Sommaire
- Un régime simple à comprendre
- Conjuguer LMNP et régime de participation aux acquêts
- Que devient l’activité LMNP à la fin de l’union ?
L’essentiel à retenir
- Le régime de participation aux acquêts combine séparation des biens pendant le mariage et communauté des biens à la fin de l’union.
- Pendant le mariage, chaque conjoint gère indépendamment son activité LMNP.
- En cas de décès ou de séparation, le conjoint qui s’est moins enrichi reçoit une compensation financière.
Un régime simple à comprendre
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne en deux temps :
1 - Pendant le mariage, il s’apparente au régime de séparation de biens :
- Chaque conjoint reste propriétaire des biens qu’il acquiert ;
- Chacun perçoit librement les revenus issus de ses biens ;
- Aucun patrimoine commun n’est pas constitué.
2 - En revanche, à la fin de l’union (divorce ou décès) :
- Le patrimoine de chaque conjoint est évalué ;
- Le conjoint qui s’est moins enrichi a droit à une créance de participation pour équilibrer la fortune des deux ex-partenaires.
Notons que cette créance de participation correspond à la moitié de la différence d’enrichissement entre les deux patrimoines.
Comment conjuguer LMNP et régime de participation aux acquêts ?
En sachant que les conjoints sous ce régime souhaitent exercer des activités économiques à titre individuel, en lmnp il faut comprendre que :
- Chaque conjoint déclare ses activités LMNP et chacun obtient donc un SIREN pour la location meublée ;
- Chacun déclare ses propres revenus locatifs.
Pour autant, les deux conjoints peuvent acquérir un bien à deux. Dans ce cas, ils tombent en indivision :
- Le couple doit déclarer l’activité LMNP en indivision pour obtenir un SIREN distinct ;
- Chaque conjoint déclare le quote-part de revenus tirés de l’activité LMNP.
Que devient l’activité LMNP à la fin de l’union ?
Lorsque le logement meublé appartient en propre à l’un des conjoints :
- L’activité LMNP se poursuit sans difficulté particulière : le bien reste la propriété exclusive de son titulaire et les revenus continuent d’être déclarés par ce dernier ;
- La valeur du bien et les résultats tirés de l’activité LMNP sont pris en compte pour estimer l’enrichissement de chaque conjoint. Ils influent sur l’éventuelle créance de participation.
Exemple
Un couple est marié sous le régime de la participation aux acquêts. Pendant le mariage, l’un des conjoints achète seul un appartement meublé pour 200 000 € et l’exploite en LMNP.
Au moment du divorce :
- Le bien vaut 260 000 € ;
- L’activité LMNP a permis de dégager 40 000 € de résultat net sur la durée du mariage.
L’enrichissement lié à l’activité LMNP pour ce conjoint est donc de 100 000 € (plus-value du bien + résultats).
Si l’autre conjoint ne s’est enrichi que de 20 000 € sur la même période, l’écart d’enrichissement est de 80 000 €.
Le conjoint le moins enrichi peut alors réclamer une créance de participation de 40 000 €, soit la moitié de la différence, même s’il n’a jamais été propriétaire du bien ni déclaré les revenus LMNP.
La situation est plus délicate lorsque le bien meublé est détenu en indivision. En cas de divorce, 3 solutions peuvent être envisagées :
- Les ex-conjoints peuvent décider de conserver l’indivision et de poursuivre l’activité LMNP conjointement, ce qui reste juridiquement possible mais rarement retenu en pratique.
- Ils peuvent également convenir de la vente du bien, mettant ainsi fin à l’activité LMNP en indivision.
- L’un des ex-conjoints peut racheter la quote-part de l’autre et devenir seul propriétaire du logement. Dans ce dernier cas, l’activité LMNP doit être réorganisée : l’indivision prend fin, le SIREN de l’indivision est clôturé et le conjoint repreneur poursuit l’activité LMNP à titre individuel sous son propre SIREN.
SOMMAIRE
- Un régime simple à comprendre
- Conjuguer LMNP et régime de participation aux acquêts
- Que devient l’activité LMNP à la fin de l’union ?
