Obligations et travaux à la charge du bailleur
Le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement décent. Celui-ci doit répondre aux critères imposés par la loi, notamment :
- Présenter une superficie habitable de 9m2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m3 minimum.
- Être isolé des infiltrations d'air parasites.
- Être dans un état de conservation et d'entretien permettant d'assurer la santé et la sécurité physique des locataires.
- Offrir des installations d'électricité, de gaz, de chauffage conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.
- Être doté d'une aération correcte et d'un éclairage naturel suffisant.
- Etc.
Le logement doit respecter toutes les conditions ci-dessus dès la signature du bail.
Par conséquent, tous les travaux devant être réalisés pour assurer la santé et la sécurité des occupants du logement sont à la charge exclusive du propriétaire. Ils ne peuvent en aucun cas être confiés au locataire, y compris contre une réduction de loyer.
Voici une liste non exhaustive de travaux exclus d'une convention de travaux entre bailleur et locataire :
- Réparation de la toiture ;
- Installation de garde-corps aux balcons ;
- Mise aux normes de l'installation électrique ;
- etc.
Obligations du locataire
Le locataire est tenu de respecter son engagement quant à la réalisation des travaux.
Il doit, par ailleurs, se conformer aux conditions, matériaux et globalement à tous les critères mentionnés dans la clause.
Il doit pouvoir justifier des dépenses engagées pour la réalisation des réparations ou améliorations (devis, factures).
S'il n'honore pas son obligation, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent afin d'obtenir :
- L'exécution forcée des travaux ;
- Ou l'annulation de la clause de réduction du loyer.