Sommaire
- Le DPE G ne suffit pas à suspendre un loyer en cours de bail
- Une décision nuancée des juges
- Ce que cela change pour les bailleurs
L’essentiel à retenir
- Un DPE G ne permet pas, à lui seul, de suspendre le paiement du loyer.
- Le bail reste applicable tant qu’un juge ne décide pas de le modifier ou de le résilier.
- Les litiges reposent principalement sur la notion de logement décent et les preuves apportées.
Le DPE G ne suffit pas à suspendre un loyer en cours de bail
La cour d’appel de Bourges, dans une décision du 27 février 2026, rappelle qu’un DPE classé G peut être pris en compte dans l’appréciation d’un logement, mais qu’il ne crée pas à lui seul un droit automatique à ne plus payer le loyer.
Dans cette affaire, une locataire invoquait plusieurs éléments pour contester son logement :
- Humidité et mauvaise isolation ;
- Classement énergétique en G ;
- Conditions d’habitation dégradées selon elle.
Elle demandait alors :
- La suspension totale du paiement des loyers ;
- Une réduction importante du loyer ;
- Des dommages-intérêts.
Une décision nuancée des juges
Les magistrats ont retenu une analyse globale de la situation. Ils ont reconnu certaines faiblesses du logement, mais sans le qualifier de logement indécent au sens juridique.
La décision finale comprend :
- Une réduction limitée du loyer de 10 % ;
- Le refus de suspendre les loyers ;
- La résiliation du bail pour impayés ;
- La condamnation de la locataire au paiement des sommes dues.
Cette décision confirme que le DPE G n’a pas d’effet automatique sur les obligations issues du bail. Il peut être un élément d’appréciation, mais il doit être accompagné d’autres preuves pour produire des effets juridiques.
Ce que cela change pour les bailleurs
Pour les propriétaires, cette décision rappelle un point essentiel : un logement classé G ne remet pas en cause automatiquement le paiement du loyer.
En revanche, un bien mal classé peut toujours :
- Donner lieu à des contestations ;
- Justifier des demandes de travaux ;
- Conduire à une réduction de loyer si la non-décence est prouvée.
Une mauvaise interprétation du DPE peut donc créer des tensions et des litiges, même si le cadre légal reste protecteur pour le bailleur.
Dans ce contexte, il est essentiel de suivre précisément les loyers et de réagir rapidement en cas de contestation.
Des outils comme BailFacile permettent aux bailleurs de centraliser la gestion locative, de sécuriser le suivi des paiements et de structurer les échanges avec les locataires.
