Pourquoi et comment faire une convention d'occupation à titre gratuit ?
Publié le 29 mai 2023Mis à jour le 12 février 2024
SOMMAIRE
- L'occupation de logement à titre gratuit
- Le prêt à usage ou commodat
- Les obligations d'un contrat de prêt à usage
- Modèle de contrat de prêt à usage
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
L'occupation gratuite d'un logement se produit lorsque quelqu'un y vit sans payer de loyer.
Le contrat de prêt à usage ou commodat permet à un propriétaire de prêter un bien gratuitement.
Les obligations de l'occupant sont : entretenir le bien, l'utiliser correctement, le restituer, et déclarer l'occupation aux impôts.
Les obligations du propriétaire sont : laisser l'usage du bien, effectuer les grosses réparations, et déclarer l'occupation aux impôts.
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Un propriétaire peut librement accorder un droit d'occupation / mise à disposition d'un logement à titre gratuit à un tiers. Il est recommandé de prévoir la signature d'un contrat appelé prêt à usage ou commodat.
L'occupation de logement à titre gratuit
On parle d'occupation de logement à titre gratuit lorsqu'une personne occupe le bien d'autrui, sans payer de loyer.
Un locataire peut prêter le bien qu'il loue à 2 conditions :
- Ne pas réclamer le versement d'un loyer (il s'agirait alors d'une sous-location) ;
- Et qu'aucune clause du bail n'interdise explicitement l'occupation par un tiers.
Un propriétaire peut prêter son logement à une personne sans contrepartie financière ni indemnité d'occupation, et sans avoir à signer aucun document, quelle que soit la durée du prêt.
Il est toutefois recommandé, si l'occupation se poursuit au-delà de quelques jours, de signer un contrat d'occupation à titre gratuit appelée prêt à usage ou commodat.
- Il y a occupation à titre gratuit lorsque le logement est prêté à l'occupant. Le propriétaire n'habite pas avec lui.
- Il y a hébergement à titre gratuit lorsque l'hébergeur vit dans le même logement que l'hébergé.
Le prêt à usage ou commodat
D'après l', le commodat est un contrat selon lequel un propriétaire prête son bien gratuitement. Le preneur s'engage à le restituer après usage.
Le contrat peut prendre deux formes :
Contrat à durée indéterminée
Si le contrat ne précise pas la durée du prêt, il reste valable tant que personne ne demande la fin de l'usage du bien.
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les parties peuvent demander la résiliation du commodat à tout moment. Si cette résiliation émane du propriétaire, la jurisprudence peut lui imposer
un préavis de 6 mois.
Lorsque le prêt à usage est consenti à un concubin jusqu'à son décès, le commodat est transmis à ses héritiers, sauf clause contraire.
Contrat à durée déterminée
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le bénéficiaire est tenu de restituer le bien à la date prévue. La loi ne prévoit aucun préavis.
L'emprunteur peut restituer le logement à tout moment.
Les obligations d'un contrat de prêt à usage
Les obligations de l'occupant appelé emprunteur
- Entretenir le bien à ses frais ;
- User du bien pour son usage déterminé par sa nature ;
- Restituer le bien prêté à l'expiration du contrat ;
- Déclarer l'hébergement gracieux à l'administration fiscale.
Les obligations du prêteur
- Laisser l'usage du bien au preneur durant la durée du prêt ;
- Assumer les grosses réparations ;
- Déclarer l'occupation gratuite du logement aux impôts.
Modèle de contrat de prêt à usage
Modèle de contrat de prêt à usage
Je soussigné [nom, prénom] autorise M/Mme [nom, prénom] à occuper gratuitement mon logement situé à [adresse] du [date de début] au [date de fin], date à laquelle l'emprunteur devra quitter les lieux.
L'emprunteur s’engage à n’utiliser le bien prêté qu'à un usage d’habitation.
Il entretiendra le bien prêté « en bon père de famille » pour une parfaite conservation.
Il accepte le logement dans son état actuel. Il ne pourra déposer aucun recours contre le Prêteur pour les causes suivantes :
- Mauvais état du bien prêté ;
- Vices cachés ou apparents.
L'emprunteur s’engage à restituer au Prêteur le logement prêté à la date d’expiration du commodat. Celui-ci ne fera l’objet d’aucune tacite reconduction.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
FAQ
Commodat ou contrat de prêt à usage ?
Il s'agit du même contrat. Il sert à encadrer le prêt d'un logement à titre gratuit.
Comment déclarer un occupant à titre gratuit (mise à disposition d'un local d'habitation) ?
Il suffit de déclarer le droit d'occupation accordé à titre gratuit sur la déclaration de revenus.
Comment faire une convention d'occupation ?
Un acte sous seing privé suffit pour préciser les conditions et la durée du droit d'occupation.
Puis-je louer à titre gratuit, dois-je faire un bail ?
Le propriétaire d'un logement peut héberger un occupant à titre gratuit. Aucune démarche n'est nécessaire. Il peut aussi mettre le bien à la disposition d'un tiers. Il ne s'agit pas d'un contrat de location à titre onéreux, mais d'un contrat d'occupation à titre gratuit appelé commodat.
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