Éditez une lettre pour résilier un mandat de gestion gratuitement

Le mandat de gestion locative est un contrat par lequel le mandant (bailleur) cède son autorité à un mandataire (l’agence immobilière ou l’administrateur de bien) pour que ce dernier gère tout ou partie de son patrimoine immobilier en son nom. 

Dans la majorité des cas, un mandat de gestion est valable pour une période de 1 à 3 ans avec un préavis de résiliation de 3 mois. La loi ne permet pas sa résiliation avant son échéance, sauf en cas de faute du gestionnaire ou face à des circonstances particulières. Voici une revue de toutes les situations permettant la résiliation du mandat mais surtout les formalités à régler pour mettre fin au contrat de manière légale.

Pour résilier un mandat, le propriétaire doit simplement donner congé au gestionnaire immobilier. Pour ce faire, il enverra une lettre avec accusé de réception au gestionnaire immobilier tout en respectant le délai de préavis.

La lettre détaille les circonstances justifiant la rupture du contrat. Comme évoqué plus haut, le mandant ne peut pas résilier le mandat de gestion locative à sa guise. La résiliation peut être envisagée dans les 5 cas suivants :  

La loi n'oblige pas le propriétaire à renouveler un mandat de gestion locative. Quand celui-ci arrive à son terme, le mandant peut mettre fin à toute collaboration avec son gestionnaire. Il suffit alors de notifier le professionnel ou l'agence immobilière. 

Le propriétaire doit envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception. Il doit respecter le délai de préavis légal et les clauses résolutoires du mandat. 

Même si le contrat fait mention de sa reconduction tacite, la loi Chatel oblige le gestionnaire à informer le propriétaire du renouvellement du mandat. Cette notification peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d'un courriel. Elle doit avoir lieu 1 à 3 mois avant l'échéance du mandat.

Si le gestionnaire omet de notifier le propriétaire, ce dernier peut résilier le mandat à tout moment et sans frais. Aucun délai de préavis n'est requis. Dans ce cas de figure, la lettre de résiliation doit faire mention de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » et de l’article L125-1 du Code de la Consommation. 

Le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment s’il estime que l’agence immobilière à commis des erreurs graves dans lagestion locative. Cette procédure est souvent longue et complexe puisque ces litiges sont parfois portés devant les tribunaux. Toutefois, si les fautes sont évidentes, l’agence a néanmoins toutes les chances d’accepter la rupture du mandat.

La jurisprudence éclaire les propriétaires sur les fautes qui peuvent justifier la résiliation du mandat :

• La non-vérification de l’authenticité des pièces du dossier de location ;
• L’absence de suivi en ce qui concerne les obligations du locataire en cours de bail ;
• Manque de transparence dans la gestion des fonds ;
• Le manquement à demander une caution solidaire pour un locataire en CDD.

La résiliation du mandat suit la voie habituelle (envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception). Cependant, aucun préavis n'est exigé. La résiliation peut être immédiate, car la faute justifie la rupture anticipée du contrat. Seulement, le propriétaire doit prouver qu'il y a bien eu manquement si les faits sont contestés par l'agence ou le professionnel. 

La vente d’un bien rompt automatiquement le mandat de gestion locative. Il n’est pas non plus transféré automatiquement à l’acheteur. Certaines agences appliquent des frais de clôture de compte allant jusqu’à 300 € dans le cas où une clause d’engagement de durée est inscrite au contrat de gestion.

Le mandant n'a donc pas à résilier le mandat. Toutefois, il doit informer le gestionnaire de la vente du bien dans les meilleurs délais par une lettre avec accusée de réception. Après avoir pris connaissance de l'identité de l'acquéreur, l'agence peut tenter de convaincre ce dernier pour signer un nouveau mandat qui remplacera le précédent.

Pour le propriétaire

En mettant fin au mandat le liant avec au mandataire, le propriétaire doit informer le locataire. Il s'occupera également de la gestion de la location. 

Il doit se charger des tâches qui incombait auparavant au gestionnaire à savoir :

• La gestion des quittances de loyer ;
• La réception des loyers ;
• La gestion des litiges ;
• La gestion courante de votre logement.

Pour mener à bien cette gestion, il faudra récupérer auprès de l’ancien mandataire l’ensemble des documents constituant les dossiers en cours :

• Le bail de location ;
• Les quittances ;
• Le dossier locataire.

De plus, le changement de mandataire à de grandes chances de mettre un terme à l’éventuelle garantie loyer impayé (GLI) en place. Il faudra donc souscrire à une nouvelle assurance rapidement, afin d’éviter qu’un impayé ne survienne pendant la période transitoire.

Pour le locataire

Le changement de gestionnaire ou la reprise en direct de la gestion par le propriétaire n’a aucun impact pour le locataire. Une fois prévenu, il versera simplement le loyer et les charges au bailleur ou au nouveau gestionnaire.   

Pour le mandataire

Le mandataire n’est désormais plus en charge de la gestion locative. Selon la nature du contrat qui le liait avec le propriétaire, il pourra prétendre à des indemnités si le mandat le prévoyait.

Et concernant le bail en cours…

Le bail se poursuit sans que ses clauses ne soient modifiées. Le propriétaire se contentera de donner les nouvelles coordonnées de la personne qui se chargera de la gestion, qu’il s’agisse de lui-même ou d’un nouveau gestionnaire.

Le locataire aura ainsi toutes les informations pour régler les loyers et s’adresser à la personne compétente pour régler les problèmes qu’il aurait dans le logement.