Sommaire
- L’indivision – une situation pas si rare en LMNP
- Une immatriculation distincte pour l’activité LMNP en indivision
- Sortir de l’indivision en LMNP
L’essentiel à retenir
- L’indivision est une situation plus courante qu’on ne l’imagine en LMNP.
- Une activité LMNP en indivision est identifiée par un SIREN qui lui est propre.
- Les indivisaires ont le choix entre plusieurs solutions pour sortir de l’indivision.
L’indivision – une situation pas si rare en LMNP
En LMNP, l’indivision apparaît dès lors que plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien sans division matérielle des parts. Chaque indivisaire possède une quote-part du logement, sans être propriétaire d’une partie précise.
Cette situation se rencontre notamment :
- Si un couple marié sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts se lancent en LMNP ;
- Des concubins ou partenaires de PACS se lancent ensemble dans la location meublée non professionnelle ;
- Plusieurs personnes reçoivent en héritage un logement initialement exploité en LMNP.
Dans toutes ces hypothèses, le bien est indivis, et l’activité LMNP est exercée collectivement par les indivisaires, sauf organisation particulière.
Une immatriculation distincte pour l’activité LMNP en indivision
L’un des points les plus mal compris concerne l’immatriculation.
Une activité LMNP exercée en indivision ne se rattache pas aux activités personnelles des indivisaires.
Elle fait l’objet d’une immatriculation spécifique, propre à l’indivision.
Concrètement :
- L’indivision est considérée comme une entité fiscale distincte ;
- Un numéro SIREN propre à l’indivision est attribué ;
- Chaque logement indivis reçoit un SIRET rattaché à ce SIREN ;
- Les indivisaires sont identifiés comme exploitants de l’activité commune.
L’immatriculation s’effectue lors de la déclaration de début d’activité, en précisant que l’exploitation est réalisée en indivision, avec l’identité de l’ensemble des indivisaires et leurs quotes-parts.
Il ne s’agit donc ni du SIREN de l’un des indivisaires, ni d’une simple extension d’une activité LMNP existante.
Sortir de l’indivision en LMNP
L’indivision permet de lancer rapidement une activité LMNP à plusieurs. Toutefois, elle n’est pas toujours adaptée à l’exploitation sur le long terme d’un bien. Des divergences entre les indivisaires apparaissent souvent pour mettre fin à cette organisation.
Pour ce faire :
- Un indivisaire peut racheter les parts de ses homologues ;
- Les indivisaires peuvent vendre le bien à un tiers ;
- Les indivisaires peuvent céder gracieusement le bien à l’un des leurs.
Pour mettre fin à l’activité en indivision, les indivisaires doivent déclarer en ligne la cessation d’activité sur le site du guichet unique de l’INPI.
Si un indivisaire conserve le bien pour le louer en meublé, il doit déclarer une nouvelle activité LMNP ou le rattacher à une activité existante. L’exploitation reprend sous un cadre administratif distinct.
SOMMAIRE
- L’indivision – une situation pas si rare en LMNP
- Une immatriculation distincte pour l’activité LMNP en indivision
- Sortir de l’indivision en LMNP
