Quelles sont les conditions d'un congé pour vente en bail meublé ?

Modalités d'un congé pour vente en location meublée

Le congé pour vente en bail meublé n’est possible qu’à l’échéance du contrat. Le bailleur doit alors envoyer une lettre de congé en respectant les points suivants :

1. Motif du congé : le congé doit être motivé par la vente du bien. Cette vente doit être réelle et sérieuse ;
2. Contenu de la lettre : la lettre de congé doit présenter toutes les mentions obligatoires dictées par la loi ;
3. Mode d'envoi de la lettre : le document doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, par le biais d'un commissaire de justice ou encore remise en main propre contre signature ;
4. Délai de préavis : la lettre doit parvenir au locataire au plus tard 3 mois avant la fin du bail (contre 6 mois pour une location non meublée) ;

Mentions obligatoires de la lettre de congé pour vente

Dans le cadre d'une location meublée, la lettre de congé pour vente doit mentionner :

• L'identité des parties : nom, prénom et adresse du bailleur (ou de son représentant) et du locataire ;
• Les références du contrat : adresse complète du logement, date de signature du bail ;
• L'objet de la lettre et le motif du congé : mention explicite du congé pour vente, précision sur la fin du bail à l’échéance ;
• La date de prise d'effet : date précise de fin du bail et obligation de libérer le logement au plus tard à cette date ;
• La date et lieu d'établissement de la lettre ;
• La signature du bailleur ou celle de son mandataire. 

Cas d'une location meublée servant de résidence secondaire (ou location saisonnière) 

Les locations servant de résidence secondaire et les locations saisonnières sortent du champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elles sont régies par le Code civil. En conséquence, les parties fixent librement les clauses du contrat y compris les modalités du congé. 

Toutefois, en règle générale, le bail civil prévoit que :

• Le locataire peut donner congé à tout moment ;
• Le propriétaire bailleur peut uniquement donner congé à l'échéance du contrat ; 
• Le congé suit la procédure habituelle et requiert donc l'envoi d'une lettre de résiliation en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat.

Cas d'une location meublée régie par un bail mobilité 

Quelle que soit la raison du congé, le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire en cours d'un bail mobilité.

Le contrat prend fin automatiquement au terme fixé. Le propriétaire peut alors disposer de son bien en toute liberté.

Cas d'un locataire protégé

Certains locataires bénéficient d'une protection légale en matière de congé (logements vides ou meublés).

Pour bénéficier de cette protection, le locataire doit répondre à plusieurs conditions :

• Le logement doit constituer sa résidence principale ;
• Il doit être âgé de plus de 65 ans ;
• Ses ressources financières doivent être inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (cf. arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987)

Dans ce cas :

• Soit, le bailleur ne peut lui donner congé. Le bail est renouvelé automatiquement ;
• Soit, le propriétaire propose au locataire un relogement correspondant à ses besoins et à proximité.

Si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans à la date d'échéance du bail ou des revenus inférieurs aux seuils maximums, le congé pour vente est valable.

Si le propriétaire ne respecte pas les conditions du congé pour vente (délai, motif réel), le congé est irrégulier et peut être contesté par le locataire. Ainsi :

• Le locataire peut rester dans le logement : le bail est alors renouvelé automatiquement ;
• Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du congé et, éventuellement, des dommages et intérêts ;
• Si le propriétaire donne congé pour vente mais ne vend pas réellement, il peut être condamné à reloger le locataire ou à lui verser une indemnisation.