du mobilier sont effectués le jour de la remise des clés ;
• Le loyer n'est versé qu'au moment de l'entrée du locataire dans le logement.

Le bailleur choisit le mode de calcul des charges du locataire 

Le bailleur à le choix du mode de calcul du montant des charges locatives. Ainsi il lui appartient de réclamer à son locataire les charges récupérables soit :

• De manière forfaitaire : il détermine un montant fixe qui ne changera pas quels que soient les frais engagés. Il peut toutefois être indexé annuellement sur l'IRL.
• Au réel : le locataire verse une provision sur charges chaque mois en complément de son loyer. Le montant est régularisé une fois par an d'après les frais réellement payés.

Le préavis en location meublée est strictement encadré

En ce qui concerne le locataire, il peut mettre fin au contrat de location meublée de 1 an à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre signature. Il doit respecter un préavis de 1 mois minimum. Il n'a pas besoin de motiver sa décision.

Le propriétaire bailleur ne peut mettre fin au contrat qu'à l'échéance du bail uniquement. Il doit respecter un préavis de 3 mois, et motiver le congé (vendre, récupérer le bien ou pour tout motif légitime et sérieux).