Date de dernière mise à jour : 08/04/2026

Le Site accessible à l’url : https://www.bailfacile.fr/ est éditée par la société BailFacile, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°827 909 078, dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008, Paris (ci-après : «BailFacile»).

BailFacile peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : BailFacile, 1 rue de Stockholm, 75008, Paris
Adresse électronique : contact@bailfacile.fr

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et d'utilisation du Site, des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), et s’appliquent à toute commande de Service effectuée par toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale utilisant les Services (ci-après l’« Utilisateur »). Les CGVU régissent à ce titre les relations contractuelles entre l’Utilisateur et BailFacile, y compris lorsque l’Utilisateur souscrit à un service spécifique de préparation d’un dossier de déclaration LMNP et, le cas échéant, de transmission de ce dossier à l’administration fiscale compétente (SIE).

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces CGVU.

Les CGVU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. BailFacile se réserve le droit de modifier les CGVU, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui utilise le Site et/ou les Services postérieurement à leur mise en ligne. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site. L’Utilisateur est invité à prendre régulièrement connaissance des CGVU et à chaque fois qu’il utilise les Services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

2.1 Pré-requis techniques

L’accès et l’utilisation du Site et des Services nécessitent que l’Utilisateur ait un accès à internet et un logiciel de navigation internet tels que Google Chrome, Microsoft Edge, Safari, Opera ou Mozilla Firefox.

Il est précisé que le réseau internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation du Site ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes susceptibles de survenir occasionnellement.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.

2.2 Inscription - Comptes

Toute inscription au Site, ainsi que la consultation du Site, est subordonnée au respect des présentes conditions générales d'utilisation.

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que BailFacile juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes.

L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que BailFacile juge les plus appropriés.

3.1. Offre d'essai

L’offre d’essai permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’accès aux Services pour une durée précisée au moment de son activation. Lors de l'essai, l'utilisation de la signature électronique est limitée à un document.

L’Utilisateur ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’offre d’essai. BailFacile se réserve le droit discrétionnaire de retirer ou de modifier la présente offre d’essai et/ou les conditions applicables à cette offre d’essai, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

3.2 Abonnement

L'Utilisateur peut souscrire à un abonnement donnant accès aux Services proposés par BailFacile (ci-après l’ « Abonnement »). L’Abonnement permet à l’Utilisateur d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités suivantes du Site et selon la formule choisie dans le cadre de la gestion locative de son(ses) bien(s) :

• Gestion courante : permet à l’Utilisateur d’assurer la centralisation et le suivi de ses documents sur un espacé dédié du Site. Le stockage n’étant pas exempt d’erreur, chaque Utilisateur est invité à conserver une copie de ses fichiers.
• Contrats et documents : permet à l’Utilisateur d’accéder, d’utiliser et de personnaliser les documents proposés et mis à disposition par BailFacile sur le Site dans le cadre de la gestion locative de son(ses) bien(s).
• Automatisation : permet à l’Utilisateur selon une fréquence prédéfinie d’obtenir des documents pré-remplis et des alertes personnalisées nécessaires à la gestion locative de son(ses) bien(s).
• Suivi des finances : permet à l’Utilisateur d’obtenir une visibilité sur la situation financière et l’état des charges dans le cadre de sa gestion locative.
• Signature des documents : permet à l’Utilisateur de créer un espace de signature sur lequel il peut inviter un tiers à signer un document.

La périodicité de l'Abonnement est choisie par l'Utilisateur en fonction des options proposées par BailFacile.

Lorsque l’Abonnement tel que proposé par BailFacile comprend une période d’essai gratuite, alors aucun prélèvement ne sera alors réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite.

Tout Abonnement est souscrit pour une période minimum d'un mois, le paiement s'effectue pour la période à venir (terme à échoir). L'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction et ce à la fréquence correspondant à la durée de l'abonnement initial (1 mois, 1 trimestre ou 1 an). Toute période entamée est due et l'Utilisateur ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site, et en particulier ses fonctionnalités et son contenu, peut être modifié à tout moment, sans préavis, notamment par l'ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités et/ou de contenus. Les modifications peuvent ne pas être systématiquement notifiées à l’Utilisateur et la version accessible du Site prévaudra sur toute autre version.

3.3 Service de déclaration LMNP

BailFacile peut proposer à l’Utilisateur un service spécifique de préparation d’un dossier de déclaration LMNP (location meublée non professionnelle) (ci-après le « Service de déclaration LMNP »).

Le Service de déclaration LMNP permet à l’Utilisateur, depuis son Compte et son Espace Personnel, de saisir les données, téléverser les pièces et compléter les informations nécessaires à la préparation de son dossier déclaratif, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que BailFacile juge les plus appropriés.

Lorsque l’Utilisateur ne dispose pas déjà d’un Compte, la souscription au Service de déclaration LMNP nécessite la création préalable d’un Compte dans les conditions de l’article 2.2.

Le Service de déclaration LMNP peut être proposé à un tarif distinct selon que l’Utilisateur dispose ou non d’un Abonnement actif au moment de la commande.

Le paiement du Service de déclaration LMNP intervient préalablement à l’utilisation du parcours déclaratif correspondant.

La préparation du dossier repose exclusivement sur les informations, documents, justificatifs et déclarations fournis, renseignés, téléversés ou validés par l’Utilisateur.

Une fois le dossier complété et validé par l’Utilisateur, celui-ci peut, selon les modalités proposées sur le Site, être transmis à un partenaire EDI agréé de BailFacile afin de vérifier que les champs obligatoires sont complétés et, le cas échéant, d’adresser la déclaration à l’administration fiscale selon les modalités techniques applicables.

Le Service de déclaration LMNP comprend uniquement la mise à disposition d’un outil numérique de préparation du dossier et, le cas échéant, la transmission du dossier à l’administration fiscale via le partenaire EDI de BailFacile. Il n’inclut ni saisie comptable réalisée par BailFacile, ni conseil fiscal, comptable ou juridique individualisé, ni validation de fond de la situation fiscale de l’Utilisateur.

Sauf mention expresse contraire sur le Site, ne sont notamment pas couverts par le Service de déclaration LMNP :

• Le choix du régime fiscal applicable ou l’appréciation de l’opportunité d’opter pour un régime fiscal déterminé ;
• L’accomplissement, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches administratives ou fiscales préalables à la déclaration, notamment l’immatriculation de l’activité, l’obtention d’un numéro SIREN ou SIRET, la création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, la souscription de la déclaration initiale de CFE ou toute formalité bancaire ou administrative accessoire ;
• La tenue, la reprise, la révision ou la certification de la comptabilité de l’Utilisateur ;
• L’établissement, la validation ou la revue de fond des amortissements, charges, écritures, retraitements ou options fiscales ;
• Les déclarations, formalités ou obligations autres que celles expressément visées par le Service de déclaration LMNP tel que présenté sur le Site ;
• La correction de la déclaration directement auprès de l’administration fiscale, la gestion d’un contrôle fiscal, d’un contentieux, d’une demande de l’administration, d’une procédure de rectification ou de toute réclamation auprès d’un service fiscal ;
• Plus généralement, toute prestation d’expertise comptable, de consultation juridique ou de conseil fiscal individualisé.

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

BailFacile se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.1 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l'objet d'une révision par BailFacile à tout moment, à sa libre discrétion, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur dudit nouveau prix.

Pour ce qui est des Abonnements, l’Utilisateur sera informé en cas de modification d'un Abonnement avec un préavis d’au moins 1 mois. L’Utilisateur a la possibilité de refuser cette modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Dans ce cas, en cas de résiliation en cours de période d’Abonnement, il est rappelé que toute période entamée est due et l'Utilisateur ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée

4.2 Facturation

Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur dans son Espace Personnel.

4.3 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte ou de compte bancaire communiqué par l'Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin. BailFacile ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L'Utilisateur garantit à BailFacile qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

En ce qui concerne le Service de déclaration LMNP, le paiement est exigible comptant au moment de la commande, selon les modalités proposées sur le Site. Le paiement conditionne l’accès au Service de déclaration LMNP ou à tout ou partie de ses fonctionnalités, notamment la préparation finale du dossier et, le cas échéant, sa transmission à l’administration fiscale via le partenaire EDI de BailFacile.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation, les Services proposés par BailFacile s'apparentant à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation après que les Services ont été pleinement exécutés après son accord préalable.

Toutefois, en ce qui concerne l'Abonnement, l'Utilisateur dispose conformément au Code de la consommation d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de son Abonnement. Cette rétractation pourra se faire via l'envoi d’un email à l’adresse : contact@bailfacile.fr ou d'une lettre recommandée avec accusé de réception à BailFacile à l'adresse : BailFacile, Service Clients, 1 rue de Stockholm, 75008, Paris dans le délai susmentionné. L’Abonnement prendra fin à la date de réception de la notification de renonciation et les sommes déjà versées seront remboursées.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de ci-après :

« Je soussigné(e) M/MME…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription à l’Abonnement BailFacile souscrit à distance le ………………………………….

L’adresse email utilisée pour mon compte utilisateur est la suivante : ………………………………..

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

En ce qui concerne le Service de déclaration LMNP, l’Utilisateur reconnaît expressément que son exécution commence dès la validation de son paiement, ce qu’il accepte expressément. L’Utilisateur reconnaît également que le Service de déclaration LMNP consiste en la fourniture d’un service numérique exécuté sans support matériel, dont l’exécution débute immédiatement après paiement, notamment par l’ouverture de l’accès au parcours de déclaration, la mise à disposition de l’outil de préparation du dossier et, le cas échéant, la transmission du dossier au partenaire EDI agréé de BailFacile.

Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur peut, tant que son dossier de déclaration LMNP n’a pas été transmis à un partenaire EDI ou à l’administration fiscale, renoncer au Service de déclaration LMNP et solliciter un remboursement, selon les modalités précisées sur le Site ou auprès du service client de BailFacile.

En outre, BailFacile peut accorder à l’Utilisateur, sur demande motivée et sur présentation des justificatifs utiles, un remboursement total ou partiel du Service de déclaration LMNP dans le cadre d’une politique commerciale ou d’une garantie commerciale de type “satisfait ou remboursé”, notamment lorsque le parcours utilisateur ou le service fourni ne s’est pas révélé satisfaisant, ou lorsqu’une erreur affectant la déclaration préparée via le Service de déclaration LMNP est établie par un document ou message émanant de l’administration fiscale compétente. Ce remboursement éventuel est accordé à titre commercial et ne saurait valoir reconnaissance d’une faute, d’un manquement, ni engagement de responsabilité de BailFacile au titre des conséquences de la déclaration, lesquelles demeurent soumises aux limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes CGVU.

La demande de remboursement doit être formulée par l’Utilisateur au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du fait générateur de la demande, accompagnée de tout justificatif utile. BailFacile se réserve le droit d’apprécier le bien-fondé de la demande au regard des éléments transmis et de refuser toute demande incomplète, abusive, frauduleuse ou manifestement infondée.

4.4 Assistance – Information – Réclamation 

Toute demande d'information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative au Site et/ou au Services devra être adressée à BailFacile par email à l’adresse suivante : contact@bailfacile.fr

BailFacile est soucieuse de la protection des données personnelles qui lui sont confiées. Ainsi, elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles des Utilisateurs en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

L’ensemble des informations concernant la protection des données personnelles des Utilisateurs et l’exercice de leurs droits sont fournies dans la politique de confidentialité de BailFacile, consultable en cliquant sur le lien suivant.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :

6.1

L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Il est seul responsable du bon respect de la législation en vigueur lors de l'utilisation des Services fournis par BailFacile. La responsabilité de BailFacile ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

6.2

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

6.3

L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

6.4

L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

6.5

L'Utilisateur s'engage à fournir à BailFacile des informations sincères et véritables au jour de leur saisie nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec BailFacile en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur certifie également que l’ensemble des informations, déclarations, pièces et justificatifs qu’il communique, renseigne, téléverse ou valide dans le cadre des Services sont, au moment de leur transmission ou validation, exacts, complets, sincères, lisibles, à jour et établis de bonne foi.

L’Utilisateur certifie également qu’il dispose de tous droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour transmettre ces informations, déclarations, pièces et justificatifs à BailFacile et, le cas échéant, au partenaire EDI ou à tout tiers autorisé intervenant dans l’exécution du Service.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai BailFacile de toute erreur, omission, incohérence, modification ou mise à jour affectant les informations ou pièces précédemment transmises.

6.5.1

Dans le cadre du Service de déclaration LMNP, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations, documents et justificatifs exacts, complets, lisibles, sincères et à jour, et à vérifier l’ensemble des informations renseignées avant toute validation de son dossier. Il est seul responsable des données, pièces, montants, options, informations déclaratives et, plus généralement, de tout élément transmis, renseigné ou validé dans le cadre du Service de déclaration LMNP.

À ce titre, l’Utilisateur certifie expressément que :

• Les informations déclaratives saisies ou validées par ses soins correspondent à sa situation réelle ;
• Les pièces et justificatifs transmis sont authentiques, exploitables et, lorsqu’il s’agit de copies, fidèles aux originaux ;
• Les montants, dates, identifiants, références, options et éléments fiscaux renseignés ne sont pas trompeurs et ne comportent pas d’omission volontaire ;
• Il a procédé, avant validation, à toute vérification utile portant sur la cohérence et l’exhaustivité de son dossier.

BailFacile se réserve la faculté, en cas d’anomalie apparente, d’incohérence manifeste, de document illisible, incomplet ou suspect, de suspendre le traitement du dossier, de solliciter toute précision ou pièce complémentaire, ou de refuser la poursuite du Service tant que les éléments demandés n’ont pas été fournis ou clarifiés.

6.5.2

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient, préalablement à l’utilisation du Service de déclaration LMNP, de s’assurer qu’il remplit les conditions requises pour effectuer sa déclaration et qu’il a accompli l’ensemble des démarches administratives, fiscales et déclaratives préalables nécessaires à sa situation.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il lui appartient :

• De déterminer, sous sa seule responsabilité, le régime fiscal applicable à son activité de location meublée non professionnelle, et en particulier d’avoir, le cas échéant, opté pour le régime réel lorsqu’il ne souhaite pas relever du régime micro-BIC ;
• D’avoir déclaré son début d’activité auprès du guichet compétent et accompli les formalités d’immatriculation nécessaires, notamment sur le guichet des formalités des entreprises ou via les interfaces administratives compétentes, afin d’obtenir, lorsqu’il est requis, un numéro SIREN ou SIRET ;
• D’avoir créé, lorsque cela est requis ou nécessaire au regard de sa situation, son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
• D’avoir souscrit, lorsque cela est requis, sa déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• Et, plus généralement, d’avoir accompli toute formalité préalable nécessaire à la préparation, au dépôt, à la télétransmission ou au traitement de sa déclaration LMNP.

L’Utilisateur reconnaît également qu’il lui appartient de prendre toute mesure utile à la bonne gestion administrative, fiscale et bancaire de son activité LMNP, notamment, lorsque cela est requis ou recommandé au regard de sa situation, l’ouverture d’un compte bancaire dédié.

BailFacile ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de préparer, finaliser, transmettre ou traiter le dossier de déclaration LMNP du fait de l’absence, de l’inexactitude, de l’insuffisance ou du non-accomplissement de l’une quelconque de ces démarches ou formalités préalables.

6.6

L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les «Contenus»).

Il garantit à BailFacile qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de BailFacile.

L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

6.7

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
• l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
• l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

6.8

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

6.9

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de BailFacile, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BailFacile ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux CGVU.

6.10

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées

6.11

L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

6.12

L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires.

L'Utilisateur garantit BailFacile contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BailFacile pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGVU.

Il s'engage à indemniser BailFacile de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, BailFacile se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
3. publier sur le Site tout message d'information que BailFacile jugera utile,
4. avertir toute autorité concernée,
5. engager toute action judiciaire.

9.1

BailFacile s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

En tout état de cause :

• BailFacile ne pourra être tenue responsable des dommages qui ne sont pas directement causés par un manquement de sa part aux CGVU, ainsi que des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités subis par l’Utilisateur ;
• BailFacile ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice résultant de toutes actions ou omissions imputables à l’Utilisateur, à ou à tout tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après ;
• La responsabilité de BailFacile ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon fonctionnement du Site.

Dans tous les cas, la responsabilité de BailFacile est limitée aux sommes versées par l’Utilisateur au titre du Service concerné et encaissées par BailFacile.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêcherait BailFacile de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de BailFacile seront suspendues et BailFacile ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre. BailFacile informera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais.

Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement BailFacile d’exécuter ses obligations au titre d’un Service, les parties seront chacune en droit de résilier l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

9.2

BailFacile, ses dirigeants et ses salariés ne fournissent aucun conseil juridique, fiscal ou comptable, mais une solution technique permettant l'édition de documents à personnaliser, l’accès à certaines informations générales sur l’état de la règlementation et, le cas échéant, un service numérique de préparation d’un dossier de déclaration LMNP. Cela ne peut en aucun cas être assimilé ou se substituer à une consultation d'avocat, d’expert-comptable ou de toute autre personne habilitée.

Ainsi, les Contenus proposés par BailFacile et les Services fournis par BailFacile, y compris le Service de déclaration LMNP, ne constituent en aucun cas un conseil ou de l’assistance juridique, fiscale ou comptable individualisée et sont fournis en l’état sans aucune garantie de conformité ou d’adéquation aux besoins d’Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du choix des Contenus suggérés lors de la rédaction des documents, des informations qu’il saisit, des documents et justificatifs qu’il transmet, des options qu’il retient et, plus généralement, de ses décisions déclaratives, et s'assure qu'il respecte les règlementations et lois qui lui seraient applicables. Il lui appartient de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des consultations juridiques, fiscales ou comptables.

9.3

En ce qui concerne le Service de déclaration LMNP, BailFacile intervient exclusivement en qualité de fournisseur d’un service numérique de préparation de dossier déclaratif et, le cas échéant, d’intermédiaire technique vers un partenaire EDI agréé. BailFacile n’exerce pas de contrôle de fond sur la situation fiscale de l’Utilisateur et ne garantit ni l’éligibilité de l’Utilisateur à un régime fiscal déterminé, ni l’exactitude intrinsèque des informations, documents ou justificatifs transmis par l’Utilisateur, ni l’acceptation de la déclaration par l’administration fiscale.

Les éventuels contrôles réalisés dans le cadre du Service de déclaration LMNP, directement par BailFacile ou par un partenaire EDI agréé, sont limités à des vérifications de cohérence apparente, de format, de complétude ou de présence des champs obligatoires, et ne valent ni validation juridique, ni validation fiscale, ni validation comptable de fond.

BailFacile ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une erreur, omission, incohérence ou insuffisance dans les informations, documents ou justificatifs fournis ou validés par l’Utilisateur, de l’absence de numéro SIREN ou SIRET ou de toute autre formalité préalable requise, de l’absence de choix préalable du régime fiscal applicable, de l’absence de création de l’espace professionnel requis, de l’absence de déclaration initiale de CFE, d’un choix fiscal ou déclaratif retenu par l’Utilisateur, ou encore d’un rejet, d’un retard, d’une demande de complément ou d’un refus émanant de l’administration fiscale ou du partenaire EDI et non imputable à BailFacile.

Plus généralement, BailFacile ne pourra être tenue responsable des conséquences fiscales, comptables, administratives ou patrimoniales résultant de la déclaration LMNP de l’Utilisateur, de sa situation personnelle, des informations qu’il a transmises ou validées, ou des suites données à sa déclaration par l’administration fiscale.

Toutefois, lorsque l’Utilisateur justifie, par tout élément utile, qu’une erreur affectant les données préparées ou transmises via le Service de déclaration LMNP a été relevée par l’administration fiscale, BailFacile pourra transmettre à l’Utilisateur les données concernées ou erronées telles qu’elles ressortent du dossier préparé via le Service, afin de lui permettre d’effectuer les démarches correctives utiles auprès du service des impôts compétent. Cette transmission ne saurait être interprétée comme une prise en charge par BailFacile de la correction de la déclaration, ni comme un conseil fiscal, comptable ou juridique individualisé, ni comme une reconnaissance de responsabilité.

9.4

BailFacile décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur au-delà de 60 jours calendaires à compter de la résiliation de son Abonnement, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

9.5

La distribution du courrier étant confiée à une société partenaire, BailFacile ne saurait être tenue responsable en cas de non-distribution ou du délai de distribution des courriers. Aucun remboursement ne pourra être accordé sauf en cas de dysfonctionnements manifestes de la part de BailFacile.

9.6

BailFacile s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, BailFacile se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, BailFacile ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances indépendantes de sa volonté, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

9.7

BailFacile ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement pendant la période d’essai depuis son Espace Personnel ou en envoyant un email de résiliation à l’adresse contact@bailfacile.fr, auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué.

Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un abonnement.

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