Sommaire
- Un dispositif prêt, mais stoppé par le blocage budgétaire de décembre
- Ce que ce blocage change concrètement dès maintenant pour les bailleurs
- Un calendrier désormais décalé, même sans abandon officiel
L’essentiel à retenir
- Mi-décembre 2025, l’échec de la commission mixte paritaire bloque le budget
- Sans budget voté, le statut fiscal du bailleur privé est automatiquement suspendu
- Même en cas de déblocage début 2026, aucune application n’est possible à court terme
Un dispositif prêt, mais stoppé par le blocage budgétaire de décembre
Le statut fiscal du bailleur privé faisait l’objet d’un travail avancé et devait être intégré au projet de loi de finances examiné en cette fin d’année 2025. L’objectif était d’introduire un cadre fiscal plus cohérent avec la réalité économique de la location, notamment via l’amortissement de l’investissement et une déduction élargie des charges.
Mais mi-décembre, la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur le budget a échoué. En l’absence de texte adopté, le budget n’a pas pu être définitivement voté avant la fin de l’année.
Ce point est déterminant : sans loi de finances adoptée, aucune mesure fiscale nouvelle ne peut être validée ni entrer en vigueur. Le statut fiscal du bailleur privé se retrouve donc mécaniquement bloqué, sans vote spécifique contre le dispositif lui-même.
Même si le projet n’est pas officiellement abandonné à ce stade, le calendrier parlementaire de décembre ferme toute possibilité d’application immédiate.
Ce que ce blocage change concrètement dès maintenant pour les bailleurs
Pour les propriétaires-bailleurs, l’enjeu n’est pas théorique ni lointain. Le report décidé de fait en décembre a des effets immédiats.
De nombreux projets restent aujourd’hui en suspens, notamment :
- des acquisitions prévues en fin d’année,
- des travaux de rénovation conditionnés à un cadre fiscal plus favorable,
- des arbitrages patrimoniaux repoussés faute de visibilité.
La fiscalité actuelle continue donc de s’appliquer sans aucune évolution à court terme, alors même que beaucoup de bailleurs avaient intégré l’hypothèse d’un changement dès 2026. Investir ou rénover dans ces conditions implique d’assumer un risque fiscal difficile à anticiper, que nombre de propriétaires préfèrent différer.
Un calendrier désormais décalé, même sans abandon officiel
À ce stade, le point clé reste le calendrier. Fin décembre 2025, aucun budget n’est adopté. Même dans l’hypothèse où un texte serait voté au début de l’année 2026, les délais législatifs et administratifs excluent toute mise en œuvre rapide.
Les acteurs du secteur s’accordent sur ce point : aucune mesure liée au statut fiscal du bailleur privé ne pourrait être opérationnelle avant plusieurs mois, au mieux dans le courant du second semestre suivant l’adoption d’un budget.
Pour les bailleurs, la situation est donc claire dès aujourd’hui :
le statut fiscal reste évoqué politiquement, mais son absence prolongée impose de raisonner avec les règles actuelles pour toute l’année à venir, sans certitude sur la date réelle d’entrée en vigueur.
Dans ce contexte budgétaire et fiscal instable, disposer d’une vision précise de sa rentabilité réelle devient essentiel. BailFacile aide les bailleurs à structurer leur gestion locative, suivre leurs charges et prendre des décisions éclairées, même lorsque les réformes attendues tardent à se concrétiser.
