Rédigez & téléchargez votre résiliation d’un mandat de gestion auprès d’une agence

Mettre fin à un mandat de gestion locative nécessite de respecter certaines règles, notamment en matière de forme et de délai. Qu’il s’agisse d’un mandat à durée déterminée ou à reconduction tacite, la résiliation doit être notifiée par écrit. La lettre de résiliation joue donc un rôle central dans la procédure.
Comment bien la rédiger, à quel moment l’envoyer et que doit-elle contenir ?

Grâce à BailFacile, résiliez facilement votre contrat avec une agence de gestion locative ! Simplifiez vos démarches administratives et rédigez un courrier conforme à la loi grâce à notre formulaire dédié :

• Respectez les conditions légales et contractuelles sans effort ;
• Personnalisez votre lettre selon votre situation ;
• Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception ;
• Téléchargez votre lettre de résiliation au format PDF.

Plusieurs situations permettent à un bailleur de mettre fin à un mandat de gestion locative. Les conditions de résiliation varient selon le motif invoqué :

Résiliation à l’échéance du mandat (fin de contrat)

La résiliation d'un mandat de gestion locative peut s'effectuer à sa date d’expiration, sans justification particulière. Il suffit de respecter le délai de préavis prévu au contrat, généralement de 1 à 3 mois, et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation en cas de non-notification du renouvellement (loi Chatel)

Si le gestionnaire n’informe pas le bailleur du renouvellement tacite du mandat dans les délais imposés (1 à 3 mois avant échéance), le mandat devient résiliable à tout moment, sans frais ni préavis. La lettre de résiliation doit alors mentionner la loi Chatel.

Résiliation pour faute grave du mandataire

Des négligences avérées (ex. : défaut de vérification du dossier locataire, mauvaise gestion des fonds, absence de suivi) peuvent justifier une résiliation immédiate du mandat, sans préavis. Le bailleur doit toutefois être en mesure de prouver les fautes du mandataire de gestion locative.

Résiliation en cas de vente du bien

La vente du bien met fin automatiquement au mandat de gestion. Le propriétaire doit simplement informer l'administrateur de biens par écrit. Le mandat n’est pas transféré à l’acheteur, sauf signature d’un nouveau contrat.

Pour être valable juridiquement, la lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative doit respecter certaines exigences de forme et de contenu. Elle permet d’informer officiellement le gestionnaire de la volonté du mandant de mettre fin au contrat, que ce soit à son échéance ou de manière anticipée dans certains cas précis.

Mentions obligatoires à inclure

Une lettre de résiliation conforme doit impérativement comporter les éléments suivants :

• Coordonnées du mandant : nom, prénom, adresse complète ;
• Coordonnées du mandataire (agence ou gestionnaire) ;
• Date et lieu de rédaction ;
• Objet clair : « Résiliation du mandat de gestion locative n° [numéro] » ;
• Référence du contrat : numéro du mandat et date de signature ;
• Motif de résiliation si hors échéance (vente, faute, loi Chatel…) ;
• Délai de préavis et date d’effet souhaitée ;
• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Formule de politesse et signature du bailleur.

Exemple de formulation en cas de vente, faute ou échéance

• En cas d’échéance du mandat : "Conformément aux dispositions de notre contrat de mandat de gestion locative n° [numéro], signé le [date], je vous informe de ma décision de ne pas le reconduire à son échéance, soit le [date]. Je respecte à cet effet le délai de préavis de [X] mois, comme prévu au contrat." ;
• En cas de manquement à l’obligation d’information (loi Chatel) : "N’ayant reçu aucune notification de votre part relative au renouvellement du mandat de gestion locative n° [numéro], je fais valoir mon droit de résiliation immédiate, conformément aux dispositions de la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, dite 'loi Chatel'." ;
• En cas de faute grave du gestionnaire : "Suite à [description factuelle et précise du manquement constaté], je vous informe de la résiliation immédiate du mandat de gestion locative n° [numéro], conformément à l’article 2004 du Code civil. Cette décision prend effet dès réception du présent courrier." ;
• En cas de vente du bien : "Je vous informe de la vente définitive du bien situé au [adresse], intervenue le [date]. Conformément aux effets juridiques de cette cession, je vous prie de considérer le mandat de gestion locative n° [numéro] comme résilié à compter de cette date."

La résiliation d’un mandat de gestion locative doit suivre des règles précises en matière de délais, de procédure d’envoi et, dans certains cas, de frais contractuels. Voici les points essentiels à connaître.

Délais de préavis selon les cas

Le délai de préavis applicable dépend du motif de résiliation :

• À l’échéance du mandat : un préavis contractuel, souvent de 1 à 3 mois, est à respecter. La lettre doit être envoyée avant cette échéance pour éviter la reconduction tacite ;
• En cas de reconduction tacite non notifiée (loi Chatel) : aucun préavis n’est requis si le gestionnaire n’a pas informé le bailleur dans les délais légaux ;
• En cas de faute grave du gestionnaire : résiliation immédiate, sans préavis, dès constat du manquement ;
• En cas de vente du bien : la rupture est automatique dès la vente. Le propriétaire doit simplement en informer le gestionnaire dès que possible.

Procédure de résiliation (lettre, envoi, accusé de réception)

Pour être valable, la résiliation doit respecter la forme suivante :

• Lettre de résiliation écrite comportant toutes les mentions obligatoires (coordonnées, référence du mandat, motif, date de fin…) ;
• Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce mode d’envoi constitue une preuve juridique de la notification et du respect des délais ;
• Conservation d’un double de la lettre et de l’accusé de réception, en cas de litige.

L’effet de la résiliation prend cours à compter de la date de réception du courrier par le gestionnaire.

Frais éventuels ou pénalités de résiliation

Dans certains cas, des frais peuvent s’appliquer :

• À l’échéance : aucun frais n’est dû si la résiliation respecte les termes du mandat ;
• En cas de résiliation anticipée non justifiée (hors faute grave, vente ou manquement légal) : des indemnités peuvent être prévues dans le contrat ;
• Frais de clôture : certaines agences facturent des frais administratifs en cas de rupture liée à la vente du bien. Ces frais doivent être mentionnés dans le mandat initial.

Avant toute démarche, il est recommandé de relire attentivement les clauses de résiliation du mandat de gestion locative.