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À propos de la procuration
La procuration est un document juridique dans lequel vous donnez à une personne de confiance le pouvoir d’agir en votre nom. Elle peut être utilisée pour des démarches quotidiennes ou des actes plus importants, comme la gestion d’un bien immobilier.
Pour quelles tâches puis-je donner procuration dans le cadre d’une location immobilière ?
A vous de le définir. Avez-vous seulement besoin de donner procuration pour la signature du bail ou souhaitez-vous déléguer la gestion du bien dans son ensemble à un proche pour cause d’éloignement géographique ?
Le Code civil, dans ses articles 1984 à 2010, donne beaucoup de souplesse au mandat.
Dans les faits, voici les situations les plus communes dans le cadre d’une location :
- Signer le contrat de location et l’état des lieux.
- Déléguer les actes d’administration dans leur ensemble : rédaction et signature des documents locatifs au-delà du simple contrat : accuser réception du dépôt de garantie, déclarer le locataire aux impôts, donner et accepter congé, réviser le loyer etc.
- Percevoir toute somme ou revenu relative au bien géré.
- Prendre toute décision conforme aux intérêts du mandant, par exemple en cas de loyers impayés, dégradations du logement ou troubles du voisinage.
- Représenter le mandataire devant toute administration, organisme ou société pour toute démarche relative au bien.
- Assurer la relocation.
Vous pouvez tout à fait décider de ne donner procuration que pour l’une de ces démarches. Par exemple, un propriétaire à l’étranger peut décider de confier la gestion courante à un proche mais de continuer à percevoir les loyers.
L’importance de l’accord explicite du mandataire
Afin que la procuration soit valide, il est obligatoire que le mandataire accepte expressément le mandat qui lui a été confié.
Concrètement il devra signer la procuration et recopier à la main les mentions « bon pour acceptation du mandat ».
La personne souhaitant donner procuration est sous tutelle ou curatelle, en a-t-elle la capacité juridique ?
Non, ce sera à son représentant légal de rédiger la procuration.
Y’a-t-il une limite de temps à la procuration ?
A vous de le décider, la procuration peut être faite pour une durée indéterminée ou limitée.
Elle peut néanmoins prendre fin à tout moment si le mandataire ou son mandant décide de la dénoncer, où le cas échéant en cas de décès de l’une des parties.
Comment mettre fin à une procuration ?
Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire. Vous n’avez pas besoin d’en justifier la raison.
Je suis à l’étranger, y’a-t-il une procédure particulière ?
La procuration pour gestion locative peut être faite par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans devoir faire appel à un notaire), donc en soit cela ne change pas la nature du document. Vous pouvez éventuellement faire légaliser votre signature, ce qui rendra l’acte opposable en France s’il a été rédigé à l’étranger.
Vous n’aurez pas besoin de faire légaliser la signature dans le cadre d’un mandat entre particuliers. Cette démarche est par contre requise si vous donnez mandat à un administrateur de biens professionnel.
En combien d’exemplaires doit être faite la procuration ?
Un seul exemplaire original suffit.
Le mandataire a-t-il l’obligation de tenir le mandant informé de ses actions ?
Oui, selon l’article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et des actions qu’il a entreprises au nom du mandant.