Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et d'utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Potio Ventures, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°827 909 078, dont le siège social est situé 7, rue Saint-Lazare 75009 Paris (ci-après : « BailFacile »).

BailFacile peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Potio Ventures, 7 rue Saint-Lazare 75009 Paris
Adresse électronique : contact@bailfacile.fr

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

Toute inscription à BailFacile, ainsi que la consultation du site internet, est subordonnée au respect des présentes conditions générales d'utilisation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que BailFacile juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

5. Description des Services

5.1 L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que BailFacile juge les plus appropriés.

5.2 Offre d'essai

L’offre d’essai permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’accès aux Services pour une durée de 14 jours, hors téléchargement du bail de location et signature électronique.

L’Utilisateur ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’offre d’essai. BailFacile se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier la présente offre d’essai et/ou les conditions applicables à cette offre d’essai, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

6. Services payants

6.1 Abonnement

L'Utilisateur peut souscrire à un abonnement donnant accès aux Services proposés par BailFacile. La périodicité de l'abonnement est choisie par l'Utilisateur en fonction des options proposées par BailFacile.

Lorsque l’offre d’abonnement telle que proposée par BailFacile comprend une période d’essai gratuite, alors aucun prélèvement ne sera alors réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite.

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement pendant la période d’essai depuis son Espace Personnel ou en envoyant un email de résiliation à l’adresse contact@bailfacile.fr, auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué. Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un abonnement.

Tout abonnement est souscrit pour une période minimum d'un mois, le paiement s'effectue pour la période à venir (terme à échoir). L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction et ce à la fréquence correspondant à la durée de l'abonnement initial (1 mois ou 1 an). Toute période entamée est due et l'utilisateur ne pourra bénéficier de remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée.

L'Utilisateur peut à tout moment décider de modifier ou de résilier son abonnement et aura accès aux Services jusqu'à la fin de son engagement. Toute modification ou résiliation peut se faire directement dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur ou en contactant BailFacile à contact@bailfacile.fr.

L'Utilisateur s'interdit de céder l'abonnement et/ou tout droit ou obligations qui en découlent à un tiers.

6.1 Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

BailFacile se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l'objet d'une révision par BailFacile à tout moment, à sa libre discrétion.

6.3 Facturation

Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur dans son Espace Personnel.

6.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin. BailFacile ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L'Utilisateur garantit à BailFacile qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

6.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation, les Services proposés par BailFacile s'apparentant à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation après que les Services ont été pleinement exécutés après son accord préalable.

Toutefois, en ce qui concerne l'abonnement, l'Utilisateur dispose conformément au Code de la consommation d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de son paiement. Cette rétractation pourra se faire via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à BailFacile à l'adresse : Potio Ventures, Service Clients, 7 rue Saint-Lazare, 75009 Paris.

7. Protection des données personnelles

7.1 Les informations recueillies sont enregistrées par BailFacile dans un fichier informatisé pour permettre à l'Utilisateur l'édition de documents personnalisés et l'utilisation des Services.

Elles sont conservées à compter de l'exécution des Services et peuvent être effacées sur simple demande envoyée à contact@bailfacile.fr.

BailFacile s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d'empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l'Economie Numérique.

BailFacile s'engage à ne pas céder à des Tiers les données saisies par l'Utilisateur, sauf accord explicite de sa part dans le cadre d'un service sélectionné par l'Utilisateur.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant contact@bailfacile.fr.

7.2 L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de BailFacile font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à BailFacile.

7.3 Cookies

Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par BailFacile s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à respecter la vie privée des internautes.

L'Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par BailFacile conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande :

Soit par email à l'adresse contact@bailfacile.fr;

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Potio Ventures, Service Clients, 7 rue Saint-Lazare 75009 Paris.

De façon générale, tout Utilisateur peut, s'il le souhaite, s'opposer à l'utilisation de cookies utilisés par BailFacile en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies :

Pour Chrome™ : Lien
Pour Internet Explorer™ : Lien
Pour Safari™ : Lien
Pour Firefox™ : Lien
Pour Opera™ : Lien

8. Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :

8.1 L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Il est seul responsable du bon respect de la législation en vigueur lors de l'utilisation des Services fournis par BailFacile. La responsabilité de BailFacile ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

8.2 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

8.3 L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

8.4 L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

8.5 L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

8.6 L'Utilisateur s'engage à fournir à BailFacile toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec BailFacile en vue de la bonne exécution des présentes.

8.7 L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les «Contenus»).

Il garantit à BailFacile qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de BailFacile.

L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

8.8 L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

8.9 L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires. Au-delà de 60 jours calendaires à compter de l'exécution des Services, BailFacile ne sera tenu responsable en cas d'indisponibilité du document édité par l'Utilisateur.

9. Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit BailFacile contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BailFacile pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s'engage à indemniser BailFacile de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Comportements prohibés

10.1 Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

- l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
- l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de BailFacile.

10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de BailFacile, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BailFacile ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, BailFacile se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d'information que BailFacile jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

12. Responsabilité et garantie de BailFacile

12.1 BailFacile s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

12.2 BailFacile ne fournit aucun conseil juridique mais une solution technique permettant l'édition de documents personnalisés et ne peut en aucun cas être assimilée ou se substituer à une consultation d'avocats. L'Utilisateur est seul responsable du choix des Contenus suggérés lors de la rédaction et s'assure qu'il respecte les règlementations et lois qui lui seraient applicables.

12.2 Les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services ne fait l'objet de la part de BailFacile d'aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, BailFacile ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à BailFacile selon les modalités prévues par l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, BailFacile se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.

12.3 BailFacile décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur au-delà de 60 jours calendaires à compter de l'exécution des Services ou de la résiliation de son abonnement, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

12.4 La distribution du courrier étant confiée à une société partenaire, BailFacile ne saurait être tenu responsable en cas de non-distribution ou du délai de distribution des courriers. Aucun remboursement ne pourra être accordé sauf en cas de dysfonctionnements manifestes de la part de BailFacile.

12.5 BailFacile s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, BailFacile se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, BailFacile ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.6 BailFacile ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par BailFacile au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc...) exploités par BailFacile au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de BailFacile sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

14. Publicité

BailFacile se réserve la faculté d'insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont BailFacile sera seule juge.

15. Liens et sites tiers

BailFacile ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

BailFacile n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

BailFacile n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. Modifications

BailFacile se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

17. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 29 Mai 2018.