Récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires en location

Les diagnostics obligatoires en location se sont complexifiés au fil des années pour protéger les locataires et les obligations du bailleur se sont fortement densifiées. 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) apporte des informations sur la consommation énergétique et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment). Cela permet au futur locataire d’estimer sa consommation d’énergie et d’anticiper son budget.  

Le DPE est obligatoire pour tous les logements loués à usage d’habitation, autrement un bail est caduque sans DPE (location vide ou meublée) et d’activité professionnelle (bail commercial ou professionnel). Seuls ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an sont exemptés. Le durée de validité du DPE est de 10 ans.

En complément du DPE, il est conseillé de réaliser un diagnostic énergétique afin de vérifier si le logement n’est pas une passoire thermique. Il s’agit de logements qui ont une surconsommation (factures d'énergie très élevées, mauvaise isolation)  et qui contribuent à la pollution nationale. 

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 appelée loi Climat et résilience ou  loi Climat renforce les conditions de mise en location pour leurs propriétaires d’appartements énergivores. Les appartements qui ne respectent pas les nouveaux critères de consommation d'énergie ne peuvent pas être loués depuis le 1 janvier 2023. 

De plus, réaliser un bilan énergétique est obligatoire pour les propriétaires pour toute mise en vente d'un bien, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un immeuble en mono-propriété ou d'un logement classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Le Crep, également appelé diagnostic Plomb, sert à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement comme dans les anciennes peintures des volets. L’objectif est donc d’identifier ceux contenant du plomb et d'en décrire leur état de conservation. Il permet également de vérifier s' il n’y a pas de situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement. En effet, le plomb est susceptible d'entraîner des risques immédiats d'intoxication. 

Le CREP est à réaliser dans le cadre de la location d'un logement (appartement, maison individuelle) si celui-ci a été construit avant 1949.

L’état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

Le diagnostic amiante ou état d'amiante est un diagnostic immobilier informe le futur locataire de la présence ou de l’absence d’amiante dans différents matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) d’un logement. 

L’état d'amiante est obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er juillet 1997. En effet, l'amiante est interdite depuis cette date car elle est dangereuse pour la santé. 

L’état de l'installation intérieure de l'électricité et gaz

Ce diagnostic permet d’évaluer les risques électriques du logement pouvant mettre en danger les personnes et les biens dans un logement. Le diagnostic de l'installation intérieure électrique et de gaz est obligatoire si les installations sont en fonctionnement depuis plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

L’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Dans le cadre d’une location, il est indispensable d’informer le futur locataire des risques et pollutions auxquels le logement loué est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) en lui transmettant un diagnostic état des risques et pollutions. 

Le diagnostic Bruit

Le diagnostic bruit ou état des nuisances sonores aériennes (ENSA) sert à informer les locataires d’un bien immobilier de l’existence d'éventuelles nuisances sonores aériennes à proximité du logement. 

Ce diagnostic est à réaliser si le logement prévu à la location est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. 

Le diagnostic termite

Le diagnostic termites est un document qui atteste de la présence ou de l’absence de termites dans les boiseries d’une maison ou d'un appartement. Ce document est indispensable lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier.

Depuis la fin des années 90, les pouvoirs publics ont mis en place différents diagnostics immobiliers obligatoires afin d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur plusieurs aspects du logement qu'ils souhaitent acheter ou louer. 

L’objectif des diagnostics est avant tout la protection des occupants du logement. Au fil des années, ils se sont développés et intensifiés pour sécuriser les occupants (propriétaires ou locataires) et protéger l'environnement (réduction des consommations d'énergie).

Les diagnostics sont des états des lieux de présence (ou non) de dangers et de consommation d’énergie.

Les premiers diagnostics immobiliers obligatoires concernaient essentiellement les ventes, mais se sont étendus à la location et sont formalisés par ces deux lois :

• En 2009, la loi Boutin a rendu obligatoire la mise en place d’un diagnostic sur la surface habitable d’un logement en cas de mise en location. 
• En 2014, la loi ALUR qui étend l’obligation de fournir ces documents à la location de biens immobiliers. Puis en 2017, les diagnostics électricité et gaz se sont ajoutés et doivent figurer parmi les documents à remettre au locataire d’un bien immobilier.

Les diagnostics immobiliers doivent être intégrés dans un dossier intitulé dossier diagnostic technique (DDT). En tant que propriétaire, vous devez les annexer au bail lors de la signature et en cas de renouvellement du bail. Vous pouvez les transmettre en version papier ou par voie dématérialisée (par mail) sauf si le locataire s’y oppose.

La réalisation d’un diagnostic immobilier doit être effectuée par un professionnel certifié par le COFRAC ou Comité français d’accréditation ou d’un autre organisme officiel. 

Pensez à bien vérifier que le diagnostiqueur dispose d'une assurance civile professionnelle. Elle est indispensable en cas de litige.  

Pour trouver un professionnel indépendant et certifié, vous pouvez consulter l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers mis en place par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. 

La réalisation d’un diagnostic immobilier pour une location est à la charge du bailleur. Etant donné que les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre et en fonction de plusieurs critères :

• La surface du logement ;
• la date de construction ;
• La zone géographique dans laquelle se trouve le bien immobilier ;
• Le professionnel ou l’entreprise.

On peut néanmoins estimer que le prix moyen d’un diagnostic se situe entre 70€ et 150€.

Chaque diagnostic dispose d’une durée de validité spécifique. Voici un tableau de la durée de validité des diagnostics immobiliers listés dans l’article.