SOMMAIRE
- Démarches du locataire pour l'installation des panneaux solaires
- Aides mobilisables lors de l'installation des panneaux solaires
- Type de panneau solaire dans le cas de la location
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un locataire doit obtenir l'accord écrit du propriétaire avant d'installer des panneaux solaires sur le toit, ainsi qu'une demande de travaux à la mairie.
Certaines aides financières sont disponibles pour les locataires, comme la prime à l'autoconsommation et la réduction de TVA.
Une installation illégale de panneaux solaires entraîne des sanctions, notamment des frais pour remettre le bien détérioré en état.
Télécharger la fiche en PDF
Lisez ce contenu en toute confiance !
BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie.
Que ce soit par conviction écologique ou par souci d'économies financières, de plus en plus de personnes se tournent vers l'énergie solaire. Installer des panneaux solaires permet non seulement de produire de l’électricité renouvelable pour subvenir à ses besoins, mais aussi de revendre l'excédent au fournisseur d’énergie. Les propriétaires ne sont pourtant pas les seuls concernés par ce type d'installation. Si un locataire souhaite installer des panneaux solaires, quelles démarches doit-il entreprendre, et quel rôle joue le bailleur dans ce processus ?
Quelles démarches entreprendre pour l’installation des panneaux solaires en tant que locataire ?
L'obtention d'un accord écrit du propriétaire bailleur est la première démarche à réaliser pour installer des panneaux solaires en toiture. Il est également nécessaire de déposer une demande préalable de travaux en mairie.
Les démarches sont nécessaires lorsque le projet est soumis à au moins l'une des particularités suivantes :
- une puissance du panneau solaire supérieure à 3 kWc (kilowatt-crête) ;
- une installation réalisée à une hauteur supérieure à 1,80 mètre du sol ;
- un bien situé en zone protégée, donc soumis à l'accord des architectes des bâtiments de France (ABF).
Habituellement, ces démarches incombent au propriétaire, le plus souvent à l'initiative de la demande. En tant que locataire, il est possible de se substituer au bailleur, en obtenant un mandat de sa part déléguant ces formalités.
Une fois l'accord de la mairie obtenu, il est nécessaire de solliciter Enedis en lui adressant une demande de raccordement. Enfin, la signature d'un contrat d'achat nominatif avec EDF OA sera à effectuer par les locataires. Cette démarche est impérative pour pouvoir revendre le surplus de production électrique. À défaut, seule l'autoconsommation de l'électricité produite sera possible.
Quelles sont les aides mobilisables pour le locataire lors de l'installation de panneaux solaires ?
En optant pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture, les locataires sont éligibles à certaines aides de l'État et du distributeur d'énergie. Parmi les aides mobilisables figurent :
- la prime à l'autoconsommation qui représente une somme d'argent versée, dont le montant varie en fonction de la puissance de l'installation. Cette aide financière est débloquée lors de réception de la première facture adressée par EDF OA (Obligation d'Achat) ;
- la réduction du taux de TVA, correspondant à 5,5 % du montant H.T. de la facture d'achat ;
- l'aide financière versée par certains fournisseurs d'énergie en échange de l'installation de panneaux photovoltaïques. Cette prime est destinée à inciter le recours à l'énergie solaire en réduisant les coûts initiaux du projet.
Quel type de panneau solaire installer dans le cas d'une location ?
Aujourd'hui, plusieurs types de panneaux solaires sont accessibles aussi bien pour les propriétaires que les locataires. L'installation de ces équipements fait partie des alternatives intéressantes pour réduire les dépenses énergétiques, permettant d'économiser entre 200 € à 600 € par an.
Panneaux solaires sur le toit d'une maison en location
Les panneaux solaires peuvent être intégrés dans la toiture. Ce type de projet impose parfois des travaux importants, notamment la dépose des tuiles. Il existe également une technique de pose des panneaux solaires en surimposition qui évite tout danger pour l'étanchéité.
Toutefois, l'aide d'un professionnel permet une installation de ce type de panneau solaire dans les règles de l'art. Ce projet implique une modification du compteur électrique, moyennant des frais supplémentaires.
Bien qu'il s'agisse de la solution la plus répandue, l'installation de panneaux solaires sur le toit d'une maison n'est pas la plus adaptée à la location.
Panneaux solaires plug and play
De nouveaux dispositifs ont vu le jour pour éviter les contraintes liées à l'installation de panneaux sur le toit de la maison. Faciles d'installation, les panneaux solaires portables ou kit solaire permettent désormais de profiter de tous les avantages du solaire.
Ce système innovant laisse entrevoir la possibilité de démocratiser la production électrique individuelle. En effet, ce type de panneaux photovoltaïques s'installe facilement dans un jardin, sur une terrasse ou un balcon. Les kits solaires sont ainsi particulièrement bien adaptés en appartement ou lorsque la toiture de l'habitation n'est pas accessible.
L'installation de ce type de panneau ne nécessite pas l'accord du propriétaire bailleur. Il suffit de brancher le kit solaire sur une prise électrique pour que l'énergie solaire commence à être stockée dans la batterie interne.
FAQ
Quel est le prix de l'installation des panneaux solaires si on est locataire ?
Le montant d'investissement pour la pose de panneaux photovoltaïques dépend de la technologie choisie, la taille de l'équipement et la puissance des panneaux installés. Le locataire ne bénéficie d'aucune remise de prix puisque son projet sera similaire à une installation à l'initiative du propriétaire, et est généralement compris entre 7 000 € et 10 000 €.
Les panneaux solaires plug and play sont en revanche moins chers, car ils ne nécessitent pas de travaux et offrent ainsi un rendement inférieur.
Que risque un locataire qui installe des panneaux solaires sans l'accord du bailleur ?
Les locataires qui installent des panneaux solaires en toiture sans l'accord du bailleur s'exposent à de lourdes sanctions. En effet, une procédure judiciaire peut mener à une condamnation à la remise en état, une facturation de la dépose des équipements, voire à une réparation des éventuels dégâts constatés lors de l'état des lieux de sortie.
Les locataires peuvent-ils demander une indemnisation des équipements installés en quittant les lieux loués ?
Lorsqu'ils quittent leur logement, les locataires ne peuvent pas demander une indemnisation pour la pose des panneaux solaires engagée à leurs frais. C'est ce qu'a rappelé la jurisprudence, dans son arrêt de cour de cassation n° 23-19.020 du 8 janvier 2025.
Téléchargez la fiche PDF de ce guide
Sources
- Economie.gouv.fr - Les aides financières pour l'installation de panneaux solaires
- Legifrance.gouv.fr - Arrêt n° 23-19.020 du 8 janvier 2025
Partager
SOMMAIRE
- Démarches du locataire pour l'installation des panneaux solaires
- Aides mobilisables lors de l'installation des panneaux solaires
- Type de panneau solaire dans le cas de la location
- FAQ
