Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) | Dossier Complet

Le constat de risque d'exposition au plomb, également appelé diagnostic plomb, est un formulaire qui détermine la présence de plomb dans un logement ou les parties communes d’un immeuble. Vous êtes concerné si votre habitation (appartement et maison individuelle) est construite avant le 1er janvier 1949. Grâce à ce document, vous saurez quelle est la concentration en plomb et repérez les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement.

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente ou de location de votre appartement ou de votre maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le CREP est effectué pour les parties communes (escalier, couloir, locaux techniques, façades, etc.) et les parties privatives.

Tous les immeubles d’habitation construits le 1er janvier 1949 sont concernés par le constat d’exposition au plomb en cas de vente ou de location. D’après le code de la Santé Publique les critères de réalisation diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente et d’une location, mais aussi en fonction du type d’immeuble (partie privative ou commune).

Si vous souhaitez vendre

Si vous avez prévu de vendre, le diagnostic est réservé aux parties privatives de l’immeuble concerné. Concernant les parties communes d’un immeuble d’habitation, en tant que copropriétaires vous devez avoir effectué un diagnostic plomb avant le 12 août 2008.

Si vous souhaitez louer

Depuis le 12 août 2008, en tant que bailleur, vous devez remettre le CREP datant de moins de 6 ans avec le contrat de location. Cela concerne votre logement si le rapport du diagnostic plomb a mis en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1mg/cm2). En cas de concentration inférieure, il n’y a pas besoin de mise à jour.

Au début du 20e siècle, le plomb est reconnu comme toxique dans les milieux professionnels où les salariés étaient longuement exposés. Notamment à cause de la peinture ancienne à céruse qui contient de l’hydroxycarbonate de plomb. Celle-ci est donc progressivement interdite à partir de 1915, mais son utilisation a continué après 1948. C’est pour cette raison que le diagnostic plomb est obligatoire pour les logements construits avant 1949.  

Les effets toxiques du plomb

Les vapeurs ou poussières fines de plomb sont toxiques. Les inhaler ou les ingérer pendant plusieurs années représente un risque grave pour la santé. En effet, vous pouvez souffrir d’anémie, de troubles digestifs, de colique, etc. Il a aussi des effets négatifs sur la tension artérielle et les reins des adultes. Les enfants intoxiqués à faibles doses présentent des troubles du développement et de l’attention. 

Dans des situations plus graves, le plomb peut porter atteinte à votre système nerveux, encéphalopathie et neuropathie et entraîner le décès des personnes, adultes, et surtout les enfants. On parle alors de saturnisme, une  intoxication qui doit faire l’objet d’une déclaration aux autorités sanitaires. L’élimination du plomb dans l’organisme est lente entre 15 et 20 ans même après l’arrêt de l’exposition. Les personnes les plus vulnérables sont les nourrissons, les enfants et les femmes enceintes. 

Ainsi le CREP permet :

• à un acheteur ou un locataire d’être informés sur la présence de plomb dans le bien immobilier qu’il souhaite occuper. 
• au propriétaire de savoir si son bien immobilier est dangereux pour la santé ;
• au propriétaire de rendre son bien immobilier plus sécurisé et en règle avec la loi.

Le diagnostic plomb doit être effectué avant la mise en vente ou en location de votre bien immobilier si le permis de construire date d’avant 1949. C’est un diagnostic obligatoire dans le cas d’une transaction immobilière.  

Le document du diagnostic plomb indique la mesure de la concentration en plomb des revêtements du logement (peintures et tapisseries) et son état de conservation. Les informations concernent les parties privatives du logement et les revêtements extérieurs comme la peinture présente sur les volets.

Voici quelques exemples d’informations qui doivent apparaître dans un rapport :

• la liste et le tableau récapitulatif de l’ensemble des mesures par local (en mg/cm²) réalisées ;
• un plan et un croquis du logement accompagné des unités de diagnostics (UD) contenant du plomb ;
• le classement des unités de diagnostics (UD) contenant du plomb. Les classes vont de 1 à 3 en fonction de leur état de dégradation ;
• les facteurs de dégradation du bâti ;
• les situations de saturnisme infantile ;
• le type et le modèle de l’appareil à fluorescence X utilisé pour le technicien et les informations nécessaires comme le numéro de série ;
• les remarques éventuelles du diagnostiqueur ;
• etc. ;

Pour résumer, le rapport doit mentionner le nombre d'unités totales diagnostiquées, le pourcentage respectif des unités de diagnostic de classe 0-1-2-3 par rapport au nombre total d’unités de diagnostic.

Si le rapport précise une unité de diagnostic de classe 3, en tant que propriétaire, vous devez effectuer les travaux nécessaires et transmettre une copie aux futurs occupants ainsi qu’à l’entreprise qui gère les travaux.

Vous devez l’inclure dans le DDT (diagnostic technique immobilier) transmis au locataire à la signature du bail, ou au futur propriétaire de votre logement, annexé au compromis de vente, puis à l’acte authentique de vente.

Un constat de risque d’exposition au plomb doit être réalisé par un professionnel certifié. Si vous connaissez un professionnel compétent qui ne possède pas de certification délivrée par le COFRAC ou Comité français d’accréditation ou d’un autre organisme officiel, ce dernier n’est pas habilité à réaliser un diagnostic plomb. Pensez également à vérifier, si le diagnostiqueur sélectionné dispose d’une assurance civile professionnelle, indispensable en cas de litige.   

Où puis-je trouver un diagnostiqueur certifié ? 

Si vous cherchez un professionnel indépendant et certifié, vous pouvez consulter l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers. Il a été mis en place par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Ainsi, vous aurez accès à une liste complète de tous les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs. 

Le diagnostiqueur analyse l’ensemble des revêtements du logement (murs, plafonds, fenêtres, volets, portes, etc.). Ensuite, Il définit les unités de diagnostic (UD) sur les éléments à mesurer.

Sur chaque UD, le technicien mesure la présence de plomb avec un analyseur portatif à fluorescence X. Les UD sont classées en fonction de leur concentration en plomb :

• positif si ≥ 1mg/cm² ; 
• négatif si < 1mg/cm².

L’état de conservation est également indiqué (non-dégradé, non-visible, état d’usage, dégradé)

Oui, si le diagnostiqueur a relevé une présence de plomb dans un logement dépassant le seuil légal de 1mg par cm² et constaté un état de conservation de classe "3" (dégradé), alors vous êtes dans l’obligation de réaliser des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition. Ces derniers doivent être effectués avant la vente ou la location de votre logement. 

 Sachez que, si le diagnostiqueur met en évidence des facteurs de dégradation du bâti, il devra obligatoirement transmettre une copie de son rapport de diagnostic plomb à l'Agence Régionale de Santé (ARS). 

Si vous prenez le risque de ne pas informer ou de fournir un rapport avec de fausses informations aux futurs occupants de votre bien immobilier, vous engagez votre responsabilité. Ainsi, les acquéreurs peuvent faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou du bail de location et obtenir des dommages et intérêts.

Dans le cas où un recours est effectué auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), celle-ci peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Soyez vigilant, le prix du diagnostic plomb est librement fixé par les professionnels. Il n’y a pas de réglementation sur les tarifs. Par conséquent, nous vous conseillons de réaliser plusieurs devis. Généralement, le tarif moyen se situe entre 80 et 250 €, cela va dépendre de la taille de votre bien immobilier et en fonction de plusieurs critères : 

• de la surface de l’habitation ;
• l’année de construction ;
• de la localisation ;
• du diagnostiqueur.  

Le constat de risque d’exposition est entièrement à votre charge si vous êtes propriétaire.

Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb dans un logement.

En cas d’absence de plomb ou de présence à des concentrations inférieures au seuil 1 mg/cm² : la durée de validité du CREP est illimitée. 

En revanche en cas de présence de plomb à des concentrations supérieures à 1 mg/cm² , la durée de validité dépend de la transaction :

• Si vous êtes vendeur, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins d’un an, au moment de la vente de votre bien.
• Si vous envisagez de louer, le diagnostic plomb doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location de votre logement. Il doit être transmis dans le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location.