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Comment fonctionne la clause de droit de visite annuelle du bailleur pour vérification de l’état du bien ?

Clause droit visite vérification état du bien

SOMMAIRE

  • Droit de visite du propriétaire
  • Obligations du locataire
  • Déroulement de la visite
  • Refus de locataire
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Aucune loi n'établit un droit automatique de visite annuelle du bailleur chez son locataire.

L'inclusion d'une clause de droit de visite dans le bail est légale mais doit être raisonnable et limitée, idéalement à une fois par an.

Les locataires doivent permettre les visites pour des raisons valables, avec un préavis et à des horaires raisonnables.

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Il n'existe aucune loi qui prévoit de facto un droit de visite annuel de bailleur chez son locataire. En revanche, il n’est pas illégal d’inclure une clause particulière au bail locatif comme celle du droit de visite qui permettra “de contrôler” ponctuellement l’état du logement mais cela, sous certaines conditions.

Droit de visite du propriétaire, peut-il visiter l'appartement de son locataire ?

Le propriétaire ne dispose pas d'un droit automatique lui permettant de visiter épisodiquement le logement, qu'il soit vide ou meublé, pour vérifier si celui-ci est maintenu en bon état.

Toutefois, si une clause dans le contrat de location accorde une telle autorisation, elle doit être utilisée de manière raisonnable. Il est conseillé de limiter ce droit de visite à une fois par an.

De plus, il est recommandé d'informer le locataire de cette visite au moins une semaine à l'avance pour éviter que cette pratique ne soit considérée comme abusive. Cette démarche vise à respecter l'équilibre entre les droits du propriétaire à surveiller l'état de son bien et le droit à la vie privée du locataire.

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Quelles sont les obligations du locataire pour les visites ?

En principe, le locataire doit permettre l'accès au logement pour des raisons valables, telles que les inspections nécessaires, les réparations, ou lorsque le logement doit être montré à de potentiels acheteurs ou nouveaux locataires.

Ces visites doivent cependant être planifiées à l'avance et elles doivent se faire à des horaires raisonnables, sauf en cas d'urgence. Le locataire a le droit de demander que ces visites soient reprogrammées s'il estime que le moment n'est pas approprié, mais il ne peut pas refuser systématiquement sans raison valable.

D'autre part, le locataire est tenu de maintenir le logement dans un état qui permette une visite adéquate. Cela signifie que le logement doit être gardé dans un état de propreté et d'ordre suffisant pour que le propriétaire ou les visiteurs puissent se déplacer librement et inspecter l'état des lieux sans encombre.

Le locataire ne doit pas entraver ces visites par un comportement inapproprié ou en créant des obstacles physiques. En respectant ces obligations, le locataire contribue à maintenir une bonne relation avec le propriétaire et à assurer le respect de ses droits ainsi que ceux du propriétaire.

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Comment se passe la visite annuelle du bailleur ?

La visite du logement ne se fait pas par surprise : le locataire doit être prévenu au moins une semaine à l’avance. Il est conseillé de fixer ce rendez-vous par écrit où seront notées la date et l’heure de la visite afin d’éviter tout malentendu.

Durant la visite, le propriétaire ou son représentant devrait se montrer respectueux de la vie privée et de l'espace du locataire. Ils doivent se limiter à inspecter les parties du logement qui sont pertinentes pour l'objet de la visite.

Par exemple, lors d'une inspection de l'état du logement, ils devraient vérifier l'état des murs, des équipements et des installations, mais éviter de fouiller dans les affaires personnelles du locataire.

Le locataire a le droit d'être présent lors de la visite, bien que cela ne soit pas une obligation. En cas de tensions ou de désaccords sur l'état du logement, il est souvent judicieux pour les deux parties de documenter la visite, par exemple en prenant des photos, pour éviter tout malentendu futur. 

Souvent, le locataire et le bailleur ne se parlent que dans le cadre d'un incident ou d'un désaccord. Cette visite est donc une parfaite occasion pour tous les deux de faire le point sur la location. Le locataire peut profiter de ce moment pour faire part de son retour d’expérience sur la relation avec le voisinage, ou autre, ou de son souhait d’effectuer certains travaux d’amélioration.

Lorsqu'un propriétaire constate des dégradations ou manquements lors d'une visite de logement, la première étape est de documenter précisément ces dégâts.

Ensuite, une communication ouverte et honnête avec le locataire est essentielle pour discuter des problèmes observés et chercher une solution. Selon la nature et la gravité des dégradations, différentes solutions peuvent être envisagées, comme la réparation des dégâts aux frais du locataire, un accord pour que le locataire effectue lui-même les réparations, ou une retenue sur le dépôt de garantie pour couvrir les coûts.

Si un accord à l'amiable n'est pas possible, le propriétaire devra suivre la procédure légale, qui peut inclure l'envoi d'une mise en demeure ou la saisie d'un tribunal. 

Est-ce que le locataire a le droit de refuser des visites ?

Sachez que si cette clause peut pousser le locataire à être plus respectueux du logement, sa mise en œuvre est plus difficile qu’il n’y paraît.

Même en ayant signé cette clause, le locataire peut refuser l’accès au logement. Il faudra alors entamer une procédure en justice pour la faire respecter.

À titre de rappel, dès la signature du contrat de bail jusqu’au départ du locataire, celui-ci bénéficie de plein droit la jouissance paisible du logement et le respect de sa vie privée.

Si les deux parties ont, par contre, signées une clause de droit de visite pour vérification de l’état du bien, et que le locataire se désiste, le bailleur peut faire appel à la justice.

Attention

Même si une clause le prévoit, le bailleur ne peut pas pénétrer dans le logement sans l’autorisation du locataire. Ci-dessous un modèle de rédaction pour une lettre de demande.

Un autre motif de visite possible est celui d'une clause de droit de visite pour relocation ou vente, clause permet au propriétaire de visiter ou faire visiter le bien, avec l'accord et en présence du locataire, en vue d'une relocation ou d’une vente.

FAQ

Puis-je refuser l'accès à mon propriétaire ?

Oui, vous pouvez refuser l'accès à votre propriétaire dans certaines circonstances, notamment s'il n'a pas fourni de préavis adéquat ou si la visite est prévue à un moment inopportun. Cependant, il est important de noter que les propriétaires ont le droit d'accéder au logement pour des raisons valables, comme les réparations urgentes, à condition qu'ils respectent les règles de préavis et qu'une clause du contrat le mentionne.

Est-ce que le propriétaire a le droit de faire visiter mon appartement ?

Oui, un propriétaire a généralement le droit de faire visiter votre appartement, notamment dans le cadre de la vente ou de la relocation du logement. Cependant, cela doit être fait en respectant certaines conditions, comme fournir un préavis adéquat au locataire et organiser les visites à des heures raisonnables.

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