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Aucune connaissance nécessaire. Notre formulaire est intuitif et vous êtes guidé pas à pas.
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Un document PDF prêt à imprimer, ou partager en ligne, conforme aux lois ELAN/ALUR 2023.
Flexibilité
Une procuration pour la signature d'un bail adaptée à tous les profils de bailleurs et locataires.
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Une procuration pour la signature d'un bail adaptée à tous les profils de bailleurs et locataires.
SOMMAIRE
La procuration est un document juridique dans lequel vous donnez à une personne de confiance le pouvoir d’agir en votre nom. Elle peut être utilisée pour des démarches quotidiennes ou des actes plus importants, comme la gestion d’un bien immobilier.
À vous de le définir. Avez-vous seulement besoin de donner procuration pour la signature du bail ou souhaitez-vous déléguer la gestion du bien dans son ensemble à un proche pour cause d’éloignement géographique ?
Le Code civil, dans ses articles 1984 à 2010, donne beaucoup de souplesse au mandat.
Dans les faits, voici les situations les plus communes dans le cadre d’une location :
Afin que la procuration soit valide, il est obligatoire que le mandataire accepte expressément le mandat qui lui a été confié.
Concrètement il devra signer la procuration et recopier à la main les mentions « bon pour acceptation du mandat ».
Non, ce sera à son représentant légal de rédiger la procuration.
À vous de le décider, la procuration peut être faite pour une durée indéterminée ou limitée.
Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire. Vous n’avez pas besoin d’en justifier la raison.
La procuration pour gestion locative peut être faite par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans devoir faire appel à un notaire), donc en soit cela ne change pas la nature du document. Vous pouvez éventuellement faire légaliser votre signature, ce qui rendra l’acte opposable en France s’il a été rédigé à l’étranger.
Un seul exemplaire original suffit.
Oui, selon l’ du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et des actions qu’il a entreprises au nom du mandant.
Le locataire peut recourir à la procuration pour qu'une tierce personne signe le bail locatif en son nom. Pour que la démarche soit légale, le mandat doit être fait sous seing privé (c'est-à-dire sans l'implication obligatoire d'un notaire) avec la personne qui se présentera pour signer le contrat.
Une procuration pour la signature d'un bail doit indiquer les coordonnées complètes du locataire et du propriétaire (prénom, nom, adresse complète, numéro de téléphone et email), un objet de courrier ("Lettre de procuration"), une phrase type "Je soussigné (Nom et Prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant (indiquer votre adresse), agissant en qualité de mandant" suivie de "donne pouvoir à (titre, Nom et Prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant (indiquer l'adresse), agissant en qualité de mandataire", la liste des pouvoirs donnés au mandataire, le lieu et la date de signature de la procuration, l'identité et la signature du mandant avec la mention "Bon pour pouvoir" et l'identité et la signature du mandataire avec la mention "Lu et accepté le pouvoir".
SOMMAIRE
La procuration est un document juridique dans lequel vous donnez à une personne de confiance le pouvoir d’agir en votre nom. Elle peut être utilisée pour des démarches quotidiennes ou des actes plus importants, comme la gestion d’un bien immobilier.
À vous de le définir. Avez-vous seulement besoin de donner procuration pour la signature du bail ou souhaitez-vous déléguer la gestion du bien dans son ensemble à un proche pour cause d’éloignement géographique ?
Le Code civil, dans ses articles 1984 à 2010, donne beaucoup de souplesse au mandat.
Dans les faits, voici les situations les plus communes dans le cadre d’une location :
Afin que la procuration soit valide, il est obligatoire que le mandataire accepte expressément le mandat qui lui a été confié.
Concrètement il devra signer la procuration et recopier à la main les mentions « bon pour acceptation du mandat ».
Non, ce sera à son représentant légal de rédiger la procuration.
À vous de le décider, la procuration peut être faite pour une durée indéterminée ou limitée.
Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire. Vous n’avez pas besoin d’en justifier la raison.
La procuration pour gestion locative peut être faite par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans devoir faire appel à un notaire), donc en soit cela ne change pas la nature du document. Vous pouvez éventuellement faire légaliser votre signature, ce qui rendra l’acte opposable en France s’il a été rédigé à l’étranger.
Un seul exemplaire original suffit.
Oui, selon l’ du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et des actions qu’il a entreprises au nom du mandant.
Le locataire peut recourir à la procuration pour qu'une tierce personne signe le bail locatif en son nom. Pour que la démarche soit légale, le mandat doit être fait sous seing privé (c'est-à-dire sans l'implication obligatoire d'un notaire) avec la personne qui se présentera pour signer le contrat.
Une procuration pour la signature d'un bail doit indiquer les coordonnées complètes du locataire et du propriétaire (prénom, nom, adresse complète, numéro de téléphone et email), un objet de courrier ("Lettre de procuration"), une phrase type "Je soussigné (Nom et Prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant (indiquer votre adresse), agissant en qualité de mandant" suivie de "donne pouvoir à (titre, Nom et Prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant (indiquer l'adresse), agissant en qualité de mandataire", la liste des pouvoirs donnés au mandataire, le lieu et la date de signature de la procuration, l'identité et la signature du mandant avec la mention "Bon pour pouvoir" et l'identité et la signature du mandataire avec la mention "Lu et accepté le pouvoir".
