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Bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires : en quoi ça consiste ?

Bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires

SOMMAIRE

  • Résumé
  • Qu'est-ce que le bilan énergétique ?
  • Que contient l’audit énergétique ?
  • Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?
  • Qui peut réaliser un audit énergétique ?
  • Quel est le tarif d'un audit énergétique ?
  • Différence DPE et audit énergétique
  • FAQ

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À ne pas confondre avec le DPE, le bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires fait partie des diagnostics immobiliers en location et concerne les logements classés F et G. Cette mesure sera étendue en 2025 et en 2034 aux classes énergétiques E et D. Découvrez comment fonctionne cet audit. 

Ce qu'il faut retenir

  • Le bilan énergétique est obligatoire lors de la vente d'un logement.
  • Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
  • Son tarif est compris entre 500 € et 1 500 €.
  • L'audit énergétique identifie les sources de gaspillage énergétique.
  • Il permet de savoir quels travaux sont nécessaires pour améliorer les performances.
  • L'audit énergétique est valable 5 ans pour les logements classés F ou G.
  • Ne pas confondre avec le DPE qui fait partie des diagnostics obligatoires en location ou pour une vente.

Qu'est-ce que le bilan énergétique ?

Le bilan énergétique a été mis en place dans le cadre de la loi du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. Il permet de réaliser un état des lieux précis et détaillé de la performance énergétique d'un logement dans le cadre d'une vente. 

L’audit énergétique sert à identifier les logements trop énergivores en mettant en évidence les sources de gaspillage énergétique. Cela permet de savoir quels sont les travaux à faire en premier pour améliorer les performances énergétiques du logement.

Ainsi, l'acheteur potentiel pourra anticiper le coût des travaux énergétiques nécessaires pour passer soit de la classe F à la classe E, soit de la classe F à la classe D.

Quand faut-il remettre l’audit énergétique ? 

En tant que propriétaire vendeur, vous devez remettre l'audit énergétique au futur acheteur lors de la première visite de la maison, de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de l’audit. Le document peut être au format papier ou électronique.

Combien de temps est valable un audit énergétique ?

L’audit énergétique réglementaire, obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente de logements classés F ou G, est valable 5 ans.

Que contient l’audit énergétique ?

Afin de proposer un rapport détaillé des performances énergétique d'un logement, l'audit contient plusieurs informations essentielles :

  • Un état des lieux général du bien : l'isolation thermique, le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, le système de refroidissement et l'éclairage ;
  • Une estimation de la performance du logement, avec l'aide du diagnostic de performance énergétique ;
  • Des préconisations détaillées de travaux pour améliorer les performances énergétiques. L’objectif est de faire passer un logement F ou G en classe C et un logement E ou D en classe B ;
  • L'audit précise également : une estimation des économies d'énergie, le montant des travaux, les aides financières possibles pour réaliser les travaux.

Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?

L'audit énergétique obligatoire concerne les propriétaires de maisons individuelles, les propriétaires uniques d'immeubles et les propriétaires de logements classés F ou G. Ces derniers doivent réaliser un audit énergétique de façon obligatoire depuis le 1 avril 2023, s'ils souhaitent mettre leur bien en vente.

À noter :

  • À compter du 1er janvier 2025 : l’obligation s’imposera aux mono-propriétaires de biens classés E ;
  • À partir du 1er janvier 2034 : aux mono-propriétaires de biens classés D ;
  • Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation. 

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

Si vous envisagez de réaliser un audit, vous devez faire appel à un professionnel qualifié. Ce dernier doit disposer d’une assurance civile professionnelle afin d’être couvert et d’engager sa responsabilité. Plusieurs professionnels sont susceptibles de réaliser un audit énergétique.

Pour les maisons individuelles, vous pouvez contacter :

  • Un diagnostiqueur immobilier certifié ; 
  • Un bureau d'étude ou une entreprise qualifiée “audit énergétique en maison individuelle” (qualification OPQIBI 1911) ;
  • Une entreprise disposant du label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) ».

Si vous résidez dans un immeuble vous pouvez missionner :

  • Un bureau d'étude “audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)” (qualification OPQIBI 1905) ;
  • Une société d'architecture ou un architecte inscrit à l'ordre et ayant suivi la formation adéquate.

Pour trouver les coordonnées d’un professionnel certifié, le gouvernement met à votre dispositions un site internet et un annuaire :

  • Le site de France Rénov' ;
  • L'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés.

Quel est le tarif d'un audit énergétique ?

Comme pour le Diagnostic de Performance Energétique DPE, le tarif n’est pas réglementé, il peut donc varier d’un professionnel à l’autre. Le tarif d’un audit énergétique est compris entre 500 et 1500 €. Ce prix peut varier en fonction de votre région ou de la date de construction de votre logement.

Nous vous conseillons de faire plusieurs devis avant de choisir. Si vous avez besoin de conseils pour vos travaux et votre audit énergétique, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un conseiller sur le site France Rénov’. Cet accompagnement est entièrement gratuit. 

Financement de l'audit énergétique 

L’aide MaPrimeRénov' permet de financer un audit énergétique. Cette aide financière est distribuée par l’Anah. 

Quelle différence entre diagnostic de performance énergétique (DPE) et audit énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'audit énergétique sont deux outils complémentaires mais distincts en matière de performance énergétique. Le DPE fait partie des diagnostics obligatoires en location ou lors de la vente d'un bien, il fournit une estimation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre du logement. Il est relativement sommaire et ne nécessite pas une étude en profondeur du bâtiment.

Attention, le DPE engage la responsabilité du propriétaire

Le DPE n’a plus seulement une valeur informative, mais un caractère opposable. Cela signifie que la responsabilité du propriétaire est engagée. Le locataire ou l’acquéreur peut donc se retourner contre le propriétaire en cas d’erreur sur le DPE.

Comment est évaluée la classe énergétique d'un bien ? (appartement, maison)

La classe énergétique d'un bien immobilier est déterminée par un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Celui-ci est réalisé par un diagnostiqueur certifié et prend en compte plusieurs éléments:

  • La conception du bien: matériaux, murs, fenêtres ;
  • Les équipements de chauffage et d'eau chaude domestique.

Ces facteurs permettent d'évaluer la consommation annuelle d'énergie en kWh/m² de l'habitation. Les biens sont ensuite classés d'A (les plus économes) à G (les plus énergivores).

À quoi sert l'audit énergétique ?

À contrario, l'audit énergétique offre une analyse détaillée de la performance énergétique d'un logement. Il est notamment requis pour les bâtiments classés F ou G, aussi appelés "passoires thermiques". Plus coûteux que le DPE, il permet d'établir un plan d'action précis pour améliorer la performance énergétique du bien.

Ces deux outils diffèrent donc par leur niveau de détail, leur coût et leur finalité.

FAQ

Qui doit faire le diagnostic énergétique ?

L'obligation de réaliser le diagnostic énergétique, aussi appelé audit énergétique, incombe au propriétaire du logement. Cette obligation concerne toute mise en vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un immeuble en mono-propriété ou d'un logement classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

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