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SOMMAIRE

  • Introduction
  • Comment résilier un mandat de gestion ?
  • 1. Le mandat arrive à échéance
  • 2. Non-avertissement du renouvellement
  • 3. Faute grave du mandataire
  • 4. En cas de vente du bien
  • Les conséquences
  • Pour le propriétaire
  • Pour le locataire
  • Pour le mandataire
  • Concernant le bail en cours
  • FAQ

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Introduction

Le mandat de gestion locative est un contrat où un mandant (le bailleur) donne pouvoir à un mandataire (l’agence immobilière ou l’administrateur de bien) pour gérer tout ou partie de son patrimoine immobilier en son nom.

Dans la plupart des cas, un mandat de gestion est signé pour une période de 1 ou 3 ans avec un préavis de résiliation de 3 mois. Impossible de résilier le mandat avant, sauf en cas de faute du gestionnaire, il est donc essentiel de respecter ce délai de préavis en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception.

Notre formulaire en ligne vous permet de rédiger gratuitement une lettre de résiliation de mandat de gestion locative en quelques clics.

Comment résilier un mandat de gestion ?

Le délai de préavis varie en fonction des agences mais il est généralement de 3 mois.

Les démarches à entreprendre pour résilier un contrat de gestion locative sont strictement définies, nous allons voir les quatre cas permettant de mener cette procédure à bien.

Cas n°1 : Le mandat de gestion locative arrive à son terme

Résilier un mandat de gestion d'agence - En cas d'Arrivée à terme

Cette démarche est la plus simple, il vous suffira d’envoyer une lettre de résiliation au mandataire, en respectant le préavis, mais également la période du contrat. 

Vous transmettrez à l’agence immobilière ou le mandataire en charge de votre bien la lettre de résiliation avec accusé de réception, l’informant de votre volonté de résilier le mandat de gestion locative. Une fois le préavis écoulé, le mandat sera rompu. 

Exemple concret et application du préavis

Vous avez conclu avec une agence immobilière un mandat de gestion locative, pour une durée de 3 ans avec un préavis de résiliation de 3 mois.
Le mandat est effectif au 1er janvier 2023. Le préavis étant de 3 mois, vous devrez notifier l’agence avant le 31 septembre afin de respecter le délai de préavis et ainsi éviter la reconduction du mandat.

Cas n°2 : Le gestionnaire ne vous a pas averti du renouvellement du mandat

Résilier un mandat de gestion d'agence - En cas de non-avertissement du renouvellement

Les apports de la Loi Chatel

La Loi Chatel a imposé aux professionnels de vous prévenir avant toute reconduction tacite du mandat de gestion, et ce afin que vous soyez informé de votre faculté de le résilier.

Vous devez l’être suffisamment en amont (au minimum un mois avant le préavis de résiliation) afin que vous puissiez ensuite lancer la résiliation en respectant le délai de préavis.

Cette notification peut être envoyée par courrier classique ou électronique. Veillez donc à surveiller vos courriers indésirables si vous comptez sur cette notification pour lancer la procédure.

Application de la Loi Chatel

Vous avez conclu avec une agence immobilière un mandat de gestion locative, pour une durée de 3 ans avec un préavis de résiliation de 3 mois. Le mandat est effectif au 1er janvier 2023. L’agence sera tenue de vous prévenir au plus tard le 1er septembre 2026.

Que se passe-t-il si l’agence ne m’a pas prévenu du prochain renouvellement du mandat de gestion ?

Si l’agence ne vous informe pas, vous pourrez résilier sans frais et à tout moment votre mandat de gestion, en citant dans votre lettre de résiliation l’rticle L136-1 du Code de la Consommation.

Cas n°3 : Le mandataire commet une faute grave

Résilier un mandat de gestion d'agence - En cas de faute grave du mandataire

Le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment s’il estime que l’agence immobilière à commis des erreurs graves dans la gestion locative. Cette procédure est longue est complexe et c’est souvent parole contre parole.

Dénonciation du mandat devant le tribunal

Cela passera forcément par une dénonciation du mandat devant un tribunal. Si les fautes sont évidentes, l’agence a néanmoins toutes les chances d’accepter la rupture du mandat.

La jurisprudence nous éclaire sur les fautes que le bailleur peut invoquer pour résilier le mandat :

  • La non-vérification de l’authenticité des pièces du dossier de location ;
  • L’absence de suivi en ce qui concerne les obligations du locataire en cours de bail ;
  • Le manquement à demander une caution solidaire pour un locataire en CDD.

Cas n°4 : En cas de vente du bien

Résilier un mandat de gestion d'agence - En cas de vente du bien

La vente d’un bien résilie automatiquement le mandat de gestion locative. Il n’est pas non plus transféré automatiquement à l’acheteur.

Certaines agences appliquent des frais de clôture de compte allant jusqu’à 300 € dans le cas où une clause d’engagement de durée est inscrite au contrat de gestion. 

Éviter les frais de clôture

C’est souvent trop tard, mais pensez à négocier avec l’agence si vous avez d’autres biens sous gestion, ou que vous comptez lui confier un mandat de vente.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du mandat de gestion locative pour chacune des parties ?

La résiliation du mandat de gestion locative aura des conséquences différentes selon que vous soyez propriétaire, locataire ou mandataire.

Pour le propriétaire

En mettant fin au mandat vous liant avec votre mandataire, vous allez devoir informer votre locataire. 

Vous allez désormais vous occuper des tâches qui incombait auparavant à votre mandataire : 

  • La gestion des quittances de loyer ;
  • La réception des loyers ;
  • La gestion des litiges ;
  • La gestion courante de votre logement.  

Pour mener à bien cette gestion, il vous sera nécessaire de récupérer auprès de l’ancien mandataire l’ensemble des documents constituant les dossiers en cours : 

  • Le bail de location ;
  • Les quittances ; 
  • Le dossier locataire.  

Vous êtes désormais en charge de ces dossiers et de la gestion du bien.  

De plus, le changement de mandataire à de grandes chances de mettre un terme à l’éventuelle garantie loyer impayé (GLI) en place. Il vous faudra donc souscrire à une nouvelle GLI rapidement, afin d’éviter qu’un impayé ne survienne pendant la période transitoire

Soyez vigilant si une procédure est en cours

Changer de mandataire peut freiner certaines procédures en cours telle que les dettes locatives ou les sinistres. Cela aura pour effet de rallonger ces procédures, et donc de rallonger les éventuelles indemnités liées à ces événements.

Pour le locataire

Le changement de gestionnaire ou la reprise en direct de la gestion par le propriétaire n’a aucun impact pour le locataire. 

Le propriétaire se chargera de récupérer le dépôt de garantie auprès du précédent mandataire. 

Notre conseil

Prévenez le locataire du changement et fournissez vos coordonnées afin qu’il puisse s’acquitter du loyer et vous joindre si besoin.

Pour le mandataire

Le mandataire n’est désormais plus en charge de la gestion locative. 

Selon la nature du contrat qui le liait avec le propriétaire, il pourra prétendre à des indemnités si celui-ci le prévoyait.

Bon à savoir

Il arrive dans de rares cas qu’une clause indique l’absence de frais lors de la résiliation du mandat de gestion locative. Auquel cas, le gestionnaire ne recevrait aucune indemnité.

Et concernant le bail en cours...

Le bail continue, sans que le loyer n’augmente ni ne se résilie. Le propriétaire se contentera de donner les nouvelles coordonnées de la personne qui se chargera de la gestion, qu’il s’agisse de lui-même ou d’un nouveau gestionnaire.

Le locataire aura ainsi toutes les informations pour régler les loyers et s’adresser à la personne compétente pour régler les problèmes qu’il aurait dans le logement.

N’oubliez pas

Le propriétaire prendra soin de récupérer auprès du mandataire le dépôt de garantie ainsi que l’ensemble des pièces importantes de la location (contrat, quittances et dossier locataire).

FAQ

Qu'est-ce qu'une résiliation d'un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion locative est un contrat écrit réalisé entre deux parties : le mandant (le propriétaire d'un bien) et le mandataire (le professionnel immobilier qui va gérer la location du bien).

Quelle est la durée d'un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion locative est signé pour une durée déterminée, communément un an. En fonction du mandat, une clause de reconduction tacite fixée annuellement peut être prévue. Un mandat de gestion locative ne peut pas dépasser 30 ans.

Pourquoi résilier un mandat de gestion locative ?

Le propriétaire peut réclamer la résiliation du contrat pour faute ou manquement grave.

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion locative peut être résilié par l'envoi d'une lettre recommandée en fonction de la date d'échéance du contrat. Le propriétaire doit respecter une période de préavis mentionnée dans le contrat (1 à 3 mois).

Que devient la garantie contre les loyers impayés en cas de résiliation du mandat de gestion ?

La garantie s’arrêtera en même temps que le mandat. Évitez de lancer la procédure si vous avez un litige en cours. Cette contrainte ne doit pas pour autant vous empêcher de résilier puisque vous pouvez dans la foulée souscrire à une nouvelle assurance contre les impayés. Nous vous recommandons d’ailleurs de souscrire au plus vite à une nouvelle garantie contre les loyers impayés, afin d’éviter tout incident durant la période de transition.

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  • Introduction
  • Comment résilier un mandat de gestion ?
  • 1. Le mandat arrive à échéance
  • 2. Non-avertissement du renouvellement
  • 3. Faute grave du mandataire
  • 4. En cas de vente du bien
  • Les conséquences
  • Pour le propriétaire
  • Pour le locataire
  • Pour le mandataire
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