Publié le 22 janvier 2021Mis à jour le 4 janvier 2023
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Cette clause permet au propriétaire de visiter ou faire visiter le bien en vue de sa relocation ou d’une vente. La visite peut se faire uniquement avec l’aval du locataire et doit tenir compte de sa disponibilité.
SOMMAIRE
La clause de droit de visite pour relocation ou vente est un accord écrit et inséré au contrat de bail pour faire valoir le droit des deux parties sur la visite du logement.
Le droit de visite commence à partir du moment où l’un des deux parties donne congé. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 stipule explicitement que le bailleur peut organiser des visites dès la réception ou l’envoi de la lettre de congé sans que le locataire s’y oppose.
La demande de prise de congé ne signifie pas la fin du droit du locataire de jouir paisiblement de son logement. Le propriétaire ne doit pas abuser de son droit de visite pour aller et venir comme il le souhaite dans le domicile de son locataire. Retrouvez ci-dessous nos conseils pour que l'organisation des visites se passe au mieux.
C’est le cas le plus simple car c’est l’occupant du logement avec le propriétaire qui va faire visiter son domicile aux candidats. Cette visite sera riche en informations sachant que le potentiel acheteur ou locataire peut directement avoir un retour d’expérience par rapport au logement, la relation avec le voisinage, etc.
Il arrive que le locataire ait un léger contretemps et qu’il ne puisse être présent au moment d’une visite programmée en amont. Certains locataires peuvent alors envoyer un proche pour accompagner le bailleur. Ce remplaçant de dernière minute a cependant peu de chance de pouvoir se libérer à temps, et sans autorisation écrite du locataire, le bailleur devra annuler la visite prévue. Il peut donc être intéressant pour le propriétaire d’anticiper tout imprévu et d’avoir un double des clés.
La loi ne fixe pas précisément les modalités de visite (ni les jours ni les horaires). Elles dépendent donc de la disponibilité de chacun et de l’accord qu'ont les deux parties. C’est pour cela qu’il est judicieux d’inclure dans votre bail de location une clause qui viendra définir les modalités du droit de visite :
La loi de 1989 est claire sur le droit du propriétaire relatif à la visite du logement ; la refuser est aller contre la loi, et le propriétaire peut tout à fait entamer une poursuite judiciaire contre le locataire.
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
La clause de droit de visite pour relocation ou vente est un accord écrit et inséré au contrat de bail pour faire valoir le droit des deux parties sur la visite du logement.
Le droit de visite commence à partir du moment où l’un des deux parties donne congé. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 stipule explicitement que le bailleur peut organiser des visites dès la réception ou l’envoi de la lettre de congé sans que le locataire s’y oppose.
La demande de prise de congé ne signifie pas la fin du droit du locataire de jouir paisiblement de son logement. Le propriétaire ne doit pas abuser de son droit de visite pour aller et venir comme il le souhaite dans le domicile de son locataire. Retrouvez ci-dessous nos conseils pour que l'organisation des visites se passe au mieux.
C’est le cas le plus simple car c’est l’occupant du logement avec le propriétaire qui va faire visiter son domicile aux candidats. Cette visite sera riche en informations sachant que le potentiel acheteur ou locataire peut directement avoir un retour d’expérience par rapport au logement, la relation avec le voisinage, etc.
Il arrive que le locataire ait un léger contretemps et qu’il ne puisse être présent au moment d’une visite programmée en amont. Certains locataires peuvent alors envoyer un proche pour accompagner le bailleur. Ce remplaçant de dernière minute a cependant peu de chance de pouvoir se libérer à temps, et sans autorisation écrite du locataire, le bailleur devra annuler la visite prévue. Il peut donc être intéressant pour le propriétaire d’anticiper tout imprévu et d’avoir un double des clés.
La loi ne fixe pas précisément les modalités de visite (ni les jours ni les horaires). Elles dépendent donc de la disponibilité de chacun et de l’accord qu'ont les deux parties. C’est pour cela qu’il est judicieux d’inclure dans votre bail de location une clause qui viendra définir les modalités du droit de visite :
La loi de 1989 est claire sur le droit du propriétaire relatif à la visite du logement ; la refuser est aller contre la loi, et le propriétaire peut tout à fait entamer une poursuite judiciaire contre le locataire.
Rédigé par Thibaud Fily
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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