Modèle d'attestation de fin de bail gratuit - Format PDF - BailFacile

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Conforme aux lois ELAN/ALUR 2020

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Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR

Adapté à tous les profils de bailleur/locataire

À propos de l'attestation de de fin de bail

L’attestation de fin de bail vient attester que le contrat de location a pris fin. Transmettre cette attestation n’est pas obligatoire pour le propriétaire car sa rédaction ne fait pas partie des formalités de fin de bail sans renouvellement.

Le locataire peut toutefois réclamer ce document afin d’effectuer des démarches auprès de l’administration ou de certaines compagnies d’assurances.

L’état des lieux de sortie est le document officiel obligatoire à établir lors de l’échéance du bail de location, il protège le propriétaire et le locataire si un litige survient après la remise des clefs. L’attestation de fin de bail ne saurait donc remplacer un état des lieux de sortie, elle n’a d’ailleurs pas de valeur juridique forte. Mais alors, a quoi peut bien servir cette attestation ?

Pourquoi rédiger une attestation de fin de bail ?

Lorsqu’un contrat de location meublée ou non-meublée se termine sans renouvellement, le propriétaire n’est pas obligé de rédiger systématiquement une attestation de fin de bail. Il ne devra le faire que dans le cas où le locataire en fait la demande explicite, motivée généralement par un courrier de son assureur lui réclamant ce document en complément de l’état des lieux de sortie pour résilier son contrat d’assurance habitation. Il sera alors nécessaire de lui transmettre.

Attestation de fin de bail, qui paye ?

Nous vous suggérons de l’éditer gratuitement, d’autant plus que nous vous fournissons un format PDF partageable en ligne. Toutefois si vous désirez imprimer ce document afin de le remettre en mains propres, ou l’envoyer par lettre simple, vous seriez en droit de facturer ce service au locataire dans la mesure où ce document n’est pas obligatoire.

Comment rédiger l’attestation de fin de bail ?

Bien que ce document soit facultatif, il va falloir respecter un certain formalisme dans sa rédaction afin qu’une compagnie d’assurance puisse le considérer comme pièce recevable. Il va falloir mentionner : 

  • Les coordonnées du bailleur et du locataire ; 
  • Le logement concerné ; 
  • La formule d’attestation sur l’honneur ; 
  • La date de fin du bail ; 
  • La mention “Pour valoir ce que de droit” ;
  • La signature du propriétaire.
Notre conseil

Ne vous trompez pas de date : Il faudra renseigner sur l’attestation de fin de bail la date exacte de la fin du bail, sauf si le logement est reloué à cette date.

Par exemple : Le bail de location arrive à terme le 12 février, mais le locataire vous remet les clés le 10 janvier  Si le logement n’est pas reloué, il faudra indiquer la date de la fin du bail, le 12 février. S’il est reloué, il faudra indiquer la date de la remise des clés, le 10 janvier.

Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit, à remplir en quelques clics. Une fois le document édité au format PDF, Vous n’aurez plus qu’à le transmettre par courrier électronique à votre locataire.

Quand remettre l’attestation de fin de bail ?

Elle est à remettre pour attester que le contrat de location est bien terminé, il faut donc la dater du jour de la remise des clés et la restituer au locataire dès que l’état des lieux de sortie est  signé, et que le propriétaire récupère les clés du logement.

Attention

Ce document ne met pas un terme aux obligations du locataire ou du propriétaire. Dénué de valeur juridique forte, il ne saurait pas rompre le contrat de bail, il atteste simplement que la fin du bail est effective.

Il arrive aussi que le locataire en fasse la demande après son départ du logement. C’est particulièrement le cas s’il n’avait pas consulté les modalités de rupture de son assurance habitation, et qu’il découvre que ce document est nécessaire. Il vous fera donc la demande à posteriori, et vous pourrez simplement lui transmettre.