Le mandat de gestion locative est un contrat où un mandant (le bailleur) donne pouvoir à un mandataire (l’agence immobilière ou l’administrateur de bien) pour gérer tout ou partie de son patrimoine immobilier en son nom.

Dans la plupart des cas, un mandat de gestion est signé pour une période de 1 ou 3 ans avec un préavis de résiliation de 3 mois. Impossible de résilier le mandat avant, sauf en cas de faute du gestionnaire, il est donc essentiel de respecter ce délai de préavis en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception.

Notre formulaire en ligne vous permet de rédiger gratuitement une lettre de résiliation de mandat de gestion locative en quelques clics.

Le délai de préavis varie en fonction des agences mais il est généralement de 3 mois.

Les démarches à entreprendre pour résilier un contrat de gestion locative sont strictement définies, nous allons voir les quatre cas permettant de mener cette procédure à bien.

Cette démarche est la plus simple, il vous suffira d’envoyer une lettre de résiliation au mandataire, en respectant le préavis, mais également la période du contrat. 

Vous transmettrez à l’agence immobilière ou le mandataire en charge de votre bien la lettre de résiliation avec accusé de réception, l’informant de votre volonté de résilier le mandat de gestion locative. Une fois le préavis écoulé, le mandat sera rompu. 

Les apports de la Loi Chatel

La Loi Chatel a imposé aux professionnels de vous prévenir avant toute reconduction tacite du mandat de gestion, et ce afin que vous soyez informé de votre faculté de le résilier.

Vous devez l’être suffisamment en amont (au minimum un mois avant le préavis de résiliation) afin que vous puissiez ensuite lancer la résiliation en respectant le délai de préavis.

Cette notification peut être envoyée par courrier classique ou électronique. Veillez donc à surveiller vos courriers indésirables si vous comptez sur cette notification pour lancer la procédure.

Que se passe-t-il si l’agence ne m’a pas prévenu du prochain renouvellement du mandat de gestion ?

Si l’agence ne vous informe pas, vous pourrez résilier sans frais et à tout moment votre mandat de gestion, en citant dans votre lettre de résiliation l’rticle L136-1 du Code de la Consommation.

Le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment s’il estime que l’agence immobilière à commis des erreurs graves dans la gestion locative. Cette procédure est longue est complexe et c’est souvent parole contre parole.

La jurisprudence nous éclaire sur les fautes que le bailleur peut invoquer pour résilier le mandat :

• La non-vérification de l’authenticité des pièces du dossier de location ;
• L’absence de suivi en ce qui concerne les obligations du locataire en cours de bail ;
• Le manquement à demander une caution solidaire pour un locataire en CDD.

La vente d’un bien résilie automatiquement le mandat de gestion locative. Il n’est pas non plus transféré automatiquement à l’acheteur.

Certaines agences appliquent des frais de clôture de compte allant jusqu’à 300 € dans le cas où une clause d’engagement de durée est inscrite au contrat de gestion. 

La résiliation du mandat de gestion locative aura des conséquences différentes selon que vous soyez propriétaire, locataire ou mandataire.

En mettant fin au mandat vous liant avec votre mandataire, vous allez devoir informer votre locataire. 

Vous allez désormais vous occuper des tâches qui incombait auparavant à votre mandataire : 

• La gestion des quittances de loyer ;
• La réception des loyers ;
• La gestion des litiges ;
• La gestion courante de votre logement.  

Pour mener à bien cette gestion, il vous sera nécessaire de récupérer auprès de l’ancien mandataire l’ensemble des documents constituant les dossiers en cours : 

• Le bail de location ;
• Les quittances ; 
• Le dossier locataire.  

Vous êtes désormais en charge de ces dossiers et de la gestion du bien.  

De plus, le changement de mandataire à de grandes chances de mettre un terme à l’éventuelle garantie loyer impayé (GLI) en place. Il vous faudra donc souscrire à une nouvelle GLI rapidement, afin d’éviter qu’un impayé ne survienne pendant la période transitoire. 

Le changement de gestionnaire ou la reprise en direct de la gestion par le propriétaire n’a aucun impact pour le locataire. 

Le propriétaire se chargera de récupérer le dépôt de garantie auprès du précédent mandataire. 

Le mandataire n’est désormais plus en charge de la gestion locative. 

Selon la nature du contrat qui le liait avec le propriétaire, il pourra prétendre à des indemnités si celui-ci le prévoyait.

Le bail continue, sans que le loyer n’augmente ni ne se résilie. Le propriétaire se contentera de donner les nouvelles coordonnées de la personne qui se chargera de la gestion, qu’il s’agisse de lui-même ou d’un nouveau gestionnaire.

Le locataire aura ainsi toutes les informations pour régler les loyers et s’adresser à la personne compétente pour régler les problèmes qu’il aurait dans le logement.