Comment fonctionne la clause de droit de visite annuelle du bailleur pour vérification de l’état du bien ?

Le propriétaire ne dispose pas d'un droit automatique lui permettant de visiter épisodiquement le logement, qu'il soit vide ou meublé, pour vérifier si celui-ci est maintenu en bon état.

Toutefois, si une clause dans le contrat de location accorde une telle autorisation, elle doit être utilisée de manière raisonnable. Il est conseillé de limiter ce droit de visite à une fois par an.

De plus, il est recommandé d'informer le locataire de cette visite au moins une semaine à l'avance pour éviter que cette pratique ne soit considérée comme abusive. Cette démarche vise à respecter l'équilibre entre les droits du propriétaire à surveiller l'état de son bien et le droit à la vie privée du locataire.

En principe, le locataire doit permettre l'accès au logement pour des raisons valables, telles que les inspections nécessaires, les réparations, ou lorsque le logement doit être montré à de potentiels acheteurs ou nouveaux locataires.

Ces visites doivent cependant être planifiées à l'avance et elles doivent se faire à des horaires raisonnables, sauf en cas d'urgence. Le locataire a le droit de demander que ces visites soient reprogrammées s'il estime que le moment n'est pas approprié, mais il ne peut pas refuser systématiquement sans raison valable.

D'autre part, le locataire est tenu de maintenir le logement dans un état qui permette une visite adéquate. Cela signifie que le logement doit être gardé dans un état de propreté et d'ordre suffisant pour que le propriétaire ou les visiteurs puissent se déplacer librement et inspecter l'état des lieux sans encombre.

Le locataire ne doit pas entraver ces visites par un comportement inapproprié ou en créant des obstacles physiques. En respectant ces obligations, le locataire contribue à maintenir une bonne relation avec le propriétaire et à assurer le respect de ses droits ainsi que ceux du propriétaire.

Un autre motif de visite possible est celui d'une clause de droit de visite pour relocation ou vente. Cette clause permet au propriétaire de visiter ou faire visiter le bien, avec l'accord et en présence du locataire, en vue d'une relocation ou d’une vente.

La visite du logement ne se fait pas par surprise : le locataire doit être prévenu au moins une semaine à l’avance. Il est conseillé de fixer ce rendez-vous par écrit où seront notées la date et l’heure de la visite afin d’éviter tout malentendu.

Durant la visite, le propriétaire ou son représentant devrait se montrer respectueux de la vie privée et de l'espace du locataire. Ils doivent se limiter à inspecter les parties du logement qui sont pertinentes pour l'objet de la visite.

Par exemple, lors d'une inspection de l'état du logement, ils devraient vérifier l'état des murs, des équipements et des installations, mais éviter de fouiller dans les affaires personnelles du locataire.

Le locataire a le droit d'être présent lors de la visite, bien que cela ne soit pas une obligation. En cas de tensions ou de désaccords sur l'état du logement, il est souvent judicieux pour les deux parties de documenter la visite, par exemple en prenant des photos, pour éviter tout malentendu futur. 

Lorsqu'un propriétaire constate des dégradations ou manquements lors d'une visite de logement, la première étape est de documenter précisément ces dégâts.

Ensuite, une communication ouverte et honnête avec le locataire est essentielle pour discuter des problèmes observés et chercher une solution. Selon la nature et la gravité des dégradations, différentes solutions peuvent être envisagées, comme la réparation des dégâts aux frais du locataire, un accord pour que le locataire effectue lui-même les réparations, ou une retenue sur le dépôt de garantie pour couvrir les coûts.

Si un accord à l'amiable n'est pas possible, le propriétaire devra suivre la procédure légale, qui peut inclure l'envoi d'une mise en demeure ou la saisie d'un tribunal. 

Sachez que si cette clause peut pousser le locataire à être plus respectueux du logement, sa mise en œuvre est plus difficile qu’il n’y paraît.

Même en ayant signé cette clause, le locataire peut refuser l’accès au logement. Il faudra alors entamer une procédure en justice pour la faire respecter.

À titre de rappel, dès la signature du contrat de bail jusqu’au départ du locataire, celui-ci bénéficie de plein droit la jouissance paisible du logement et le respect de sa vie privée.

Si les deux parties ont, par contre, signées une clause de droit de visite pour vérification de l’état du bien, et que le locataire se désiste, le bailleur peut faire appel à la justice.