Publié le 29 mai 2023
Publié le 29 mai 2023
SOMMAIRE
On parle d'occupation de logement à titre gratuit lorsqu'une personne occupe le bien d'autrui, sans payer de loyer.
Un locataire peut prêter le bien qu'il loue à 2 conditions :
Un propriétaire peut prêter son logement à une personne sans contrepartie financière ni indemnité d'occupation, et sans avoir à signer aucun document, quelle que soit la durée du prêt.
Il est toutefois recommandé, si l'occupation se poursuit au-delà de quelques jours, de signer un contrat d'occupation à titre gratuit appelée prêt à usage ou commodat.
D'après l'article 1875 du Code civil, le commodat est un contrat selon lequel un propriétaire prête son bien gratuitement. Le preneur s'engage à le restituer après usage.
Le contrat peut prendre deux formes :
Si le contrat ne précise pas la durée du prêt, il reste valable tant que personne ne demande la fin de l'usage du bien.
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les parties peuvent demander la résiliation du commodat à tout moment. Si cette résiliation émane du propriétaire, la jurisprudence peut lui imposer
un préavis de 6 mois.
Lorsque le prêt à usage est consenti à un concubin jusqu'à son décès, le commodat est transmis à ses héritiers, sauf clause contraire.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le bénéficiaire est tenu de restituer le bien à la date prévue. La loi ne prévoit aucun préavis.
L'emprunteur peut restituer le logement à tout moment.
Je soussigné ... autorise M ... à occuper gratuitement mon logement situé à ..., du ... au ... , date à laquelle l'emprunteur devra quitter les lieux.
L'emprunteur s’engage à n’utiliser le bien prêté qu'à un usage d’habitation.
Il entretiendra le bien prêté « en bon père de famille » pour une parfaite conservation.
Il accepte le logement dans son état actuel. Il ne pourra déposer aucun recours contre le Prêteur pour les causes suivantes :
L'emprunteur s’engage à restituer au Prêteur le logement prêté à la date d’expiration du commodat. Celui-ci ne fera l’objet d’aucune tacite reconduction.
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1719 avis
basé sur 1719 avisIl s'agit du même contrat. Il sert à encadrer le prêt d'un logement à titre gratuit.
Il suffit de déclarer le droit d'occupation accordé à titre gratuit sur la déclaration de revenus.
Un acte sous seing privé suffit pour préciser les conditions et la durée du droit d'occupation.
Le propriétaire d'un logement peut héberger un occupant à titre gratuit. Aucune démarche n'est nécessaire. Il peut aussi mettre le bien à la disposition d'un tiers. Il ne s'agit pas d'un contrat de location à titre onéreux, mais d'un contrat d'occupation à titre gratuit appelé commodat.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
On parle d'occupation de logement à titre gratuit lorsqu'une personne occupe le bien d'autrui, sans payer de loyer.
Un locataire peut prêter le bien qu'il loue à 2 conditions :
Un propriétaire peut prêter son logement à une personne sans contrepartie financière ni indemnité d'occupation, et sans avoir à signer aucun document, quelle que soit la durée du prêt.
Il est toutefois recommandé, si l'occupation se poursuit au-delà de quelques jours, de signer un contrat d'occupation à titre gratuit appelée prêt à usage ou commodat.
D'après l'article 1875 du Code civil, le commodat est un contrat selon lequel un propriétaire prête son bien gratuitement. Le preneur s'engage à le restituer après usage.
Le contrat peut prendre deux formes :
Si le contrat ne précise pas la durée du prêt, il reste valable tant que personne ne demande la fin de l'usage du bien.
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les parties peuvent demander la résiliation du commodat à tout moment. Si cette résiliation émane du propriétaire, la jurisprudence peut lui imposer
un préavis de 6 mois.
Lorsque le prêt à usage est consenti à un concubin jusqu'à son décès, le commodat est transmis à ses héritiers, sauf clause contraire.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le bénéficiaire est tenu de restituer le bien à la date prévue. La loi ne prévoit aucun préavis.
L'emprunteur peut restituer le logement à tout moment.
Je soussigné ... autorise M ... à occuper gratuitement mon logement situé à ..., du ... au ... , date à laquelle l'emprunteur devra quitter les lieux.
L'emprunteur s’engage à n’utiliser le bien prêté qu'à un usage d’habitation.
Il entretiendra le bien prêté « en bon père de famille » pour une parfaite conservation.
Il accepte le logement dans son état actuel. Il ne pourra déposer aucun recours contre le Prêteur pour les causes suivantes :
L'emprunteur s’engage à restituer au Prêteur le logement prêté à la date d’expiration du commodat. Celui-ci ne fera l’objet d’aucune tacite reconduction.
Gérez mieux en moins de temps
basé sur 1719 avisbasé sur 1719 avisIl s'agit du même contrat. Il sert à encadrer le prêt d'un logement à titre gratuit.
Il suffit de déclarer le droit d'occupation accordé à titre gratuit sur la déclaration de revenus.
Un acte sous seing privé suffit pour préciser les conditions et la durée du droit d'occupation.
Le propriétaire d'un logement peut héberger un occupant à titre gratuit. Aucune démarche n'est nécessaire. Il peut aussi mettre le bien à la disposition d'un tiers. Il ne s'agit pas d'un contrat de location à titre onéreux, mais d'un contrat d'occupation à titre gratuit appelé commodat.
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
basé sur 1719 avisbasé sur 1719 avis
