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Quelles sont les conditions d'un congé pour vente en bail meublé ?

Bail meublé congé pour vente

SOMMAIRE

  • Définition
  • Cas en bail meublé de résidence principale
  • Cas en bail meublé de résidence secondaire
  • Cas du bail mobilité

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Le propriétaire d'un bien meublé peut, à l'échéance du bail, demander à son locataire de quitter le logement s'il envisage de le vendre. La notification de congé pour vente doit respecter le délai de préavis de 3 mois imposé par la loi.
La location meublée n'accorde pas de droit de préemption au locataire.

Définition du congé pour vendre (résiliation par le propriétaire)

Le propriétaire d'un logement peut donner congé à son locataire pour 3 motifs précis :

  • Congé pour vendre ;
  • Congé pour y habiter ou y loger un proche ;
  • Congé pour motif légitime ou sérieux (faute du locataire par exemple).

Le congé pour vente constitue donc une cause valable pour mettre fin au bail d'habitation.

La forme et les conditions du congé dépendent du type de bail meublé signé par le locataire :

  • Bail à titre de résidence principale ;
  • Bail à titre de résidence secondaire ;
  • Bail de mobilité.

Cas n° 1 - Le locataire a signé un bail meublé de résidence principale

Forme du congé pour vendre

Le congé donné au locataire pour la vente du logement doit être notifié :

- Par lettre recommandée avec avis de réception (la lettre recommandée électronique est légalement acceptée) ;
- Par signification de commissaire de justice (huissier) ;
- Par remise en main propre contre signature.

Le congé doit être motivé (congé pour vente).

L'envoi d'une notification de congé par e-mail n'est pas recevable.

Délai de préavis d'une location meublée (donné par le propriétaire bailleur)

Le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail de 1 an ou de son renouvellement.

Le délai de préavis pour un bien meublé est de 3 mois.
En d'autres termes, le locataire doit avoir reçu la notification de congé au moins 3 mois avant le terme de son contrat de location (il récupèrera son dépôt de garantie de bail meublé à la fin du délai)

Ce délai commence à courir à compter :

  • Du jour de réception de la lettre recommandée (signature) ;
  • De la signification de l'acte de commissaire de justice ;
  • De la remise en main propre.

Les jours fériés, samedis et dimanches sont inclus dans le calcul du préavis du bail meublé.

Prenons un exemple :

Le bail est daté du 20 février 2023. Votre locataire doit recevoir la lettre de congé au plus tard le 15 novembre 2023. Il devra quitter le logement pour le 20 février 2024.

Dans le cadre d'un logement loué meublé, le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption (contrairement au congé pour vendre d'un bien vide). 
Par conséquent, la lettre de congé ne vaut pas offre de vente.

Paiement des loyers et des charges

Le locataire est tenu de payer le montant du loyer et des charges durant toute la période du préavis.

Si celui-ci quitte le logement en cours de mois, il n'est redevable que du prorata correspondant aux jours d'occupation du logement jusqu'à la remise des clés.

Cas n° 2 - Le locataire a signé un bail meublé de résidence secondaire

Les conditions d'un bail meublé de résidence secondaire sont librement fixées par les parties. Ce sont donc les clauses du contrat qui conditionnent les modalités du congé.

Généralement, le contrat prévoit que :

  • Le locataire peut donner congé à tout moment ;
  • Le propriétaire bailleur donne congé au terme du contrat de location.

Cas n° 3 - Le locataire a signé un bail mobilité

Quelle que soit la raison du congé, le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire en cours d'un bail mobilité.

Le contrat prend fin automatiquement au terme fixé. Le propriétaire peut alors disposer de son bien en toute liberté.

Modèle de lettre de congé pour vendre

LETTRE TYPE DE RÉSILIATION PAR LE PROPRIÉTAIRE


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : lettre de congé pour vente du logement situé à [adresse]


Monsieur ou Madame……….


En ma qualité de propriétaire du logement que vous louez sis à [adresse du bien], je vous informe que votre bail en date à [lieu] du [date] arrive à échéance le [date de fin de contrat].


Conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de mon intention de vendre ce bien, et de ne pas reconduire le contrat. Le présent courrier vaut donc notification de congé. 


Le délai de préavis de 3 mois dont vous bénéficiez commencera à courir à compter de la réception des présentes. Il prendra donc fin au plus tard le [date de fin de bail], date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.


Si vous décidez de quitter les lieux avant la fin du préavis, vous ne serez redevable du loyer et des charges qu'au prorata des jours d'occupation.


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux. Vous me remettrez les clés à cette date. 


Je reste à votre disposition


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

Congé pour vente d'un logement meublé : cas des locataires protégés

Certains locataires bénéficient d'une protection légale en matière de congé (logements vides ou meublés). 

Pour bénéficier de cette protection, le locataire doit répondre à plusieurs conditions :

  • Le logement doit constituer sa résidence principale ;
  • Il doit être âgé de plus de 65 ans ;
  • Ses ressources financières doivent être inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (cf. arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987)

Dans ce cas :

  • Soit, le bailleur ne peut lui donner congé. Le bail est renouvelé automatiquement ;
  • Soit, le propriétaire propose au locataire un relogement correspondant à ses besoins et à proximité.

Si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans à la date d'échéance du bail ou des revenus inférieurs aux seuils maximums, le congé pour vente est valable.

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