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Quels sont les documents à ajouter en annexes d'un bail de location et pourquoi ont-ils tous leur importance ?

Annexes bail location

SOMMAIRE

  • Les diagnostics immobiliers obligatoires
  • Autres annexes au contrat de location meublé et non meublé
  • Annexes concernant le logement
  • Mentions obligatoires sur un bail de location

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Un certain nombre de documents doivent obligatoirement être annexés à la signature du bail de location ou à son renouvellement. Ces annexes au bail ont pour but de protéger les intérêts du bailleur et du locataire. Ainsi la signature du bail est réalisée en toute transparence, ce qui permet de contribuer à une bonne entente entre les parties pendant toute la durée de la location. Focus sur les documents à joindre au bail !

Les diagnostics immobiliers obligatoires à annexer à la signature du bail 

Quel que soit le type de location, vide, meublé ou en colocation, le propriétaire doit annexer un dossier de diagnostics techniques (DTT) au bail de location. Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Selon la date de construction et la situation du logement, vous devez fournir les diagnostics suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Il permet de donner une estimation de la consommation moyenne d’un logement et ainsi connaître sa performance énergétique. À noter que les logements considérés comme des passoires thermiques vont être progressivement interdits à la location. En effet, le DPE fait désormais partie des critères de décence imposés par la loi pour louer un logement. 
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : Ce diagnostic concerne uniquement les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il permet de détecter la présence ou non de plomb dans le logement. 
  • L’état des risques et pollutions (ERP) : Il permet d’informer des risques et pollutions auxquels le logement est exposé comme les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon… À noter que la liste des communes concernées est fixée par arrêté préfectoral qu’il est possible de la consulter en mairie ou en préfecture. 
  • Le diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans.
  • Le diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
  • Le diagnostic bruit ou état des nuisances sonores aériennes (ENSA) : Si le logement est situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport. Il permet ainsi d’informer le locataire de l’existence de nuisances sonores aériennes. 
  • La Surface habitable loi Boutin : Ce document n’est pas obligatoire. En revanche, il est fortement conseillé. En effet, lorsque la surface habitable est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail, le bailleur doit consentir une diminution de loyer au locataire si ce dernier en fait la demande.
  • Le diagnostic amiante : Il concerne les logements construits ou dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce document n’est pas obligatoirement annexé au contrat de bail de location. Toutefois, il doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. 

Le DDT est l’annexe la plus importante à un contrat de location vide ou meublée. En cas d’absence de diagnostics, le bailleur s’expose à des risques, à savoir :

  • Le risque d’annulation du contrat de location : Si le locataire apporte la preuve qu’il a été trompé sur la qualité des biens mis en location, il peut demander au bailleur de lui restituer les loyers. 
  • Le risque de diminution du loyer : En cas de défauts qui auraient dû être révélés dans les diagnostics, le locataire peut demander une diminution du loyer.
  • Le risque d’amende et de sanctions pénales : Ne pas fournir ou annexer le DDT à la signature du bail constitue une faute. Si le locataire subit un préjudice avéré, il peut intenter une action en justice et demander des dommages et intérêts. 

Quelles sont les autres annexes au contrat de location meublé et non meublé ?

Outre les diagnostics immobiliers obligatoires, d'autres documents doivent être transmis lors de la mise en location d'un bien et ce qu'il soit vide ou meublé !

L’état des lieux d’entrée et de sortie pour le bail de location vide ou meublée 

L’état des lieux est un document obligatoire qui doit être annexé au bail de location vide ou meublée. Les conditions de formes de l’état des lieux sont précisées par la loi Alur du 27 mars 2014. 

Ainsi, l’état des lieux doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire. Il permet d’attester de l’état général de l’appartement. Ces documents sont indispensables, notamment au départ du locataire afin de vérifier que le logement a bien été entretenu et qu’aucune dégradation n’a été commise dans l’habitation.

C’est pourquoi ce document doit être annexé au bail afin de protéger les intérêts du propriétaire et du locataire. Par conséquent, il convient de le réaliser avec précision et de vérifier le bon fonctionnement des équipements. 

Pour plus de sécurité, vous pouvez prendre des photos qui permettront de comparer avec plus de précision les états des lieux d’entrée et de sortie. En revanche, pour être valables elles doivent être annexées, datées et signées par le locataire et le propriétaire.  

À noter qu’à l’entrée dans le logement, le locataire a 10 jours pour contester l’état des lieux et y faire ajouter des dysfonctionnements. En outre, ce délai est porté à un mois après le début de la période de chauffe. 

La grille de vétusté 

La grille de vétusté est un document facultatif qu’il est malgré tout vivement conseillé d’annexer au bail de location. Elle précise pour chaque équipement (peintures, parquets, carrelage, robinetterie, papier peint…) leur durée de vie, la franchise qui peut être appliquée en cas de dégradation, le taux d’usure annuel de l’équipement… 

Ainsi, se baser sur une grille de vétusté pour comparer l’état des lieux d’entrée et de sortie permet de limiter les litiges lors de la restitution du dépôt de garantie. 

Un inventaire du mobilier pour les contrats de location meublée

La loi Alur par décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 est venue apporter des précisions sur la liste des meubles à fournir en location meublée, à savoir : 

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ; 
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

L’inventaire du mobilier doit être annexé au bail de location meublée. De même, il permet ainsi de répertorier les meubles fournis par le propriétaire, mais aussi leur état avec précision lors de la réalisation de l’état des lieux. 

La notice d’information locataire

Le contenu de la notice d’information est fixé par l’arrêté du 29 mai 2015. Son objectif est de rappeler les droits et devoirs du bailleur et du locataire. Cette notice d’information doit obligatoirement être annexée au contrat de location.

La liste des charges récupérables 

En location vide ou meublée, la liste des charges récupérables est listée au décret n°87-713 du 26 août 1987 et permet d’informer le locataire des charges locatives pour lesquelles il doit verser une provision sur charge ou un forfait. C’est une liste exhaustive, par conséquent, les dépenses qui ne sont pas indiquées ne peuvent pas être récupérées auprès du locataire.

Il s’agit donc d’un document important permettant d’éviter les conflits lors de la régularisation des charges annuelles. 

La liste des réparations locatives 

Cette liste définit clairement les travaux qui doivent être pris en charge par le locataire. Elle doit également être annexée au bail afin d’informer le locataire de ses obligations. Dans le cadre d'un bail emphytéotique, les travaux réalisés par le locataire sont considérables et ont pour but d'augmenter la valeur du bien.

L’acte de cautionnement 

Il s’agit d’un document par lequel un tiers, généralement un membre de la famille, se porte garant pour le locataire. La caution s’engage à prendre le relai dans le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. Cet engagement doit donc être matérialisé par un document formellement encadré par la loi. Un acte de cautionnement doit être signé par le bailleur et la caution avant d’être annexé au bail. À noter qu’un exemplaire du bail et de l’acte de cautionnement doit aussi être remis au garant. 

Annexes concernant le logement

Nous venons de voir tous les documents obligatoires à annexer à un bail de location, mais dans certaines situations, locataire et propriétaire doivent également transmettre des pièces complémentaires, à savoir :

  • L'assurance habitation : lors de la signature du bail de location, le locataire doit obligatoirement fournir une attestation d’assurance habitation. En effet, le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs tels que les dégâts des eaux, les incendies et les explosions. Il est en revanche libre de choisir l’assureur qu’il lui convient. 
    À noter que le locataire doit fournir une attestation d’habitation chaque année lors de son renouvellement. 
  • Un logement conventionné : Dans ce cas, une copie de la convention Anah doit être annexée au bail.
  • Un logement en copropriété : Un extrait du règlement de copropriété doit être remis au locataire. L’extrait doit porter sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Mais il doit également indiquer la quote-part du logement loué afin de connaître la part des charges liée à l’appartement. Ce document peut être récupéré auprès du syndic de copropriété.
  • Un logement situé dans une zone d'habitat indigne : Dans ce cas, le propriétaire doit demander une autorisation de louer auprès de la mairie ou de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Cette autorisation doit être annexée au bail de location. 

Quelles sont les mentions obligatoires sur un bail de location ? 

Outre, les documents obligatoires annexés au bail d'habitation, le contrat doit également contenir des mentions et clauses obligatoires. En effet, depuis le 1er août 2015, un contrat de location doit être conforme à la loi Alur tant sur le fonds que sur la forme. Il doit être établi par écrit et il doit contenir des informations concernant le bailleur, le locataire et le bien mis en location. 

Parmi ces mentions obligatoires, on retrouve :

En résumé, un bail de location vide ou meublé doit être rédigé avec précision sans oublier de joindre les annexes obligatoires vu précédemment ! Il peut tout à fait s'agir d'un bail sous seing privé.

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