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Signature d'une procuration pour un bail de location et un bail de gestion locative

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SOMMAIRE

  • Comment faire une procuration pour signer un bail ?
  • Tâches concernées
  • Comment faire une procuration quand on ne peut pas se déplacer exemple ?
  • Je suis à l’étranger, y a-t-il une procédure particulière ?
  • FAQ

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Comment faire une procuration pour signer un bail ?

La procuration est un document juridique dans lequel vous donnez à une personne de confiance le pouvoir d’agir en votre nom. Elle peut être utilisée pour des démarches telles que la signature d'un bail de location, ou encore, pour déléguer la gestion d’un bien immobilier.

Le bailleur peut recourir à la procuration pour qu'une tierce personne signe le bail locatif en son nom. Pour que la démarche soit légale, le mandat doit être fait sous seing privé (c'est-à-dire sans l'implication obligatoire d'un notaire) avec la personne qui se présentera pour signer le contrat.

Comment signer un bail de location à distance ?

Signer un bail de location à distance est devenu assez courant, notamment avec l'évolution des technologies numériques. Voici les étapes générales pour le faire :

  • Choisissez une plateforme en ligne sécurisée qui permet la signature électronique des documents ;
  • Assurez-vous de recevoir une copie du bail pour le lire attentivement avant de signer ;
  • Lisez attentivement le bail. Vérifiez tous les détails comme le montant du loyer, les conditions, les clauses, la durée du bail, etc ;
  • Une fois que vous êtes d'accord avec les termes du bail, utilisez votre signature électronique pour signer le document. La signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite ;
  • Après la signature, une copie du bail signé doit être envoyée à toutes les parties. Conservez une copie pour vos dossiers.

Pour quelles tâches puis-je donner procuration dans le cadre d’une location immobilière ? Signature de bail, état des lieux,...

À vous de le définir. Avez-vous seulement besoin de donner procuration pour la signature du bail ou souhaitez vous déléguer la gestion du bien dans son ensemble à un proche pour cause d’éloignement géographique ?

Le Code civil, dans ses articles 1984 à 2010, donne beaucoup de souplesse au mandat.

Dans les faits, voici les situations les plus communes dans le cadre d’une location :

  • Signer le contrat de location et l’état des lieux.
  • Déléguer les actes d’administration dans leur ensemble : rédaction et signature des documents locatifs au-delà du simple contrat : accuser réception du dépôt de garantie, déclarer le locataire aux impôts, donner et accepter congé, réviser le loyer etc.
  • Percevoir toute somme ou revenu relative au bien géré.
  • Prendre toute décision conforme aux intérêts du mandant, par exemple en cas de loyers impayés, dégradations du logement ou troubles du voisinage.
  • Représenter le mandataire devant toute administration, organisme ou société pour toute démarche relative au bien.
  • Assurer la relocation.
Bon à savoir

Vous pouvez tout à fait décider de ne donner procuration que pour l’une de ces démarches. Par exemple, un propriétaire à l’étranger peut décider de confier la gestion courante à un proche mais de continuer à percevoir les loyers.

Qui peut me représenter ?

Pour un état des lieux, différentes personnes peuvent vous représenter :

  • Un membre de la famille ou un ami : Une personne de confiance peut vous représenter pendant l'état des lieux, à condition que vous lui donniez une procuration écrite.
  • Un professionnel de l'immobilier : Un agent immobilier ou un gestionnaire de propriété peut également vous représenter. Cela peut être utile, surtout s'ils ont une bonne connaissance du bien et de ses particularités.
  • Un avocat : Dans des cas plus complexes ou si des litiges sont attendus, un avocat peut vous représenter. Cela assure que vos intérêts sont protégés légalement.
  • Un huissier de justice : En cas de désaccords importants entre les parties ou pour une neutralité accrue, un huissier peut être sollicité pour réaliser l'état des lieux.

Assurez-vous que la personne qui vous représente a toutes les informations nécessaires et qu'elle est au courant de tout problème ou détail spécifique concernant le bien immobilier.

Comment faire une procuration quand on ne peut pas se déplacer exemple ?

Une procuration doit indiquer :

  • Les coordonnées complètes du locataire et du propriétaire (prénom, nom, adresse complète, numéro de téléphone et email) ;
  • Un objet de courrier ("Lettre de procuration") ;
  • Une phrase type "Je soussigné (Nom et Prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant (indiquer votre adresse), agissant en qualité de mandant" suivie de "donne pouvoir à (titre, Nom et Prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant (indiquer l'adresse), agissant en qualité de mandataire" ;
  • La liste des pouvoirs donnés au mandataire ;
  • Le lieu et la date de signature de la procuration ;
  • L'identité et la signature du mandant avec la mention "Bon pour pouvoir" ;
  • L'identité et la signature du mandataire avec la mention "Lu et accepté le pouvoir".

L’importance de l’accord explicite du mandataire

Afin que la procuration soit valide, il est obligatoire que le mandataire accepte expressément le mandat qui lui a été confié.

Concrètement il devra signer la procuration et recopier à la main les mentions « bon pour acceptation du mandat ».

Y’a-t-il une limite de temps à la procuration ?

À vous de le décider, la procuration peut être faite pour une durée indéterminée ou limitée.

Bon à savoir

Elle peut néanmoins prendre fin à tout moment si le mandataire ou son mandant décide de la dénoncer, où le cas échéant en cas de décès de l’une des parties.

Le mandataire a-t-il l’obligation de tenir le mandant informé de ses actions ?

Oui, selon l’article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et des actions qu’il a entreprises au nom du mandant.

Je suis à l’étranger, y a-t-il une procédure particulière ?

La procuration pour gestion locative peut être faite par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans devoir faire appel à un notaire), donc en soit cela ne change pas la nature du document. Vous pouvez éventuellement faire légaliser votre signature, ce qui rendra l’acte opposable en France s’il a été rédigé à l’étranger.

Vous n’aurez pas besoin de faire légaliser la signature dans le cadre d’un mandat entre particuliers. Cette démarche est par contre requise si vous donnez mandat à un administrateur de biens professionnel.

FAQ

La personne souhaitant donner procuration est sous tutelle ou curatelle, en a-t-elle la capacité juridique ?

Non, ce sera à son représentant légal de rédiger la procuration.

En combien d’exemplaires doit être faite la procuration ?

Un seul exemplaire original suffit.

Comment mettre fin à une procuration ?

Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire. Vous n’avez pas besoin d’en justifier la raison.

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