Publié le 9 mai 2023
Publié le 9 mai 2023
La tacite reconduction d'un bail permet au bailleur et au locataire de poursuivre une locationimmobilière à l'échéance du contrat initial (calculé en fonction de la date d'effet du bail) sans formalités supplémentaires. Ce mécanisme juridique dispense les parties de signer un nouveau contrat si les conditions de la location restent inchangées, notamment en matière de loyer. Toutefois, il existe de nombreuses subtilités concernant la tacite reconduction d'un bail. En effet, les conditions applicables diffèrent selon le statut du bailleur, le type de location, etc. Par ailleurs, s'agissant de l'opposition à cette reconduction tacite de contrat, les conditions dépendent de la nature du bail, et de l'auteur de la demande.
SOMMAIRE
La tacite reconduction d'un bail signifie que lorsqu'il arrive à son terme, il est reconduit automatiquement, de manière implicite. La jouissance n'est pas interrompue. La location se poursuit dans les mêmes conditions qu'avec le bail initial.
La tacite reconduction n'est cependant pas systématique. En effet, elle est conditionnée à trois facteurs :
Que devient la location d'un bien immobilier lorsque survient l'échéance du bail, le décès du bailleur ou la vente du logement ?
Les parties peuvent envisager l'une des trois options suivantes :
Si chaque partie veut poursuivre la location dans les mêmes conditions, le contrat est reconduit tacitement, c'est-à-dire sans formalités à accomplir. Il s'agit d'un nouveau bail non écrit.
Le montant du loyer reste identique.
La durée de reconduction varie en fonction du type de bailleur (personne physique ou personne morale).
Il arrive qu'à l'échéance du contrat de location, le bailleur souhaite réévaluer le montant du loyer. Dans ce cas, la tacite reconduction n'est pas possible, un élément du bail devant être modifié.
Les parties doivent alors prévoir un renouvellement de contrat. Il s'agit d'un nouveau bail signé avec le même locataire, dont les conditions de location diffèrent du bail initial.
Si le bailleur souhaite mettre fin au contrat de location, il doit adresser un congé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Le congé n'est possible que pour l'un des 3 motifs suivants :
Éditez votre bail de location
Les modalités et les durées de reconduction tacite d'un bail dépendent de la nature du bail.
L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales... ».
Aussi, la durée de reconduction tacite d'un contrat de location classique lié à un bien d'habitation est de :
L'article 1738 du Code civil prévoit que : « Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit. »
La location d'un bien immobilier est généralement régie par le bail de droit commun (par opposition au bail classique) lorsqu'elle concerne des résidences secondaires, locations saisonnières, logements de fonctions, garages, parkings, bureaux, ateliers, etc.
Conformément à l'article ci-dessus visé, la reconduction tacite est supposée par le fait :
Si le contrat de location initial contient une clause qui exclut la tacite reconduction, mais qu'aucune des deux parties ne manifeste son opposition, la reconduction tacite est supposée par l'usage des lieux. La clause d'exclusion de la tacite reconduction devient alors sans effet.
Le bail verbal d'un bien à usage d'habitation est considéré comme un contrat à durée indéterminée. Pour y mettre fin, il convient de délivrer un congé.
À défaut, le bail est reconduit tacitement pour une durée minimum de trois ans si le bailleur est une personne physique.
La reconduction tacite intervient par périodes triennales.
Le bail commercial se poursuit tacitement pour une durée indéterminée. Les parties n'ont pas à signer un nouveau contrat.
Chacun continue d'être soumis à ses obligations. Le loyer est inchangé. Le bailleur peut toutefois appliquer une révision triennale.
Pour s'opposer à la tacite reconduction d'un bail, l'une des parties doit signifier à l'autre son désir de mettre fin au bail. La notification peut être adressée :
Le locataire peut résilier le bail à tout moment à condition de respecter le préavis légal requis (1 à 3 mois).
Le bailleur doit notifier sa volonté de s'opposer à la tacite reconduction du bail au moins 6 mois avant son échéance.
Contrairement au locataire, il ne peut refuser la tacite reconduction que pour 3 motifs :
Pour s'opposer à la tacite reconduction du bail commercial, le bailleur ou le locataire doit adresser à l'autre partie un congé. Celui-ci intervient obligatoirement par acte de commissaire de justice.
La notification doit être donnée au moins 6 mois avant l'échéance du bail, et pour le dernier jour du trimestre civil.
Prenons un exemple :
Le bailleur adresse un congé à son locataire le 3 mai. Le congé prendra effet le 31 décembre.
3 mai + 6 mois = 3 novembre + délai jusqu'à la fin du dernier jour du trimestre civil.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
La tacite reconduction d'un bail signifie que lorsqu'il arrive à son terme, il est reconduit automatiquement, de manière implicite. La jouissance n'est pas interrompue. La location se poursuit dans les mêmes conditions qu'avec le bail initial.
La tacite reconduction n'est cependant pas systématique. En effet, elle est conditionnée à trois facteurs :
Que devient la location d'un bien immobilier lorsque survient l'échéance du bail, le décès du bailleur ou la vente du logement ?
Les parties peuvent envisager l'une des trois options suivantes :
Si chaque partie veut poursuivre la location dans les mêmes conditions, le contrat est reconduit tacitement, c'est-à-dire sans formalités à accomplir. Il s'agit d'un nouveau bail non écrit.
Le montant du loyer reste identique.
La durée de reconduction varie en fonction du type de bailleur (personne physique ou personne morale).
Il arrive qu'à l'échéance du contrat de location, le bailleur souhaite réévaluer le montant du loyer. Dans ce cas, la tacite reconduction n'est pas possible, un élément du bail devant être modifié.
Les parties doivent alors prévoir un renouvellement de contrat. Il s'agit d'un nouveau bail signé avec le même locataire, dont les conditions de location diffèrent du bail initial.
Si le bailleur souhaite mettre fin au contrat de location, il doit adresser un congé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Le congé n'est possible que pour l'un des 3 motifs suivants :
Éditez votre bail de location
Les modalités et les durées de reconduction tacite d'un bail dépendent de la nature du bail.
L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales... ».
Aussi, la durée de reconduction tacite d'un contrat de location classique lié à un bien d'habitation est de :
L'article 1738 du Code civil prévoit que : « Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit. »
La location d'un bien immobilier est généralement régie par le bail de droit commun (par opposition au bail classique) lorsqu'elle concerne des résidences secondaires, locations saisonnières, logements de fonctions, garages, parkings, bureaux, ateliers, etc.
Conformément à l'article ci-dessus visé, la reconduction tacite est supposée par le fait :
Si le contrat de location initial contient une clause qui exclut la tacite reconduction, mais qu'aucune des deux parties ne manifeste son opposition, la reconduction tacite est supposée par l'usage des lieux. La clause d'exclusion de la tacite reconduction devient alors sans effet.
Le bail verbal d'un bien à usage d'habitation est considéré comme un contrat à durée indéterminée. Pour y mettre fin, il convient de délivrer un congé.
À défaut, le bail est reconduit tacitement pour une durée minimum de trois ans si le bailleur est une personne physique.
La reconduction tacite intervient par périodes triennales.
Le bail commercial se poursuit tacitement pour une durée indéterminée. Les parties n'ont pas à signer un nouveau contrat.
Chacun continue d'être soumis à ses obligations. Le loyer est inchangé. Le bailleur peut toutefois appliquer une révision triennale.
Pour s'opposer à la tacite reconduction d'un bail, l'une des parties doit signifier à l'autre son désir de mettre fin au bail. La notification peut être adressée :
Le locataire peut résilier le bail à tout moment à condition de respecter le préavis légal requis (1 à 3 mois).
Le bailleur doit notifier sa volonté de s'opposer à la tacite reconduction du bail au moins 6 mois avant son échéance.
Contrairement au locataire, il ne peut refuser la tacite reconduction que pour 3 motifs :
Pour s'opposer à la tacite reconduction du bail commercial, le bailleur ou le locataire doit adresser à l'autre partie un congé. Celui-ci intervient obligatoirement par acte de commissaire de justice.
La notification doit être donnée au moins 6 mois avant l'échéance du bail, et pour le dernier jour du trimestre civil.
Prenons un exemple :
Le bailleur adresse un congé à son locataire le 3 mai. Le congé prendra effet le 31 décembre.
3 mai + 6 mois = 3 novembre + délai jusqu'à la fin du dernier jour du trimestre civil.
Sources
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
