Qui garde le logement en location en cas de séparation ?

Les couples mariés sont automatiquement cotitulaires du bail. Les deux partenaires sont solidaires face aux dettes locatives et le conjoint n'apparaissant pas sur le contrat de location jouit d'un droit d'occupation. En conséquence, les deux parties peuvent décider à l'amiable du devenir de la location. Toutefois, dans la majorité des cas, il revient au juge aux affaires familiales (JAF) de trancher la question. 

Effectivement, l'époux non signataire du bail peut manifester son intérêt pour le logement auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Il peut par exemple évoqué la proximité du bien avec son lieu de travail ou encore une situation financière fragile. Le juge étudiera ses demandes avant d'ordonner le transfert du bail dans : 

• Le jugement de divorce ; 
• Ou la convention homologuée (si divorce par consentement mutuel).

Le bailleur est alors tenu d'agir conformément au jugement de divorce ou de la convention homologuée.

• Si le juge cède le bail au locataire qui n'apparait pas sur le contrat de location, les 2 ex-conjoints ainsi que le bailleur doivent établir un avenant pour changer l'identité du titulaire du bail ;
• Si le titulaire du bail conserve le logement, aucune formalité n'est requise. 

Notons qu'il revient au titulaire du bail de notifier le bailleur sur l'issue de son divorce. Pour cela, il doit envoyer une simple lettre avec accusé de réception accompagnée d'un extrait du jugement.

Les couples pacsés ne sont pas automatiquement cotitulaires du bail. En conséquence, la personne signataire du contrat de location est la seule à avoir des droits sur le logement. Pour le propriétaire bailleur, ce fait juridique sera déterminant. Avant toute chose, il faut se demander si un seul conjoint à signé le bail ou si les deux partenaires ont bien apposé leurs signatures.

Un seul conjoint a signé le contrat de location

En cas de séparation, seul le conjoint pacsé signataire du contrat de location est autorisé à conserver l'usage du bien loué. En conséquence, le conjoint qui ne figure pas sur le bail ne dispose d'aucun recours auprès du propriétaire si son ex partenaire lui demande de partir. C'est pourquoi, dans le cas d'un couple pacsé, il est préférable que les locataires signent tous deux le contrat de location lors de son établissement.

Dans cette situation, la personne non titulaire du bail peut tout de même reprendre le bail si toutes les parties concernées y consentent. Le transfert du contrat de location passe par un avenant. Toutefois, avant d'arriver à ce stade, le nouveau locataire doit présenter un dossier de location. Le bailleur peut accepter ou non la reprise du bail selon la solvabilité du principal concerné.

Le bail est aux deux noms

Si les deux partenaires pacsés sont tous deux signataires du bail, ils sont assimilés à des colocataires aux yeux de la loi. Le locataire sortant doit donner son congé et respecter un délai de préavis légal de :

• 3 mois pour une location vide ; 
• 1 mois pour une location meublée ;
• 1 mois pour un logement en zone tendue indépendamment du type de bail. 

Dans cette situation, le bailleur doit retirer le nom du locataire sortant à son départ. Cela passe par l'établissement d'un avenant. 

Si le bail présente une clause de solidarité, le locataire sortant reste solidairement responsable du paiement des loyers avec son ex-partenaire. Cette responsabilité prend fin 6 mois après son départ.

Pour les couples non mariés et non pacsés, le signataire du bail est le seul à disposer d'un droit d'occupation. Ainsi, les couples en concubinage sont logés à la même enseigne que les couples pacsés : 

Si les deux partenaires ont signé le bail, le locataire sortant doit simplement donner son congé par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le nom d'un seul des conjoints figure sur le contrat de location :

• Le concubin non-signataire n'a aucun droit sur le bail. Si le titulaire donne son congé, son ex-partenaire sera contraint de quitter les lieux. La reprise du bail peut être envisagée si toutes les parties donnent leur accord et si le repreneur dispose de ressources suffisantes ;
• Si c'est le conjoint non-signataire du bail qui choisit de quitter le logement, le bail se poursuit normalement pour le titulaire du contrat. Dans ce cas, aucune démarche n'est à effectuer par le bailleur.