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Un document PDF prêt à imprimer, ou partager en ligne, conforme aux lois ELAN/ALUR 2023.
Une attestation de fin de bail adaptée à tous les profils de locations, bailleurs et locataires.
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Une attestation de fin de bail adaptée à tous les profils de locations, bailleurs et locataires.
SOMMAIRE
L’attestation de fin de bail vient attester que le contrat de location a pris fin. Transmettre cette attestation n’est pas obligatoire pour le propriétaire car sa rédaction ne fait pas partie des formalités de fin de bail sans renouvellement.
Le locataire peut toutefois réclamer ce document afin d’effectuer des démarches auprès de l’administration ou de certaines compagnies d’assurances.
L’état des lieux de sortie est le document officiel obligatoire à établir lors de l’échéance du bail de location, il protège le propriétaire et le locataire si un litige survient après la remise des clefs. L’attestation de fin de bail ne saurait donc remplacer un état des lieux de sortie, elle n’a d’ailleurs pas de valeur juridique forte. Mais alors, a quoi peut bien servir cette attestation ?
Lorsqu’un contrat de location meublée ou non-meublée se termine sans renouvellement, le propriétaire n’est pas obligé de rédiger systématiquement une attestation de fin de bail. Il ne devra le faire que dans le cas où le locataire en fait la demande explicite, motivée généralement par un courrier de son assureur lui réclamant ce document en complément de l’état des lieux de sortie pour résilier son contrat d’assurance habitation. Il sera alors nécessaire de lui transmettre.
Bien que ce document soit facultatif, il va falloir respecter un certain formalisme dans sa rédaction afin qu’une compagnie d’assurance puisse le considérer comme pièce recevable. Il va falloir mentionner :
Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit, à remplir en quelques clics. Une fois le document édité au format PDF, Vous n’aurez plus qu’à le transmettre par courrier électronique à votre locataire.
Elle est à remettre pour attester que le contrat de location est bien terminé, il faut donc la dater du jour de la remise des clés et la restituer au locataire dès que l’état des lieux de sortie est signé, et que le propriétaire récupère les clés du logement.
Il arrive aussi que le locataire en fasse la demande après son départ du logement. C’est particulièrement le cas s’il n’avait pas consulté les modalités de rupture de son assurance habitation, et qu’il découvre que ce document est nécessaire. Il vous fera donc la demande à posteriori, et vous pourrez simplement lui transmettre.
L'attestation de fin de bail est un document facultatif rédigé par le propriétaire et réclamé par le locataire. Il atteste de la fin du contrat de location et le fait que le locataire a bien quitté le logement.
Une attestation de fin de bail doit mentionner : l'identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire, l'adresse du logement concerné, une formule d'attestation sur l'honneur, la date de fin du bail, la mention "Pour valoir ce que de droit" et la signature du bailleur.
L'attestation de fin de bail est souvent demandée par les assureurs pour qu'ils puissent résilier le contrat d'assurance habitation du locataire. C'est une sorte de garantie que le locataire ne résilie pas son contrat d'assurance alors qu'il est toujours l'occupant principal de votre logement.
SOMMAIRE
L’attestation de fin de bail vient attester que le contrat de location a pris fin. Transmettre cette attestation n’est pas obligatoire pour le propriétaire car sa rédaction ne fait pas partie des formalités de fin de bail sans renouvellement.
Le locataire peut toutefois réclamer ce document afin d’effectuer des démarches auprès de l’administration ou de certaines compagnies d’assurances.
L’état des lieux de sortie est le document officiel obligatoire à établir lors de l’échéance du bail de location, il protège le propriétaire et le locataire si un litige survient après la remise des clefs. L’attestation de fin de bail ne saurait donc remplacer un état des lieux de sortie, elle n’a d’ailleurs pas de valeur juridique forte. Mais alors, a quoi peut bien servir cette attestation ?
Lorsqu’un contrat de location meublée ou non-meublée se termine sans renouvellement, le propriétaire n’est pas obligé de rédiger systématiquement une attestation de fin de bail. Il ne devra le faire que dans le cas où le locataire en fait la demande explicite, motivée généralement par un courrier de son assureur lui réclamant ce document en complément de l’état des lieux de sortie pour résilier son contrat d’assurance habitation. Il sera alors nécessaire de lui transmettre.
Bien que ce document soit facultatif, il va falloir respecter un certain formalisme dans sa rédaction afin qu’une compagnie d’assurance puisse le considérer comme pièce recevable. Il va falloir mentionner :
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Elle est à remettre pour attester que le contrat de location est bien terminé, il faut donc la dater du jour de la remise des clés et la restituer au locataire dès que l’état des lieux de sortie est signé, et que le propriétaire récupère les clés du logement.
Il arrive aussi que le locataire en fasse la demande après son départ du logement. C’est particulièrement le cas s’il n’avait pas consulté les modalités de rupture de son assurance habitation, et qu’il découvre que ce document est nécessaire. Il vous fera donc la demande à posteriori, et vous pourrez simplement lui transmettre.
L'attestation de fin de bail est un document facultatif rédigé par le propriétaire et réclamé par le locataire. Il atteste de la fin du contrat de location et le fait que le locataire a bien quitté le logement.
Une attestation de fin de bail doit mentionner : l'identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire, l'adresse du logement concerné, une formule d'attestation sur l'honneur, la date de fin du bail, la mention "Pour valoir ce que de droit" et la signature du bailleur.
L'attestation de fin de bail est souvent demandée par les assureurs pour qu'ils puissent résilier le contrat d'assurance habitation du locataire. C'est une sorte de garantie que le locataire ne résilie pas son contrat d'assurance alors qu'il est toujours l'occupant principal de votre logement.
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