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SOMMAIRE

  • Quel document rédiger en fin de bail ?
  • Pourquoi rédiger une attestation de fin de bail ?
  • Comment rédiger l’attestation de sortie de logement ?
  • Modèle PDF d'attestation de fin de bail par le propriétaire
  • Quand remettre l’attestation de fin de bail ?
  • FAQ

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Quel document rédiger en fin de bail ?

L’attestation de fin de bail vient attester que le contrat de location a pris fin. Transmettre cette attestation n’est pas obligatoire pour le propriétaire car sa rédaction ne fait pas partie des formalités de fin de bail sans renouvellement.

Quelle est la différence entre l'attestation de fin de bail et l'état des lieux ?

L’attestation de fin de bail ne saurait donc remplacer un état des lieux de sortie, elle n’a d’ailleurs pas de valeur juridique forte. L’état des lieux de sortie est le document officiel obligatoire à établir lors de l’échéance du bail de location, il protège le propriétaire et le locataire si un litige survient après la remise des clefs.

Pourquoi rédiger une attestation de fin de bail ?

Lorsqu’un contrat de location meublée ou non-meublée se termine sans renouvellement, le propriétaire ne devra rédiger une attestation de fin de bail que dans le cas où le locataire en fait la demande explicite, motivée généralement par un courrier de son assureur lui réclamant ce document en complément de l’état des lieux de sortie pour résilier son contrat d’assurance habitation. Il sera alors nécessaire de lui transmettre.

Attestation de fin de bail, qui paye ?

Vous pouvez l'éditer gratuitement, d’autant plus que nous vous fournissons un format PDF partageable en ligne. Toutefois si vous désirez imprimer ce document afin de le remettre en mains propres, ou l’envoyer par lettre simple, vous seriez en droit de facturer ce service au locataire dans la mesure où ce document n’est pas obligatoire.

Comment rédiger l’attestation de sortie de logement ?

Le document sert à résilier l'assurance habitation

Bien que ce document soit facultatif, il faut respecter un certain formalisme dans sa rédaction afin qu’une compagnie d’assurance puisse le considérer comme une pièce recevable. Il faut mentionner : 

  • Les coordonnées du bailleur et du locataire ; 
  • Le logement concerné ; 
  • La formule d’attestation sur l’honneur ; 
  • La date de début et de fin du bail ; 
  • La mention “Pour valoir ce que de droit” ;
  • La signature du propriétaire.
Ne vous trompez pas de date !

Il faut renseigner sur l’attestation de fin de bail la date exacte de la fin du bail, sauf si le logement est reloué à cette date.

Par exemple : Le bail de location arrive à terme le 12 février, mais le locataire vous remet les clés le 10 janvier  Si le logement n’est pas reloué, il faudra indiquer la date de la fin du bail, le 12 février. S’il est reloué, il faudra indiquer la date de la remise des clés, le 10 janvier.

Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit, à remplir en quelques clics. Une fois le document édité au format PDF, vous n’aurez plus qu’à le transmettre par courrier électronique à votre locataire.

Modèle PDF d'attestation de fin de bail par le propriétaire

ATTESTATION DE FIN DE BAIL


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : Attestation de fin de bail en date du [date] ……


Monsieur ou Madame……….


Je soussigné(e), [Nom et prénom du propriétaire], demeurant au [Adresse personnelle, CP, Ville du propriétaire], certifie sur l'honneur que Monsieur/Madame [Nom et prénom du locataire], en qualité de locataire du bien dont je suis propriétaire, situé au [Adresse du bien loué, CP, Ville], depuis le [Date de signature du bail], a quitté les lieux après remise des clés du logement le [Date de fin de bail].


Le bail de location conclu entre [Nom du locataire] et moi-même, [Nom du propriétaire], a donc pris fin à cette même date, soit le [Date de fin de bail].

J'atteste également que [Nom du locataire] est à jour dans le paiement des loyers et des charges locatives jusqu'à la date du [Date de fin de bail].

Cette attestation est faite à la demande de l’intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.



Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

Quand remettre l’attestation de fin de bail ?

Comme elle atteste que le contrat de location est bien terminé, il faut la dater du jour de la remise des clés et la remettre au locataire dès que l’état des lieux de sortie est signé.

Attention

Ce document ne met pas un terme aux obligations du locataire ou du propriétaire. Dénué de valeur juridique forte, il ne saurait pas rompre le contrat de bail, il atteste simplement que la fin du bail est effective.

Il arrive aussi que le locataire en fasse la demande après son départ du logement. C’est particulièrement le cas s’il n’avait pas consulté les modalités de rupture de son assurance habitation, et qu’il découvre que ce document est nécessaire. Il vous fera donc la demande à posteriori, et vous pourrez simplement lui transmettre.

FAQ

Qu'est-ce qu'une attestation de fin de bail et comment l'obtenir ?

L'attestation de fin de bail est un document facultatif rédigé par le propriétaire et réclamé par le locataire. Il atteste de la fin du contrat de location et le fait que le locataire a bien quitté le logement.

Comment rédiger une attestation de fin de bail ?

Une attestation de fin de bail doit mentionner : l'identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire, l'adresse du logement concerné, une formule d'attestation sur l'honneur, la date de début et de fin du bail, la mention "Pour valoir ce que de droit" et la signature du bailleur.

Pourquoi rédiger une attestation de fin de bail ?

L'attestation de fin de bail est souvent demandée par les assureurs pour qu'ils puissent résilier le contrat d'assurance habitation du locataire. C'est une sorte de garantie que le locataire ne résilie pas son contrat d'assurance alors qu'il est toujours l'occupant principal de votre logement.

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  • Quel document rédiger en fin de bail ?
  • Pourquoi rédiger une attestation de fin de bail ?
  • Comment rédiger l’attestation de sortie de logement ?
  • Modèle PDF d'attestation de fin de bail par le propriétaire
  • Quand remettre l’attestation de fin de bail ?
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