Éditez une attestation de fin de bail gratuitement

L’attestation de fin de bail vient attester que le contrat de location a pris fin. Transmettre cette attestation n’est pas obligatoire pour le propriétaire car sa rédaction ne fait pas partie des formalités de fin de bail sans renouvellement.

Quelle est la différence entre l'attestation de fin de bail et l'état des lieux ?

L’attestation de fin de bail ne saurait donc remplacer un état des lieux de sortie, elle n’a d’ailleurs pas de valeur juridique forte. L’état des lieux de sortie est le document officiel obligatoire à établir lors de l’échéance du bail de location, il protège le propriétaire et le locataire si un litige survient après la remise des clefs.

Lorsqu’un contrat de location meublée ou non-meublée se termine sans renouvellement, le propriétaire ne devra rédiger une attestation de fin de bail que dans le cas où le locataire en fait la demande explicite, motivée généralement par un courrier de son assureur lui réclamant ce document en complément de l’état des lieux de sortie pour résilier son contrat d’assurance habitation. Il sera alors nécessaire de lui transmettre.

Le document sert à résilier l'assurance habitation

Bien que ce document soit facultatif, il faut respecter un certain formalisme dans sa rédaction afin qu’une compagnie d’assurance puisse le considérer comme une pièce recevable. Il faut mentionner : 

• Les coordonnées du bailleur et du locataire ; 
• Le logement concerné ; 
• La formule d’attestation sur l’honneur ; 
• La date de début et de fin du bail ; 
• La mention “Pour valoir ce que de droit” ;
• La signature du propriétaire.

Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit, à remplir en quelques clics. Une fois le document édité au format PDF, vous n’aurez plus qu’à le transmettre par courrier électronique à votre locataire.

Comme elle atteste que le contrat de location est bien terminé, il faut la dater du jour de la remise des clés et la remettre au locataire dès que l’état des lieux de sortie est signé.

Il arrive aussi que le locataire en fasse la demande après son départ du logement. C’est particulièrement le cas s’il n’avait pas consulté les modalités de rupture de son assurance habitation, et qu’il découvre que ce document est nécessaire. Il vous fera donc la demande à posteriori, et vous pourrez simplement lui transmettre.