Sommaire
- Une réforme soutenue par les bailleurs, mais retoquée en commission
- Une proposition jugée trop ambitieuse pour le moment
- Vers un compromis d’ici la séance publique ?
Une réforme soutenue par les bailleurs, mais retoquée en commission
Alors que le ministre du Logement Vincent Jeanbrun s’était engagé à intégrer la création d’un statut fiscal du bailleur privé dans le budget 2026, l’Assemblée nationale a finalement rejeté les amendements déposés en ce sens par plusieurs députés.
Ce mardi 21 octobre 2025, la commission des finances a écarté les propositions de Joël Bruneau (Liot) et François Jolivet (Horizons), qui souhaitaient créer un cadre fiscal incitatif pour relancer l’investissement locatif.
Leur idée : permettre aux nouveaux bailleurs de déduire 3 % du prix d’achat du logement chaque année de leurs revenus locatifs, sur le modèle de l’amortissement, à condition de respecter un plafond de loyers. Une mesure moins généreuse que le rapport Daubresse-Cosson de juin dernier, qui proposait une déduction de 4 à 5 %, mais jugée plus soutenable pour les finances publiques.
L’objectif affiché était simple : encourager la mise en location tout en offrant un cadre fiscal stable et durable aux propriétaires.
Une proposition jugée trop ambitieuse pour le moment
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a reconnu que ces amendements allaient dans une « direction intéressante », mais il a mis en garde contre « un bouleversement total sur le plan de la fiscalité immobilière ».
Résultat : la commission a rendu un avis défavorable et rejeté les textes.
L’épisode illustre une nouvelle fois la difficulté politique de réformer la fiscalité locative, alors même que la crise du logement s’aggrave et que l’investissement locatif recule.
Pour rappel, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) réclame depuis plus de dix ans la création d’un statut fiscal clair et pérenne, afin de compenser les multiples contraintes imposées aux bailleurs : encadrement des loyers, permis de louer, ou encore interdiction progressive des passoires thermiques.
Vers un compromis d’ici la séance publique ?
Conscient des divisions, Philippe Juvin a invité les députés porteurs du projet à se réunir avec le ministre du Logement avant jeudi matin, date limite de dépôt des amendements pour la séance publique.
Objectif : arrêter une position commune et trouver un texte de compromis susceptible d’être soutenu par le gouvernement.
« Vous avancez de façon éparse, si bien qu’il risque de ne rien se passer », a-t-il averti, en appelant à « un outil de travail commun » pour éviter que le statut du bailleur privé ne reste une arlésienne.
Le cabinet de Vincent Jeanbrun a confirmé à Capital être « favorable à une réunion pour échanger », laissant entendre qu’un amendement gouvernemental pourrait encore être déposé dans les prochains jours.
Pour l’heure, aucun nouveau dispositif fiscal n’entre en vigueur : les bailleurs doivent continuer à composer avec la mosaïque actuelle de régimes (micro-foncier, réel, LMNP, SCI…).
Mais la mobilisation parlementaire et l’engagement du ministre laissent entrevoir une possible relance du projet dans le cadre du débat budgétaire de 2026.
