Bon à savoir
Vous pouvez tout à fait décider de ne donner procuration que pour l’une de ces démarches. Par exemple, un propriétaire à l’étranger peut décider de confier la gestion courante à un proche mais de continuer à percevoir les loyers.
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La procuration est un document juridique dans lequel vous donnez à une personne de confiance le pouvoir d’agir en votre nom. Elle peut être utilisée pour des démarches quotidiennes ou des actes plus importants, comme la gestion d’un bien immobilier.
À vous de le définir. Avez-vous seulement besoin de donner procuration pour la signature du bail ou souhaitez-vous déléguer la gestion du bien dans son ensemble à un proche pour cause d’éloignement géographique ?
Le Code civil, dans ses articles 1984 à 2010, donne beaucoup de souplesse au mandat.
Dans les faits, voici les situations les plus communes dans le cadre d’une location :
Afin que la procuration soit valide, il est obligatoire que le mandataire accepte expressément le mandat qui lui a été confié.
Concrètement il devra signer la procuration et recopier à la main les mentions « bon pour acceptation du mandat ».
Non, ce sera à son représentant légal de rédiger la procuration.
À vous de le décider, la procuration peut être faite pour une durée indéterminée ou limitée.
Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire. Vous n’avez pas besoin d’en justifier la raison.
La procuration pour gestion locative peut être faite par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans devoir faire appel à un notaire), donc en soit cela ne change pas la nature du document. Vous pouvez éventuellement faire légaliser votre signature, ce qui rendra l’acte opposable en France s’il a été rédigé à l’étranger.
Un seul exemplaire original suffit.
Oui, selon l’article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et des actions qu’il a entreprises au nom du mandant.
La procuration est un document juridique dans lequel vous donnez à une personne de confiance le pouvoir d’agir en votre nom. Elle peut être utilisée pour des démarches quotidiennes ou des actes plus importants, comme la gestion d’un bien immobilier.
À vous de le définir. Avez-vous seulement besoin de donner procuration pour la signature du bail ou souhaitez-vous déléguer la gestion du bien dans son ensemble à un proche pour cause d’éloignement géographique ?
Le Code civil, dans ses articles 1984 à 2010, donne beaucoup de souplesse au mandat.
Dans les faits, voici les situations les plus communes dans le cadre d’une location :
Afin que la procuration soit valide, il est obligatoire que le mandataire accepte expressément le mandat qui lui a été confié.
Concrètement il devra signer la procuration et recopier à la main les mentions « bon pour acceptation du mandat ».
Non, ce sera à son représentant légal de rédiger la procuration.
À vous de le décider, la procuration peut être faite pour une durée indéterminée ou limitée.
Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire. Vous n’avez pas besoin d’en justifier la raison.
La procuration pour gestion locative peut être faite par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans devoir faire appel à un notaire), donc en soit cela ne change pas la nature du document. Vous pouvez éventuellement faire légaliser votre signature, ce qui rendra l’acte opposable en France s’il a été rédigé à l’étranger.
Un seul exemplaire original suffit.
Oui, selon l’article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et des actions qu’il a entreprises au nom du mandant.