Quand saisir la Commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation n’est pas un tribunal. C’est un organisme neutre, composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires. Elle est souvent issus d’une association de propriétaires ou de locataires pour garantir une médiation équilibrée dans tout conflit. Sa mission consiste à aider les deux parties à trouver un terrain d’entente sur les litiges liés à la location.

Elle intervient pour des désaccords locatifs dont l'objectif est d’éviter une procédure en justice en favorisant une solution amiable et rapide. L’avis rendu par la CDC peut servir de base en cas de recours au tribunal. Lorsqu’un accord est trouvé, il engage les deux parties.

Exemple : Un bailleur dont le locataire conteste la révision annuelle du loyer peut saisir la CDC pour obtenir un avis neutre avant d’aller au tribunal. Dans de nombreux cas, un accord est trouvé en une seule séance, sans frais ni avocat

Conflit sur le montant ou la révision du loyer

La CDC peut être saisie lorsque le bailleur souhaite augmenter un loyer jugé sous-évalué, ou lorsqu’un locataire conteste une hausse de loyer. Elle intervient aussi pour :

• une baisse de loyer considéré comme trop élevé ;
• une contestation de complément de loyer dans une zone soumise à l’encadrement ;
• une réévaluation de loyer lors du renouvellement du bail.

Dans ces cas, la commission rend un avis que le juge pourra consulter en cas de recours ultérieur.

Litige sur le dépôt de garantie ou l’état des lieux

La commission peut être saisie si le dépôt de garantie n’a pas été restitué dans les délais, ou si son montant est contesté. Elle intervient également en cas de désaccord sur :

• les dégradations constatées à la sortie du locataire ;
• la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
• la retenue jugée abusive sur le dépôt de garantie.

Une conciliation permet souvent d’éviter une procédure de recouvrement ou une assignation en justice.

Exemple : Après le départ d’un locataire, un propriétaire estime devoir retenir 300 € sur le dépôt de garantie pour des dégradations. Le locataire refuse. Saisie par le bailleur, la CDC propose un compromis sur la base des photos et devis fournis. Le litige est réglé en quelques semaines sans procédure judiciaire.

Un état des lieux complet, daté et signé est essentiel pour prouver l’état du logement et protéger le bailleur en cas de désaccord.

Désaccord sur les charges locatives ou réparations

La CDC aide à résoudre les litiges liés aux charges récupérables ou à la répartition des travaux entre bailleur et locataire. Elle peut être saisie lorsque :

• le locataire conteste le montant des charges ;
• le bailleur estime que certaines réparations sont à la charge du locataire ;
• des travaux n’ont pas été réalisés malgré mise en demeure.

Ce recours amiable évite souvent un conflit durable et permet de clarifier les responsabilités de chacun.

Étapes de la saisine et pièces à fournir

La demande doit être claire et complète pour être recevable. Elle doit préciser l’identité et l’adresse du bailleur et du locataire, l’objet exact du litige (locataire refuse la visite pour relocation ou s’oppose à une réévaluation du loyer) ainsi qu’une copie du bail, de l’état des lieux et tout justificatif utile comme les devis, factures ou échanges de mails.

La lettre de saisine est adressée au secrétariat de la commission départementale de conciliation du département où se situe le logement. Le bailleur peut notamment y recourir en cas de refus de visite du locataire pendant le préavis, une situation fréquente lors d’une mise en relocation. Les coordonnées de la commission compétente sont disponibles sur le site service-public.fr ou auprès de la direction départementale de la cohésion sociale.

Convocation et déroulement de la séance

Une fois la demande reçue, la commission convoque les deux parties au moins quinze jours avant la séance, par courrier ou par voie électronique. Chacun peut se faire assister ou représenter. Pendant la réunion, la commission écoute les arguments, échange avec les parties et tente de trouver un accord.

Si la conciliation réussit, un procès-verbal est signé et engage le bailleur et le locataire. En cas d’échec, un avis motivé est rédigé et pourra être présenté au tribunal.

Délai  pour saisir la CDC selon le type de litige

Certaines demandes doivent être faites dans des délais précis :

• Complément de loyer : dans les 3 mois suivant la signature du bail ;
• Hausse ou baisse de loyer au renouvellement : 4 mois avant la fin du bail ;
• Décence du logement : dans les 2 mois après une mise en demeure restée sans réponse ;
• Loyer surévalué entre deux locataires (zone tendue) : avant la remise du nouveau bail.

Passé ces délais, la demande peut être jugée irrecevable.
Agir tôt permet de préserver ses droits et d’éviter qu’un simple désaccord ne se transforme en contentieux.

Après la séance, la commission départementale de conciliation rédige un document qui formalise le résultat. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est signé. Il engage les deux parties et peut être présenté au juge en cas de non-respect.

En l’absence d’accord, la commission rend un avis motivé dans les deux mois. Cet avis n’est pas contraignant, mais il sert souvent de base solide si le bailleur décide ensuite de saisir le tribunal.

Certaines erreurs peuvent réduire les chances d’aboutir à un accord. La commission ne traite que les litiges locatifs liés à une résidence principale : inutile de la saisir pour une location saisonnière ou un local professionnel. 

Un dossier incomplet, sans bail ni état des lieux, ralentit la procédure. Il faut aussi respecter les délais de saisine prévus par la loi, notamment pour les loyers encadrés.

Enfin, même si l’avis de la CDC n’est pas obligatoire, le négliger peut se retourner contre le bailleur lors d’une action en justice.