Date de dernière mise à jour : 09/09/2023

Le Site accessible à l’url : https://www.bailfacile.fr/ est éditée par la société BailFacile, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°827 909 078, dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008, Paris (ci-après : «BailFacile»).

BailFacile peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : BailFacile, 1 rue de Stockholm, 75008, Paris
Adresse électronique : contact@bailfacile.fr

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et d'utilisation du Site, des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), et s’appliquent à toute commande de Service effectuée par toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale utilisant les Services (ci-après l’« Utilisateur »). Les CGVU régissent à ce titre les relations contractuelles entre l’Utilisateur et BailFacile.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces CGVU.

Les CGVU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. BailFacile se réserve le droit de modifier les CGVU, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui utilise le Site et/ou les Services postérieurement à leur mise en ligne. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site. L’Utilisateur est invité à prendre régulièrement connaissance des CGVU et à chaque fois qu’il utilise les Services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

2.1 Pré-requis techniques

L’accès et l’utilisation du Site et des Services nécessitent que l’Utilisateur ait un accès à internet et un logiciel de navigation internet tels que Google Chrome, Microsoft Edge, Safari, Opera ou Mozilla Firefox.

Il est précisé que le réseau internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation du Site ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes susceptibles de survenir occasionnellement.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.

2.2 Inscription - Comptes

Toute inscription au Site, ainsi que la consultation du Site, est subordonnée au respect des présentes conditions générales d'utilisation.

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que BailFacile juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes.

L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que BailFacile juge les plus appropriés.

3.1. Offre d'essai

L’offre d’essai permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’accès aux Services pour une durée précisée au moment de son activation. Lors de l'essai, l'utilisation de la signature électronique est limitée à un document.

L’Utilisateur ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’offre d’essai. BailFacile se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier la présente offre d’essai et/ou les conditions applicables à cette offre d’essai, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

3.2 Abonnement

L'Utilisateur peut souscrire à un abonnement donnant accès aux Services proposés par BailFacile (ci-après l’ « Abonnement »). L’Abonnement permet à l’Utilisateur d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités suivantes du Site et selon la formule choisie dans le cadre de la gestion locative de son(ses) bien(s) :

• Gestion courante : permet à l’Utilisateur d’assurer la centralisation et le suivi de ses documents sur un espacé dédié du Site. Le stockage n’étant pas exempt d’erreur, chaque Utilisateur est invité à conserver une copie de ses fichiers.
• Contrats et documents : permet à l’Utilisateur d’accéder, d’utiliser et de personnaliser les documents proposés et mis à disposition par BailFacile sur le Site dans le cadre de la gestion locative de son(ses) bien(s).
• Automatisation : permet à l’Utilisateur selon une fréquence prédéfinie d’obtenir des documents pré-remplis et des alertes personnalisées nécessaires à la gestion locative de son(ses) bien(s).
• Suivi des finances : permet à l’Utilisateur d’obtenir une visibilité sur la situation financière et l’état des charges dans le cadre de sa gestion locative.
• Signature des documents : permet à l’Utilisateur de créer un espace de signature sur lequel il peut inviter un tiers à signer un document.

La périodicité de l'Abonnement est choisie par l'Utilisateur en fonction des options proposées par BailFacile.

Lorsque l’Abonnement tel que proposé par BailFacile comprend une période d’essai gratuite, alors aucun prélèvement ne sera alors réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite.

Tout Abonnement est souscrit pour une période minimum d'un mois, le paiement s'effectue pour la période à venir (terme à échoir). L'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction et ce à la fréquence correspondant à la durée de l'abonnement initial (1 mois, 1 trimestre ou 1 an). Toute période entamée est due et l'Utilisateur ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site, et en particulier ses fonctionnalités et son contenu, peut être modifié à tout moment, sans préavis, notamment par l'ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités et/ou de contenus. Les modifications peuvent ne pas être systématiquement notifiées à l’Utilisateur et la version accessible du Site prévaudra sur toute autre version.

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

BailFacile se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.1 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l'objet d'une révision par BailFacile à tout moment, à sa libre discrétion, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur dudit nouveau prix.

Pour ce qui est des Abonnements, l’Utilisateur sera informé en cas de modification d'un Abonnement avec un préavis d’au moins 1 mois. L’Utilisateur a la possibilité de refuser cette modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Dans ce cas, en cas de résiliation en cours de période d’Abonnement, il est rappelé que toute période entamée est due et l'Utilisateur ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée

4.2 Facturation

Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur dans son Espace Personnel.

4.3 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte ou de compte bancaire communiqué par l'Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin. BailFacile ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L'Utilisateur garantit à BailFacile qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation, les Services proposés par BailFacile s'apparentant à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation après que les Services ont été pleinement exécutés après son accord préalable.

Toutefois, en ce qui concerne l'Abonnement, l'Utilisateur dispose conformément au Code de la consommation d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de son Abonnement. Cette rétractation pourra se faire via l'envoi d’un email à l’adresse : contact@bailfacile.fr ou d'une lettre recommandée avec accusé de réception à BailFacile à l'adresse : BailFacile, Service Clients, 1 rue de Stockholm, 75008, Paris dans le délai susmentionné. L’Abonnement prendra fin à la date de réception de la notification de renonciation et les sommes déjà versées seront remboursées.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de ci-après :

« Je soussigné(e) M/MME…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription à l’Abonnement BailFacile souscrit à distance le ………………………………….

L’adresse email utilisée pour mon compte utilisateur est la suivante : ………………………………..

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

4.4 Assistance – Information – Réclamation 

Toute demande d'information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative au Site et/ou au Services devra être adressée à BailFacile par email à l’adresse suivante : contact@bailfacile.fr

BailFacile est soucieuse de la protection des données personnelles qui lui sont confiées. Ainsi, elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles des Utilisateurs en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

L’ensemble des informations concernant la protection des données personnelles des Utilisateurs et l’exercice de leurs droits sont fournies dans la politique de confidentialité de BailFacile, consultable en cliquant sur le lien suivant.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :

6.1

L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Il est seul responsable du bon respect de la législation en vigueur lors de l'utilisation des Services fournis par BailFacile. La responsabilité de BailFacile ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

6.2

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

6.3

L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

6.4

L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

6.5

L'Utilisateur s'engage à fournir à BailFacile des informations sincères et véritables au jour de leur saisie nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec BailFacile en vue de la bonne exécution des présentes.

6.6

L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les «Contenus»).

Il garantit à BailFacile qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de BailFacile.

L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

6.7

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
• l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
• l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

6.8

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

6.9

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de BailFacile, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BailFacile ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux CGVU.

6.10

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées

6.11

L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

6.12

L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires.

L'Utilisateur garantit BailFacile contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BailFacile pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGVU.

Il s'engage à indemniser BailFacile de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, BailFacile se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
3. publier sur le Site tout message d'information que BailFacile jugera utile,
4. avertir toute autorité concernée,
5. engager toute action judiciaire.

9.1

BailFacile s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

En tout état de cause :

• BailFacile ne pourra être tenue responsable des dommages qui ne sont pas directement causés par un manquement de sa part aux CGVU, ainsi que des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités subis par l’Utilisateur ;
• BailFacile ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice résultant de toutes actions ou omissions imputables à l’Utilisateur, à ou à tout tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après ;
• La responsabilité de BailFacile ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon fonctionnement du Site.

Dans tous les cas, la responsabilité de BailFacile est limitée aux sommes versées par l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement et encaissées par BailFacile.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêcherait BailFacile de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de BailFacile seront suspendues et BailFacile ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre. BailFacile informera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais.

Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement BailFacile d’exécuter ses obligations au titre d’un Service, les parties seront chacune en droit de résilier l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

9.2

BailFacile, ses dirigeants et ses salariés ne fournissent aucun conseil juridique mais une solution technique permettant l'édition de documents à personnaliser et occasionnellement de l’information juridique sur l’état de la règlementation. Cela ne peut en aucun cas être assimilée ou se substituer à une consultation d'avocats. Ainsi, les Contenus proposés par BailFacile ne constituent en aucun cas un conseil ou de l’assistance juridique et sont fournis en l’état sans aucune garantie de conformité ou d’adéquation aux besoins d’Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du choix des Contenus suggérés lors de la rédaction des documents et s'assure qu'il respecte les règlementations et lois qui lui seraient applicables. Il lui appartient de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des consultations juridiques.

9.3

Les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services ne fait l'objet de la part de BailFacile d'aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, BailFacile ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à BailFacile selon les modalités prévues par l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, BailFacile se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 8.

9.4

BailFacile décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur au-delà de 60 jours calendaires à compter de la résiliation de son Abonnement, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

9.5

La distribution du courrier étant confiée à une société partenaire, BailFacile ne saurait être tenue responsable en cas de non-distribution ou du délai de distribution des courriers. Aucun remboursement ne pourra être accordé sauf en cas de dysfonctionnements manifestes de la part de BailFacile.

9.6

BailFacile s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, BailFacile se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, BailFacile ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances indépendantes de sa volonté, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

9.7

BailFacile ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement pendant la période d’essai depuis son Espace Personnel ou en envoyant un email de résiliation à l’adresse contact@bailfacile.fr, auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué.

Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un abonnement.

L'Utilisateur peut à tout moment décider de modifier ou de résilier son abonnement et aura accès aux Services jusqu'à la fin de son engagement. Toute modification ou résiliation peut se faire directement dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur ou en contactant BailFacile à contact@bailfacile.fr.

La résiliation sera immédiatement prise en compte par BailFacile et prendra effet à la fin de la période d’engagement en cours.

Le Site, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc...), tout savoir-faire sont et demeurent la propriété exclusive de BailFacile ou sont concédés sous licence à  BailFacile et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de BailFacile sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

BailFacile concède à l’Utilisateur dans les conditions définies aux présentes CGVU, un droit d’accès et d’utilisation du Site. Ce droit d’utilisation est personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable, pendant toute la durée de l’Abonnement et pour le monde entier. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Site conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau internet.

La mise à disposition du Site dans les conditions prévues aux présentes CGVU ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

BailFacile se réserve la faculté d'insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont BailFacile sera seule juge.

BailFacile ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

BailFacile n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

BailFacile n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Les présentes CGVU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.