Publié le 22 janvier 2021Mis à jour le 4 janvier 2023
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L’article 6-b de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à mettre à disposition du locataire un logement décent. Il en va sans dire que les équipements doivent être en bon état de fonctionnement. Il arrive que certains bailleurs prévoient de faire des travaux de rénovation dans le logement qu’il loue. En parallèle, ils trouvent un locataire qui souhaite prendre en charge les travaux à effectuer en contrepartie d’une baisse de loyer.
SOMMAIRE
Tous les travaux entrepris par le locataire ne leur accordent pas une imputation sur le loyer. Il s’agit ici de travaux d’amélioration et d’entretien pour apporter plus de confort, notamment des travaux d’embellissement comme la peinture, le revêtement au sol, etc, et des réparations légères du type changement de porte, remplacement des équipements, etc.
La loi du 6 juillet 1989 stipule que : “les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter, et des modalités de leur imputation sur le loyer.”
La contrepartie pour le locataire est soit une réduction partielle de loyer, soit une franchise totale temporaire dont les modalités sont stipulées dans la clause. Il est possible également de faire un avenant au contrat de location si ces travaux surviennent en cours de bail.
Si le locataire donne congé avant la fin d’imputation du loyer prévu sur la clause, il recevra une indemnité du bailleur.
Cette clause inscrite dans le contrat de bail doit contenir des mentions obligatoires.
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
Tous les travaux entrepris par le locataire ne leur accordent pas une imputation sur le loyer. Il s’agit ici de travaux d’amélioration et d’entretien pour apporter plus de confort, notamment des travaux d’embellissement comme la peinture, le revêtement au sol, etc, et des réparations légères du type changement de porte, remplacement des équipements, etc.
La loi du 6 juillet 1989 stipule que : “les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter, et des modalités de leur imputation sur le loyer.”
La contrepartie pour le locataire est soit une réduction partielle de loyer, soit une franchise totale temporaire dont les modalités sont stipulées dans la clause. Il est possible également de faire un avenant au contrat de location si ces travaux surviennent en cours de bail.
Si le locataire donne congé avant la fin d’imputation du loyer prévu sur la clause, il recevra une indemnité du bailleur.
Cette clause inscrite dans le contrat de bail doit contenir des mentions obligatoires.
Rédigé par Thibaud Fily
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