La clause résolutoire

1. Définition

La clause résolutoire est une mention inscrite dans le contrat de bail meublé ou contrat de location vide qui prévoit une résiliation automatique et unilatérale pour une quelconque violation des obligations prévues dans le contrat de bail.

2. Intérêt 

La clause résolutoire facilite les formalités relatives à la résiliation du bail du locataire ayant manqué à ses engagements. A partir du moment où le juge des référés constate la présence de cette clause, il ne peut annuler sa mise en œuvre.

La loi du 6 juillet 1989 précise les situations auxquelles la résiliation du contrat de bail peut avoir lieu, notamment en cas de :

·         Non-transmission du dépôt de garantie

·         Loyer et/ou charges impayés

·         Trouble du voisinage

·         Non-souscription à une assurance habitation

La clause résolutoire s’applique quand le locataire manque à l’une quatres obligations clairement évoquée par la loi de 89. Dans ces cas de figure, la présence de cette clause au bail accélère la procédure et facilite les démarches du propriétaire.

Le bailleur est appelé à se montrer flexible par rapport au premier manquement du locataire qui pourrait s’apparenter à un retard.

Si l’impayé est manifeste, les étapes à suivre sont :

• L’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandé
• L’envoi d’un commandement par l’intermédiaire d’un huissier de justice ;
• L’attente de la réaction du locataire (jusqu’à 2 mois suivant la réception du commandement) ;
• La mise en œuvre de la clause résolutoire (le locataire sera convoqué au tribunal qui prononcera son expulsion).

Attention, cette liste ne détaille pas toutes les étapes intermédiaires.