Comment se procurer une assignation au tribunal pour loyers impayés ?

Une assignation au tribunal pour loyers impayés est un acte juridique par lequel le bailleur saisit le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection. Elle permet d’obtenir le paiement des loyers et charges impayés, la résiliation du bail et, si besoin, l’expulsion du locataire.

Ce document, au cœur de la procédure judiciaire pour loyers impayés, est rédigé par un avocat (obligatoire au-delà de 10 000 €). Il est ensuite signifié au locataire par un commissaire de justice, ce qui garantit la validité de la convocation.

1. Relances amiables

Dès le premier non-respect de la date de paiement du loyer, le propriétaire bailleur doit tenter une relance amiable :

• Envoyer un SMS ou un e-mail dans la première semaine en cas de retard de paiement du locataire ;
• Puis une relance loyer impayé par mail ou une lettre de rappel simple s’il n’y a pas de réponse.

Ces échanges prouvent la bonne foi du bailleur avant toute procédure judiciaire pour loyers impayés.

2. Mise en demeure du locataire

Si le locataire ne réagit pas, le bailleur envoie une mise en demeure loyer impayé :

• Par lettre recommandée avec AR ;
• Par acte de commissaire de justice.

Elle mentionne le montant dû, le délai de régularisation (souvent 8 à 15 jours) et les conséquences du non-paiement, notamment une assignation au tribunal ou l’activation de la procédure loyer impayé caution solidaire lorsque le bail le prévoit.

3. Commandement de payer par voie de commissaire de justice

En cas de non-paiement, le commissaire de justice délivre un commandement de payer.
Ce document précise :

• Le montant total de la dette ;
• Le délai légal d’un mois pour régulariser ;
• Et la possibilité pour le locataire de demander un délai de grâce au juge.

S’il existe une clause résolutoire, le bail est automatiquement résilié après deux mois sans règlement. Le bailleur peut alors engager l’assignation au tribunal pour loyers impayés.

Exemple : Un locataire qui accumule trois mois de loyers impayés et ne répond plus aux relances verra son bail résilié automatiquement si la clause résolutoire s'applique, permettant au bailleur de saisir le tribunal.

4. Rédaction d'une assignation au tribunal pour loyers impayés

À la fin du délai, le bailleur peut assigner le locataire devant le tribunal judiciaire.
L’acte est rédigé par un avocat (obligatoire au-delà de 10 000 €) ou un commissaire de justice.

L’assignation précise :

• L’identité des parties et l’adresse du logement ;
• Le montant des loyers impayés ;
• Et les demandes du bailleur : résiliation du bail, expulsion, paiement.

Elle est remise au locataire par le commissaire de justice, puis déposée au tribunal, ce qui lance officiellement la procédure judiciaire.

Mise en place d’un plan d’apurement de la dette locative

Le juge peut accorder au locataire un plan d’apurement, c’est-à-dire un échelonnement du remboursement de la dette sur plusieurs mois. Le locataire doit toutefois continuer à payer son loyer courant. Si le plan est respecté, la résiliation du bail est suspendue. En revanche, tout nouvel impayé entraîne la reprise automatique de la procédure et permet au bailleur de demander l’expulsion sans nouvelle décision de justice.

Condamnation du locataire au paiement des loyers impayés

Le juge peut condamner le locataire à régler toutes les sommes dues, incluant :

• les loyers et charges impayés,
• les intérêts de retard prévus au bail,
• ainsi que les frais de procédure et d’exécution (signification du jugement, commandement de quitter les lieux, etc.).

Le montant total est fixé à la date du jugement.

Résiliation du bail et expulsion du locataire

Le juge peut constater la résiliation automatique du bail si une clause résolutoire est prévue. Il peut également prononcer la résiliation judiciaire si la faute du locataire est jugée suffisamment grave.

La résiliation entraîne l’expulsion du locataire, qui dispose généralement de deux mois pour quitter les lieux, sauf délai de grâce accordé (jusqu’à un an). S’il reste dans le logement, il devra verser une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.

Les droits et recours du locataire après assignation

Dès la signification de l’assignation, le locataire peut :

• Solliciter l’aide d’un avocat ou demander l’aide juridictionnelle ;
• Fournir des justificatifs sur ses difficultés financières ;
• Présenter ses arguments à l’audience pour contester la dette, demander des délais de paiement ou expliquer sa situation.

Ces droits lui permettent de défendre sa position avant toute décision d’expulsion.

Les obligations du bailleur pendant la procédure

Le bailleur doit respecter les délais légaux et déposer un dossier complet comprenant :

• Le contrat de location ;
• Le commandement de payer ou la mise en demeure ;
• Un décompte précis des loyers impayés ;
• Les preuves de relance amiable (mails, lettres).

Toute erreur ou document manquant peut entraîner le report ou le rejet de l’audience.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais reste fortement conseillée pour sécuriser la procédure.

La notification obligatoire de l’assignation au préfet

En cas de procédure d’expulsion, le bailleur doit notifier l’assignation au préfet dès qu’elle est transmise au locataire. Cette formalité informe les services sociaux, qui peuvent alors proposer une aide ou un relogement au locataire concerné. Sans cette notification, la procédure peut être jugée irrégulière et retardée.

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