Que dit la loi sur les clauses contre les animaux dans le bail de location ?

Dans la grande majorité des cas, un propriétaire bailleur ne peut pas insérer une clause interdisant la détention d’un animal domestique dans un bail d’habitation classique.

Ce que dit la loi

Selon la loi du 9 juillet 1970, il est interdit d’interdire par avance et de manière générale la présence d’un animal domestique dans un logement loué, sauf exception (cf. article 10 de la loi n°70-598). Une clause contraire est considérée comme non écrite, donc juridiquement inapplicable.

Quels animaux sont concernés par cette protection ?

• Animaux de compagnie classiques : chiens, chats, rongeurs, poissons, oiseaux…
• Animaux non dangereux : cette protection s’applique tant que l’animal ne cause ni trouble ni danger.

Les animaux dits dangereux ou nuisibles, ou encore les situations engendrant des troubles de jouissance pour les voisins, peuvent cependant justifier une intervention du propriétaire, voire la résiliation du bail.

Bail d’habitation vide ou meublé (résidence principale)

Dans le cadre d’un contrat soumis à la loi du 6 juillet 1989, toute clause interdisant les animaux domestiques est réputée non écrite. Cela signifie que même si le locataire a signé le bail, cette clause n’a aucune valeur juridique.

Locations non soumises à la loi de 1989

Les locations saisonnières, logements de fonction ou résidences services ne sont pas encadrés par la loi du 6 juillet 1989. À ce titre, les règles peuvent différer.

Lorsqu'ils ne constituent pas la résidence principale du locataire, les baux peuvent interdire la présence d'animaux domestiques au sein du logement. Cela concerne notamment les brefs séjours dans le cadre des locations de vacances.

Dans ce contexte, une clause interdisant les animaux est légale et applicable, à condition d’être clairement mentionnée dans le contrat. Le locataire qui accepte ces conditions ne pourra pas s’y opposer par la suite.

Même si la loi protège la présence d’animaux domestiques, certaines situations permettent au propriétaire d’intervenir. Il ne s’agit pas de restreindre les droits sans fondement, mais de réagir à un usage abusif ou problématique du logement.

1. L’animal est dangereux ou interdit par la loi

Tous les animaux ne sont pas autorisés. Certains, en particulier les chiens d’attaque de catégorie 1 (comme les pitbulls), sont interdits dans les logements collectifs, ou soumis à des conditions strictes de détention. En tant que bailleur, vous êtes donc en droit de refuser un tel animal, même si le contrat ne contient pas de clause spécifique.

2. L’animal provoque des troubles de jouissance

Le locataire peut garder un animal, mais à condition qu’il ne nuise pas à la tranquillité des lieux. Des aboiements répétés, une agressivité constatée envers les voisins, ou des dégradations des parties communes peuvent constituer des troubles de jouissance, contraires aux obligations du locataire.

Dans ce cas, le propriétaire pourra :

• adresser un rappel à l’ordre ou une mise en demeure,
• puis, si les troubles persistent, engager une procédure de résiliation du bail.

Et si le bail contient une clause résolutoire, celle-ci pourra être déclenchée après une mise en demeure restée sans effet. À défaut, il faudra saisir le juge pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat.

3. Le règlement de copropriété impose des règles précises

Dans un immeuble en copropriété, le règlement intérieur peut encadrer la présence ou la circulation des animaux dans les parties communes. Par exemple :

• obligation de tenir les chiens en laisse dans les couloirs,
• interdiction d’utiliser certains ascenseurs avec un animal,
• limitation du nombre d’animaux.

Si ces règles sont ignorées par le locataire, le propriétaire peut exiger leur respect et, en cas de manquements répétés, envisager une action en justice pour faire cesser les abus.

Le locataire reste responsable des agissements de son animal. Il doit veiller à :

• respecter le règlement de l’immeuble,
• ne pas nuire aux autres habitants,
• maintenir l’état du logement et des parties communes.

En cas d’abus ou de dégradation, il s’expose à des réclamations du bailleur, voire à une action en justice si la situation dégénère.