Comment fonctionne la clause d'interdiction des chiens dangereux ?

Le second alinéa de l’article 10 de la loi n°70-598 précise qu’il est légal d’inscrire dans le bail une clause interdisant spécifiquement la détention de chiens appartenant à la première catégorie définie à l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime. Ces chiens, classés comme chiens d’attaque (exemple : Pitbulls), présentent des risques particuliers justifiant une réglementation stricte.

Ainsi, un propriétaire peut parfaitement prévoir une clause dans le contrat de location pour interdire ces animaux. Cette interdiction vise à garantir la sécurité des occupants et du voisinage, mais elle doit être clairement formulée dans le bail pour être applicable. Il est donc essentiel que cette clause respecte le cadre légal afin d’éviter d’être déclarée nulle en cas de litige.

En revanche, pour les chiens de deuxième catégorie (chiens de garde ou de défense), leur détention peut être soumise à des restrictions particulières par la commune ou l’immeuble, mais elle ne peut pas être systématiquement interdite par le bailleur.

Les propriétaires de chiens doivent être conscients que certaines races sont soumises à des restrictions particulières, notamment dans le cadre d’une location. 

Chiens de catégorie 1 : les chiens d’attaque

Cette catégorie inclut des chiens non inscrits au Livre des Origines Français (LOF), mais apparentés aux races suivantes :

• American Staffordshire Terrier (souvent appelés Pitbulls) ;
• Tosa ;
• Mastiff (souvent désignés comme Boerbulls).

Ces chiens sont considérés comme particulièrement dangereux. Leur détention peut être interdite par une clause spécifique dans un bail d’habitation, et ils ne peuvent pas circuler librement dans les espaces publics sans laisse et muselière.

Chiens de catégorie 2 : les chiens de garde et de défense

Cette catégorie regroupe des chiens inscrits au LOF, appartenant aux races suivantes :

• Rottweiler ;
• American Staffordshire Terrier ;
• Tosa.

Contrairement aux chiens de première catégorie, ceux de la deuxième peuvent être admis dans un logement en location, sauf disposition contraire. Ils doivent néanmoins respecter des règles strictes, comme le port de la muselière dans les espaces communs ou publics.

Un bailleur peut demander à un locataire de fournir les documents d’identification de son chien, mais le locataire est libre de refuser cette requête. Toutefois, pour les chiens classés en catégories 1 et 2, leurs propriétaires sont légalement tenus de détenir un permis de détention, délivré par la mairie, qui nécessite :

• Une attestation d’aptitude obtenue après une formation spécifique ;
• Une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

En cas de doute sur la classification du chien, le propriétaire peut, lors du renouvellement du bail, inclure une clause interdisant la détention de chiens de première catégorie. Cette démarche, encadrée par la loi, permet de prévenir les risques tout en respectant les droits des locataires.

Les détenteurs d'animaux de compagnie dont les chiens dangereux doivent veiller à ne pas causer de troubles de voisinage. Cela signifie que les voisins ne doivent pas subir de nuisances sonores (aboiements) ou olfactives liées à la présence d'animaux. Cette règle concerne aussi bien les locataires en immeuble qu'en maison avec ou sans jardin.

Lorsque des nuisances sonores sont constatées, le détenteur doit prendre des mesures pour faire cesser le trouble. Cela implique la sollicitation d'un éducateur comportementaliste qui pourra diagnostiquer le problème et apporter des réponses afin de rétablir la tranquillité du voisinage.

Le locataire doit également s'assurer qu'aucun dégât ne sera causé à l'immeuble ou au logement occupé.

Si le locataire ne respecte pas ses obligations ou la clause concernant la détention de chiens dangereux, il risque la résiliation du bail pouvant mener à l'expulsion locative.

Pour cela, le bailleur doit suivre des démarches précises :

Activation de la clause résolutoire

Lorsqu’une clause résolutoire est prévue dans le bail, le propriétaire peut demander au juge de l’activer. Cette clause permet de constater automatiquement la résiliation du bail, notamment en cas de troubles de voisinage causés par l’animal (ex. aboiements nocturnes, dégradations ou nuisances). Toutefois, ces troubles doivent être constatés par un huissier pour être recevables devant le juge.

Résiliation judiciaire du bail

En l’absence de clause résolutoire ou pour tout manquement grave aux obligations contractuelles, le bailleur peut engager une procédure judiciaire. Cette option permet de demander à tout moment la résiliation du bail pour des motifs tels que la détention illicite d’un chien de première catégorie ou des nuisances avérées.