Publié le 28 décembre 2020Mis à jour le 4 janvier 2023
Publié le 28 décembre 2020Mis à jour le 4 janvier 2023
Un logement peut être vendu en cours de bail. Cette vente n’a cependant aucun impact sur le contrat de location déjà établi avec le locataire lors de son entrée dans les lieux. Seules changent les coordonnées du bailleur que le nouveau propriétaire doit communiquer à l'occupant déjà présent. Le dépôt de garantie sera restitué à la fin du contrat, par le nouvel acquéreur.
SOMMAIRE
Si le propriétaire souhaite vendre son logement sans locataire, il n’est pas dans l’obligation de renouveler le contrat de location à la fin du bail. Néanmoins, le bailleur doit respecter le délai de préavis entre 3 et 6 mois. Le locataire bénéficie, en effet, d’un droit de préemption. S’il ne souhaite pas prendre le logement, le propriétaire peut organiser des visites pour la vente du logement.
Le logement peut aussi être vendu en cours de bail sans pour autant impacter les conditions de location de l’occupant déjà présent.
Le nouveau propriétaire est tenu de notifier au locataire son nom, son domicile, ou les coordonnées de son mandataire. Dans le cas où le logement est acheté par une société, celle-ci devra communiquer sa dénomination et son siège social.
Même s’il n’est pas légalement obligatoire d’envoyer cette notification en recommandé avec accusé de réception, il est conseillé de le faire pour s’assurer que le locataire a bien réceptionné les informations du nouveau bailleur. Cela évitera bien des litiges.
Si un acte de cautionnement solidaire est en place, l’engagement du garant reste intact. L’acte de caution sera remis au nouveau propriétaire.
Il revient à l’acheteur de restituer au locataire le dépôt de garantie lors de la remise des clés en fin de bail.
Selon l’arrêt n° 15-19169 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 8 septembre 2016, une fois le locataire parti, le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie sous 2 mois.
L’état des lieux sera remis directement à l’acheteur du logement. Il pourra par la suite s’y référencer pour faire l’état des lieux de sortie. En cas de dommage constaté, cela sera retenu du dépôt de garantie.
Rédigé par Thibaud Fily 
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
Si le propriétaire souhaite vendre son logement sans locataire, il n’est pas dans l’obligation de renouveler le contrat de location à la fin du bail. Néanmoins, le bailleur doit respecter le délai de préavis entre 3 et 6 mois. Le locataire bénéficie, en effet, d’un droit de préemption. S’il ne souhaite pas prendre le logement, le propriétaire peut organiser des visites pour la vente du logement.
Le logement peut aussi être vendu en cours de bail sans pour autant impacter les conditions de location de l’occupant déjà présent.
Le nouveau propriétaire est tenu de notifier au locataire son nom, son domicile, ou les coordonnées de son mandataire. Dans le cas où le logement est acheté par une société, celle-ci devra communiquer sa dénomination et son siège social.
Même s’il n’est pas légalement obligatoire d’envoyer cette notification en recommandé avec accusé de réception, il est conseillé de le faire pour s’assurer que le locataire a bien réceptionné les informations du nouveau bailleur. Cela évitera bien des litiges.
Si un acte de cautionnement solidaire est en place, l’engagement du garant reste intact. L’acte de caution sera remis au nouveau propriétaire.
Il revient à l’acheteur de restituer au locataire le dépôt de garantie lors de la remise des clés en fin de bail.
Selon l’arrêt n° 15-19169 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 8 septembre 2016, une fois le locataire parti, le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie sous 2 mois.
L’état des lieux sera remis directement à l’acheteur du logement. Il pourra par la suite s’y référencer pour faire l’état des lieux de sortie. En cas de dommage constaté, cela sera retenu du dépôt de garantie.
Rédigé par Thibaud Fily
Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
🎁 1 mois de gestion locative en ligne offert !
