L’actualité de la Gestion Locative résumée (Juillet 2026)

À partir du 1er septembre 2026, certains bailleurs devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). Cette nouvelle obligation, mise en place par l'État dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, concernera notamment certains loueurs en meublé et certaines SCI.

Qui est concerné ? Quelles démarches faut-il effectuer ? Voici ce qu'il faut savoir pour anticiper cette échéance.

Pourquoi l'État met-il en place la facturation électronique ?

La facturation électronique est une réforme nationale qui sera progressivement déployée à partir de septembre 2026.

Son objectif est de remplacer progressivement les factures papier ou les simples PDF par des factures électroniques standardisées, qui transiteront par des plateformes agréées par l'État.

Cette évolution poursuit plusieurs objectifs :

• mieux lutter contre la fraude à la TVA ;
• simplifier les échanges de factures entre professionnels ;
• faciliter les obligations déclaratives grâce à la transmission automatisée de certaines données à l'administration fiscale.

Pour les bailleurs concernés, cette réforme ne change pas la façon de louer un logement. En revanche, elle modifie la manière dont certaines factures liées à leur activité seront reçues et, dans certains cas, émises.

Comment fonctionne la facturation électronique ?

Les entreprises et bailleurs concernés devront recevoir leurs factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA).

Le fonctionnement sera le suivant :

La plateforme permettra :

• de recevoir les factures dans un format standardisé dans un premier temps ;
• de faciliter leur traitement comptable ;
• de transmettre automatiquement les données nécessaires à l'administration fiscale.

Les factures concernées pourront notamment porter sur :

• les fournisseurs d'énergie et de télécommunications : factures d'électricité, de gaz, d'eau ou d'abonnement internet ;
• les assurances : assurance propriétaire non occupant (PNO), garantie loyers impayés (GLI), assurance immeuble ;
• les artisans et entreprises du bâtiment : travaux de rénovation, réparations, entretien de la chaudière, plomberie, électricité, peinture... ;
• les diagnostiqueurs immobiliers : DPE, diagnostic électrique, amiante, plomb ou autres diagnostics obligatoires ;
• les fournisseurs d'équipements : achat de meubles, d'électroménager ou de matériaux pour un logement meublé ;
• les prestataires de services : comptable, syndic, prestataires d'entretien ou autres professionnels intervenant dans la gestion locative.

Deux échéances sont à retenir :

• 1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques, et donc de détenir un SIREN ;
• 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les activités concernées.

Dans la majorité des cas, les bailleurs concernés par la première échéance devront simplement être en mesure de recevoir leurs factures électroniques.

Quels bailleurs sont concernés ?

Le fait d'être propriétaire, LMNP, LMP ou de détenir un bien via une SCI ne suffit pas à déterminer si la réforme s'applique.

Le critère principal est la nature de l'activité exercée et son éventuelle soumission à la TVA.

* Pour les locations meublées d'habitation, l'assujettissement à la TVA concerne principalement les activités de parahôtellerie, c'est-à-dire lorsque le bailleur propose au moins 3 des 4 prestations suivantes : petit-déjeuner, fourniture du linge de maison, nettoyage régulier des locaux et réception de la clientèle.

En principe, toute activité de location meublée est soumise à l'obligation de recevoir des factures électroniques, dès lors qu'elle doit être immatriculée et disposer d'un numéro SIREN.

Pour accompagner les entreprises, le site des impôts met à disposition un guide permettant d'identifier les obligations applicables à chaque situation.

Je ne facture pas de TVA : pourquoi puis-je être concerné ?

Ne pas facturer de TVA ne signifie pas forcément être totalement exclu de la réforme.

Il faut distinguer :

• être assujetti à la TVA : exercer une activité entrant dans le champ de la TVA ;
• être redevable de la TVA : devoir effectivement collecter cette taxe.

Ainsi, certains bailleurs pourront avoir l'obligation de recevoir des factures électroniques sans avoir à émettre de factures électroniques pour leurs loyers.

Par exemple, un loueur en meublé bénéficiant d’une exonération de TVA pourra ne pas avoir à facturer électroniquement ses loyers, mais devra être capable de recevoir les factures électroniques liées à son activité si celle-ci entre dans le champ de la réforme.

Quelles démarches prévoir avant septembre 2026 ?

Les bailleurs concernés devront principalement :

1- Obtenir un numéro SIREN

Le SIREN permettra d'identifier le destinataire des factures électroniques. Les loueurs en meublé qui ne sont pas encore immatriculés devront donc régulariser leur situation.

2- Choisir une Plateforme Agréée

Chaque bailleur concerné devra sélectionner une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques.

3- Informer ses fournisseurs

L'adresse personnelle de facturation électronique devra être communiqué aux artisans, fournisseurs, comptables, syndics et autres prestataires afin qu'ils puissent adresser leurs factures via le nouveau dispositif.

Que risque un bailleur qui ne respecte pas ces obligations ?

Les bailleurs concernés devront s'inscrire sur une Plateforme Agréée (PA) afin de pouvoir recevoir leurs factures électroniques.

À défaut, l'administration pourra d'abord leur adresser une mise en demeure leur laissant trois mois pour régulariser leur situation. En l'absence de régularisation, des amendes pouvant atteindre 1 500 € pourront être appliquées.

Au-delà des sanctions financières, l'absence de plateforme de réception peut également compliquer la gestion de l'activité. Pour les opérations concernées par la réforme, les factures électroniques deviendront progressivement le justificatif de référence. Les bailleurs au régime réel devront donc être en mesure de les conserver afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.

Le Sénat a adopté le 8 juillet 2026 un projet de loi qui prévoit d'assouplir certaines règles applicables aux passoires thermiques. L'objectif affiché par le gouvernement est de limiter la sortie de logements du parc locatif tout en poursuivant la rénovation énergétique. 

À ce stade, aucune règle ne change encore. Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale à la rentrée parlementaire, avant une éventuelle adoption définitive. 

Des dérogations pour éviter la sortie de logements du marché locatif

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont exclus du marché locatif. Les logements classés F suivront le même chemin à partir de 2028.

Ces interdictions risquent toutefois d'aggraver la pénurie de logements disponibles dans certaines zones où la demande est déjà très forte. L'objectif du projet de loi est donc de conserver davantage de biens sur le marché, tout en maintenant l'obligation de rénover les logements les plus énergivores.

Selon le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, ces nouvelles règles pourraient permettre de conserver ou remettre sur le marché jusqu'à 700 000 logements.

Dans quels cas un propriétaire pourrait-il continuer à louer une passoire thermique ?

Le projet de loi ne supprime pas les interdictions de louer les logements classés F ou G. En revanche, il prévoit plusieurs dérogations.

Un propriétaire pourrait notamment continuer à louer son logement dans les situations suivantes :

• il a déjà engagé des travaux de rénovation énergétique, par exemple en signant un contrat avec une entreprise chargée de les réaliser ;
• il s'engage à réaliser les travaux de rénovation énergétique dans un délai de 3 ans pour les maisons individuelles et 5 ans pour les copropriétés  ;
• les travaux ne peuvent pas être réalisés pour des raisons indépendantes de sa volonté, par exemple en raison d'un refus de la copropriété d'autoriser des travaux sur les parties communes.

Prenons un exemple : un bailleur souhaite isoler la façade de son immeuble afin d'améliorer le DPE de son appartement. Si l'assemblée générale de copropriété refuse ces travaux, il pourrait bénéficier de cette dérogation, sous réserve des conditions qui seront précisées par le texte définitif.

L'objectif est d'éviter que certains propriétaires soient pénalisés alors même qu'ils ne sont pas en mesure de réaliser les travaux nécessaires.

En revanche, un propriétaire qui n'entre dans aucune de ces situations ne pourrait pas continuer à louer son logement uniquement parce qu'il envisage de réaliser des travaux à une date ultérieure.

Le texte prévoit aussi des mesures contre les fortes chaleurs

Le projet de loi ne se limite pas aux passoires thermiques. Il contient également plusieurs dispositions destinées à mieux adapter les logements aux épisodes de canicule.

Le Sénat a notamment adopté des mesures visant à :

• intégrer la notion de « confort d'été » parmi les critères d'une rénovation performante ;
• prendre en compte ce confort thermique dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés ;
• faciliter l'installation de protections solaires extérieures, comme des volets ou des brise-soleil, en rendant dans certains cas l'avis des Architectes des bâtiments de France moins contraignant.

Ces évolutions traduisent une volonté de ne plus évaluer un logement uniquement sur sa capacité à conserver la chaleur en hiver, mais aussi sur son aptitude à rester supportable lors des épisodes de fortes températures.

Si le Sénat a adopté le projet de loi, celui-ci n'est pas encore définitivement voté. L'Assemblée nationale devra l'examiner à la rentrée et pourra modifier, compléter ou supprimer certaines dispositions.

En attendant l'issue des débats parlementaires, les propriétaires-bailleurs restent soumis aux règles actuellement en vigueur concernant la location des logements classés F et G.

À compter du 1er octobre 2026, les contrats de location d'habitation évolueront pour intégrer plusieurs nouveautés prévues par un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026. Ces changements concernent les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et s'appliqueront aux locations vides, meublées ainsi qu'aux colocations à bail unique.

L'objectif n'est pas de modifier en profondeur les droits des bailleurs et des locataires, mais d'actualiser les contrats types afin d'y intégrer plusieurs évolutions législatives récentes. Voici les principaux changements à connaître.

1. Une clause résolutoire en cas d'impayés sera désormais obligatoire dans le bail 

Le premier changement concerne la clause résolutoire, c'est-à-dire la clause qui permet de prévoir la résiliation automatique du bail lorsque le locataire manque à certaines de ses obligations, sous réserve du respect de la procédure prévue par la loi.

À partir du 1er octobre, les contrats types devront mentionner explicitement que le bail peut être résilié de plein droit en cas de :

• défaut de paiement du loyer ;
• défaut de paiement des charges ;
• non-versement du dépôt de garantie.

Cette évolution découle de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et est désormais intégrée directement dans les modèles officiels de bail.

Attention : cette clause ne permet pas de mettre fin au bail dès le premier impayé. Avant toute résiliation, le propriétaire doit délivrer un commandement de payer. Si le locataire ne régularise pas sa situation dans un délai de six semaines, la clause résolutoire peut alors produire ses effets.

2. Une nouvelle clause pourra être ajoutée pour certains logements

Le décret introduit également une nouvelle clause résolutoire facultative, qui ne concerne toutefois qu'un nombre limité de logements.

Elle vise les logements soumis à une servitude de résidence principale, un dispositif créé par la loi du 19 novembre 2024 afin de mieux encadrer les meublés de tourisme dans certaines communes. Dans ce cas, le bail pourra prévoir une résiliation de plein droit si le logement n'est plus occupé exclusivement comme résidence principale.

Par exemple, si une commune impose qu'un logement reste destiné à une résidence principale mais que cette obligation n'est pas respectée, cette clause pourra être invoquée, sous réserve de la procédure prévue par les textes.

Cette nouveauté ne concerne donc pas l'ensemble des locations d'habitation, mais uniquement les logements soumis à cette obligation particulière.

3. Le numéro de téléphone pourra désormais figurer dans le bail

Autre évolution plus discrète : le contrat type prévoit désormais la possibilité d'indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire.

Cette mention reste entièrement facultative.

Selon le gouvernement, cette information a notamment pour objectif de faciliter les échanges entre les parties et de permettre de contacter plus rapidement un locataire avant qu'une situation, comme un impayé, ne nécessite l'engagement d'une procédure judiciaire.

Concrètement, l’idée est qu’un simple appel ou un SMS peut parfois permettre de résoudre un oubli de paiement ou d'organiser plus rapidement un échange entre le bailleur et son locataire.

4. Ces nouveaux modèles de bail deviendront obligatoires au 1er octobre

Toutes ces évolutions seront intégrées aux contrats types de location applicables :

• aux locations vides ;
• aux locations meublées ;
• aux colocations avec un bail unique.

En revanche, elles ne concerneront que les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux déjà en cours ne devront donc pas être modifiés uniquement pour intégrer ces nouvelles mentions.

Les bailleurs qui utilisent un modèle de contrat devront simplement veiller à employer une version conforme à cette nouvelle réglementation lors de la signature d'un nouveau bail ou de son renouvellement.

Le gouvernement souhaite encore faire évoluer MaPrimeRénov' en recentrant les aides sur les rénovations les plus performantes. Dès septembre 2026, plusieurs travaux aujourd'hui éligibles pourraient sortir du dispositif lorsqu'ils sont réalisés de manière isolée. L'objectif affiché est de privilégier les rénovations ayant le plus d'impact sur la performance énergétique des logements.

Toutefois, ces évolutions ne sont pas encore entrées en vigueur. Elles doivent être confirmées par un décret et un arrêté, qui seront présentés au Conseil national de l'habitat avant leur mise en application.

Les travaux d'isolation réalisés seuls ne seraient plus financés

La principale évolution concerne les aides dites « par geste », c'est-à-dire celles accordées pour un seul type de travaux, sans rénovation globale du logement.

À partir de septembre, plusieurs interventions ne seraient plus éligibles à MaPrimeRénov', notamment :

• l'isolation des combles ;
• l'isolation de la toiture ;
• le remplacement des fenêtres.

Concrètement, un propriétaire qui souhaiterait uniquement remplacer les fenêtres d'un logement ou isoler ses combles ne pourrait plus bénéficier de MaPrimeRénov' pour ces seuls travaux.

En revanche, cette annonce ne signifie pas que toute aide à l'isolation disparaît. Le gouvernement entend surtout limiter le financement des travaux réalisés de façon isolée, afin de concentrer les crédits sur des rénovations jugées plus performantes.

Plusieurs équipements de chauffage seraient également exclus

La réforme prévoit également de retirer du dispositif plusieurs équipements aujourd'hui financés dans le cadre des aides par geste.

Seraient notamment concernés :

• les poêles à bois ;
• les poêles à granulés ;
• les chauffe-eau solaires (hors Outre-mer) ;
• les systèmes de chauffage solaire ;
• les pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire ;
• les systèmes de ventilation.

La liste des travaux éligibles à MaPrimeRénov' s'en trouverait ainsi fortement réduite pour les propriétaires qui envisagent de réaliser un seul type de travaux.

Pourquoi le gouvernement fait évoluer MaPrimeRénov' ?

Pour le ministère du Logement, cette réforme répond à un objectif de « concentrer l'argent public sur les rénovations les plus efficaces ».

Le gouvernement estime que les aides doivent désormais être orientées vers les opérations offrant les gains énergétiques les plus importants, plutôt que vers des travaux réalisés séparément.

Cette évolution s'inscrit également dans la stratégie nationale d'électrification présentée au printemps 2026. À cette occasion, le gouvernement avait annoncé sa volonté d'orienter les aides publiques vers les solutions de chauffage les plus performantes, notamment les pompes à chaleur.

Les nouvelles règles sont annoncées pour une entrée en vigueur en septembre 2026, sous réserve de la publication des textes réglementaires. Les propriétaires qui envisagent de réaliser des travaux éligibles aux aides actuelles ont donc intérêt à suivre de près le calendrier de la réforme.