Il est crucial de se rappeler que vous avez des responsabilités envers le locataire actuel du logement. En effet, il est important de respecter les termes du contrat de bail en cours pour éviter toute confusion ou conflit. Il est donc essentiel de respecter les conditions de loyer, de dépôt de garantie, de révision de loyer, de durée du bail et bien sûr de respect du droit au maintien dans les lieux.
L’obligation de notifier son locataire de ce changement
Lorsque vous devenez le nouveau propriétaire d'un logement, vous devez communiquer vos informations au locataire en place. Vous devez fournir votre nom, votre adresse, ainsi que vos informations de paiement.
Si vous utilisez les services d'un gestionnaire locatif, vous pouvez simplement transmettre ses coordonnées au locataire. Cela aidera à simplifier les communications et à garantir que toutes les questions et préoccupations sont traitées rapidement et de manière professionnelle.
Dans le cas où la propriété est achetée par une société, il est important de communiquer la dénomination et le siège social de celle-ci au locataire en place. Cela permettra de clarifier qui est le nouveau propriétaire et de s'assurer que toutes les communications futures sont dirigées vers la bonne entité.
Même s’il n’est pas légalement obligatoire d’envoyer cette notification en recommandé avec accusé de réception, il est conseillé de le faire pour s’assurer que le locataire a bien réceptionné les informations concernant les modalités de versement du loyer. Cela évitera bien des litiges entre les signataires du bail et le nouveau propriétaire.
Les effets du changement de bailleur sur la caution
Si vous avez souscrit un acte de cautionnement solidaire pour votre logement, sachez que l'engagement du garant reste en vigueur même après la vente de votre bien immobilier. En effet, l'acte de caution sera remis au nouveau propriétaire qui pourra s'y référer en cas de besoin.
En cas de défaillance de paiement du locataire, vous pourrez donc vous tourner vers le garant pour obtenir le règlement des loyers et charges impayés.
Les effets du changement de propriétaire sur le dépôt de garantie
Il revient à l’acheteur de restituer au locataire le dépôt de garantie lors de la remise des clés en fin de bail. Vous devez donc réclamer le dépôt de garantie à l’ancien propriétaire afin de pouvoir le restituer au locataire lorsqu'il quittera les lieux. En effet, si le vendeur du logement omet de transmettre ce dépôt de garantie au nouveau bailleur, il se verra réclamer cette somme quand le locataire quittera les lieux.
Selon l'arrêt n° 15-19169 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 8 septembre 2016, une fois le locataire parti, le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie sous 2 mois. Veillez donc à remplir cette démarche lors de la signature de l'acte authentique de vente et de transfert du bail pour pouvoir respecter ce délai.
Les effets du changement de propriétaire sur l’état des lieux
L’état des lieux sera remis directement à l’acheteur du logement. Il pourra par la suite s’y référer pour faire l’état des lieux de sortie. En cas de dommage constaté, cela sera retenu du dépôt de garantie. La procédure reste donc la même en cas de changement de propriétaire.
Assurance loyer impayés : conséquence d'un changement de propriétaire
En devenant le nouveau propriétaire d'un bien immobilier loué, il est important de se rappeler que le contrat d'assurance loyers impayés du précédent propriétaire n'est plus en vigueur. Vous devrez donc souscrire un nouveau contrat à votre nom pour vous prémunir contre les éventuels risques d'impayés de loyers et charges. Cependant, si vous avez opté pour un garant, il est important de noter que les deux solutions ne peuvent pas être cumulées.