Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) | Evolutions et Obligations

Le diagnostic de performance énergétique est un rapport automatiquement transmis en cas de vente ou de location d’un logement. Il dresse un bilan énergétique de l’habitat présenté notamment sous la forme d’une étiquette classée de A à G du plus économique au plus énergivore, de « A » à « G ».

Le DPR renseigne le locataire ou le propriétaire d’un logement (neuf ou existant) sur la performance énergétique du bien immobilier. Il permet ainsi de mettre en place des solutions ou des travaux pour améliorer la consommation d’énergie.  

La consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers sont l’une des causes les plus importantes du réchauffement climatique. Pour faire face à ce problème, le gouvernement à rendu obligatoire le diagnostic de performance énergétique dans le cadre des transactions immobilières en France métropolitaine. Ce rapport permet de mettre en évidence les anomalies d’un bien et de pouvoir les corriger afin d’améliorer sa performance énergétique. 

Ainsi le DPE permet :

• à un acheteur ou un locataire d’estimer la consommation énergétique du bien immobilier qu’il souhaite occuper et anticiper les factures. 
• au propriétaire de savoir si son bien immobilier est énergivore et de connaître d'où viennent les dépenses énergétiques.
• au propriétaire de rendre son bien immobilier plus économe et écologique en suivant les recommandations du DPE.

Grâce au DPE, vous pouvez aussi savoir quels sont les travaux à faire en priorité pour améliorer votre consommation d'énergie : est-il plus intéressant d’isoler vos combles, de remplacer vos fenêtres ou d’installer une nouvelle chaudière. 

Le DPE est obligatoire et doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

Voici un récapitulatif des dates clés pour que vous puissiez y voir plus clair : 

• Depuis le 1er novembre 2006 : le document est obligatoire pour les ventes d’appartements et de maisons 
• Depuis le 1er juillet 2007 : le DPE devient également obligatoire aux logements en location. Ainsi les consommations d'énergie et les données écologiques sur les émissions de gaz à effets de serre doivent apparaître dans l’annonce de location. 
• Depuis le 5 mai  2010 : le DPE n’est plus seulement une information, mais il est opposable en justice. Par conséquent, seul un professionnel certifié peut le réaliser. 

Attention, le tarif du diagnostic de performance énergétique n’est pas réglementé. Par conséquent, soyez attentif et réalisez plusieurs devis. Le tarif moyen se situe entre 100 et 250 €, parfois moins pour un studio. Le prix d’un DPE va dépendre aussi de la taille du bien immobilier. Pour ce qui est du paiement, il est à votre charge si vous êtes propriétaire vendeur ou bailleur. Pour résumer, le tarif se calcule en fonction de plusieurs critères : 

• de la surface de l’habitation ;
• l’année de construction ;
• de la localisation ;
• du système de chauffage ;
• du diagnostiqueur.  

Seul un diagnostiqueur professionnel indépendant peut réaliser le diagnostic de performance énergétique avant toutes transactions immobilières. Veillez également à ce que le diagnostiqueur dispose d’une assurance civile professionnelle et qu’il soit certifié par un organisme accrédité par la COFRAC (Comité Français d’Accréditation).  

Attention : si vous prenez le risque de réaliser votre DPE par un non-professionnel, celui-ci ne sera pas validé par les autorités compétentes. 

Comment trouver un diagnostiqueur certifié ? 

Pour trouver un professionnel indépendant et certifié, vous pouvez consulter l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers. Ce dernier a été mis en place par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il établit la liste de tous les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs.

Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier ?

La durée de votre DPE est valable 10 ans, s’il est réalisé avant le 1er juillet 2020, selon un décret paru au Journal Officiel du 18 décembre 2020. 

En revanche, la date de validité des anciens DPE, ceux effectués avant le 1er juillet a été modifiée dans le cadre de la nouvelle réforme. Voici un récapitulatif des dates pour y voir plus clair :

• entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : 10 et 5 ans, fin de la validité du DPE le 31 décembre 2022 ;
• entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021: 6 à 3,5 ans, fin de la validité le 31 décembre 2024 ;
• après le 1er juillet 2021 : 10 ans, fin de la validité le 30 juin 203. 

Si vous envisagez de louer ou de vendre votre appartement, il est impératif de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant le dépôt de l’annonce immobilière précisant la vente ou la mise en location de votre bien (vide ou meublé, un appartement ou une maison. L’objectif est d’informer le futur acquéreur ou locataire le plus rapidement possible. Sans la mention DPE, l’annonce ne peut être ni validée ni diffusée. Contrairement aux autres diagnostics (amiante, plomb, termites, état des risques naturels et technologiques…) qui eux sont transmis lors de la signature du contrat. 

Il existe trois situations où vous pouvez être sanctionné, si vous ne respectez pas l’obligation de réaliser un DPE. Si vous ne transmettez pas de DPE à l'acquéreur ou au locataire ou si vous publiez une annonce mensongère, l’acheteur ou le locataire peut intenter une action auprès du tribunal pour vous demander des dommages-intérêts. Dans le cas d’une annonce trompeuse publiée, l'annulation de la vente ou du bail peut être demandée. Si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié, vous risquez une amende de 1.500 euros et 3000 € en cas de récidive. 

Depuis juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué. Le nouveau format est plus fiable, plus lisible et plus écologique. En effet, il n'est pas facile de s’y retrouver face aux multiples informations nécessaires concernant l’ensemble des diagnostics immobiliers. Pour vous aider, voici ce que contient un DPE :

Les informations générales sur le logement

Dans cette partie, on retrouve le nom du propriétaire, l’adresse, le type de bâtiment, la superficie du bien, le nom du diagnostiqueur et de sa société.

La description des éléments énergétiques du logement

• comment est équipé le logement (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation) ;
• quels sont les types d’énergies utilisées : gaz, électricité, fioul, bois ;
• leur consommation énergétique annuelle en kWh à la fois en énergie primaire et en énergie finale.

Le classement du logement avec les étiquettes

La nouvelle étiquette énergie du DPE est similaire à l’ancienne, mais l’étiquette climat est désormais associée à étiquette énergétique.

L’étiquette énergie se présente sous forme de diagramme avec une note de A à G à votre maison ou appartement. La note A correspond aux logements à haute performance énergétique. Le bâtiment qui se voit attribuer la note G est énergivore.

En France métropolitaine, la note énergétique moyenne des habitations se situe autour de E. 

L’étiquette climat sert à mesurer l’empreinte carbone de votre logement en attribuant une note de A à G.

• votre logement émet moins de 5 kg de CO2 par mètre carré et par an ? Vous obtenez la note de A.
• si au contraire la mesure est supérieure à 80 kg, votre logement obtiendra la note G.

Voici un exemple de la nouvelle étiquette : 

Les préconisations énergétiques

Le DPE doit également contenir des préconisations pour améliorer les performances énergétiques du logement. Le diagnostiqueur doit inscrire dans son rapport des recommandations pour faire baisser la note d’électricité et de chauffage. 

Qu'est un bon DPE pour un logement ?

Si votre logement est dans la classe énergie comprise entre A et C, celui-ci est considéré comme un logement économe. Un bon DPE (jusqu’à 150 Kwh/m²/an et 20 KgeqCO2/m²/an). Par contre un logement dont la classe énergie est comprise entre D et F (au-delà de 151 Kwh/m²/an et 20 KgeqCO2/m²/an) est un logement énergivore, son DPE est alors médiocre ou mauvais.

Sachez que si vous vendez ou vous louez votre logement en direct ou en passant par une agence immobilière, il est obligatoire de mentionner le DPE. Ainsi, toutes les annonces devront comporter l’étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique dans les agences immobilières, mais également sur les sites Internet diffusant des petites annonces de vente ou de location. D’autres mentions sont nécessaires depuis le 1er janvier 2021 : 

• l'annonce immobilière doit également indiquer une fourchette théorique du montant des dépenses théoriques annuelles des charges énergétiques : (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, etc.).
• les annonces des logements classés en F et en G doivent indiquer la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».

En 2021, le DPE connaît plusieurs évolutions à travers deux décrets parus au Journal Officiel en décembre 2020 et trois arrêtés publiés en avril 2021.

Ainsi, plusieurs modifications ont été effectuées et mises en place au 1er juillet 2021. 

Les principaux changements concernent :

• une méthode de calcul unique : la méthode de calcul sur facture ne sera plus utilisée. Seule la méthode de calcul de la consommation conventionnelle (dite 3CL) est conservée. 
•  La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’établissement des seuils de classe énergétique, alors que la version antérieure n'intégrant que le paramètre d’énergie primaire.
• Le montant théorique des factures énergétiques doit apparaître, et des informations complémentaires comme le détail des déperditions thermiques, l’état de la ventilation et de l'isolation, la d’une cheminée à foyer ouvert, l’indicateur de confort d'été
• Le nouveau DPE intègre une série de recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du bien.
• Une meilleure lisibilité du DPE : désormais une seule étiquette énergie par lettre (allant de A à G), qui englobe la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
• Une opposabilité du DPE aux tiers (vendeur, propriétaire, bailleur).

Le tableau ci-dessous indique les nouveaux seuils du DPE correspondant à chaque classe énergétique, pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 :

Si vous êtes propriétaire d'un logement en France métropolitaine construit avant 1975, depuis le 1er novembre 2021, vous pourrez de nouveau bénéficier des Diagnostics de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le 1er juillet 2021. 

En résumé : 

• Les logements construits avant 1975 et classés F ou G, les DPE seront réédités automatiquement par les diagnostiqueurs, sans frais pour les propriétaires.
• Les logements construits avant 1975 et classés D ou E, les propriétaires peuvent effectuer une demande de réédition de leur DPE, sans frais supplémentaires.

Les diagnostiqueurs seront indemnisés des frais engagés par la réédition de ces DPE.