Sommaire
- Quels changements doivent être déclarés ?
- Comment effectuer la déclaration ?
Quels changements doivent être déclarés ?
La déclaration concerne tous les biens dont la situation d’occupation a été modifiée. Il peut s’agir, par exemple :
- d’une mise en location ;
- du départ ou de l’arrivée d’un locataire ;
- d’un logement devenu vacant ;
- ou encore d’un changement d’occupant.
Si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, aucune nouvelle démarche n’est nécessaire.
Comment effectuer la déclaration ?
Les propriétaires concernés doivent se rendre avant le 1er juillet sur leur espace personnel du site impots.gouv.fr, puis accéder à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » afin de mettre à jour les informations relatives à leurs logements.
Pour les bailleurs, cette formalité permet à l’administration fiscale de disposer d’informations actualisées sur l’occupation des biens et d’appliquer correctement les règles fiscales. En cas d’omission ou d’erreur, une pénalité peut être appliquée.
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