SOMMAIRE
- Que faire quand un locataire ne paie pas son loyer ?
- La procédure d'impayés de la CAF
- Le plan d'apurement est-il obligatoire ?
- Quelles solutions en l'absence de plan d'apurement ?
- Aides au logement et saisie de la commission de surendettement
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit signaler la dette à la CAF dans les deux mois.
La CAF continue de verser l'aide au logement pendant six mois, mais l'aide est suspendue si aucun plan de remboursement n'est mis en place.
Si le locataire ne respecte pas l'échéancier de remboursement, la CAF peut suspendre l'aide et le bailleur peut entamer une procédure d'expulsion.
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La CAF met à disposition des locataires aux ressources modestes des aides financières comme l’Aide personnalisée au logement (Apl) et l’Allocation de logement familial (Alf). En cas d'impayés de loyer, le bailleur doit faire un signalement et une procédure d'impayé est par la suite lancé. Que deviennent ces aides face à une défaillance du locataire ? Découvrez la réponse dans ce guide.
Que faire quand un locataire ne paie pas son loyer ?
En vertu de l', le bailleur est dans l'obligation de signaler à la CAF ou à la MSA tout dans un délai de deux mois. Cette notification doit mentionner l'identité du locataire en question ainsi que le montant exact de la dette locative. L'impayé est constitué lorsqu'il atteint le double de la somme du loyer et des charges, après déduction de l'aide au logement.
Par exemple, pour un loyer de 730 euros avec 80 euros de charges et 100 euros d'aide au logement :
2 x (730 + 80) - (2 x 100) = 1420 €
L'impayé est établi lorsque son montant atteint 1420 €.
Comment se déroule la procédure d'impayés de la CAF ?
Lorsque la CAF reçoit le signalement d'un impayé de loyer, elle continue à verser l'aide au logement pendant une période de 6 mois. Pendant ce temps, la CAF donne la priorité à la recherche d'une solution pour résorber la dette locative. Le locataire, de son côté, s'engage à régler le loyer résiduel, à savoir le montant du loyer restant une fois l’aide au logement déduite.
Le plan d'apurement est-il obligatoire pour continuer à percevoir l'allocation logement ?
L'allocation logement est maintenue après qu'un plan d'apurement est mis en place avec le bailleur. Dans le cas contraire, le versement de l'aide sera suspendu tant qu'une solution n'est pas trouvée pour mettre fin à la situation d'impayé. Le recours au Fond de solidarité pour le logement (FSL) fait partie des solutions envisageables pour résorber la dette locative.
Le plan d'apurement mis en place entre le propriétaire et le locataire doit tenir compte des ressources du foyer et du montant de la dette. Les deux parties peuvent suivre le modèle envoyé par la CAF pour mettre en place cet échéancier de remboursement. Une fois signé, ce plan est transmis à la CAF dans les 4 mois qui suivent le signalement de l'impayé si l'aide est versée au locataire ou dans les 6 mois si elle est versée au bailleur. Une fois que sa viabilité est confirmée, il entre en vigueur jusqu'au remboursement total de l'impayé.
Quelles solutions en l'absence de plan d'apurement de la dette ?
Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à un accord, la CAF peut mandater le FSL pour établir un plan d'apurement dans un délai de 6 mois. Après réception, l'aide au logement reprend, à condition que le locataire respecte son échéancier et reprenne le paiement du loyer en cours.
Les aides au logement sont-elles maintenues en cas de saisie de la commission de surendettement ?
Face à un cumul de dettes, le locataire peut saisir la commission de surendettement. La CAF maintient l'aide au logement selon la situation :
- La demande est irrecevable : les allocations de la CAF sont suspendues en l'attente d'un plan d'apurement ;
- La demande est recevable : l'aide au logement est maintenue pendant l'établissement d'un plan de redressement de la dette à condition que le locataire règle le loyer actuel.
FAQ
Comment effectuer le signalement d'un impayé de loyer à la CAF ?
La déclaration d'un impayé de loyer doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à la CAF. Ce courrier indique les coordonnées de l'allocataire, du bailleur, l'adresse du logement loué ainsi que le montant de la dette locative.
Comment récupérer l'APL s'il a été suspendu ?
Dès qu'un impayé de loyer est constitué, la CAF suspend le versement de l'allocation logement. Le rappel pourra être débloqué lorsqu'une des mesures suivantes est prise :
- Le recours au FSL pour apurer la dette ;
- La mise en place d'un plan d'apurement signé par le bailleur et le locataire.
Sources
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- Que faire quand un locataire ne paie pas son loyer ?
- La procédure d'impayés de la CAF
- Le plan d'apurement est-il obligatoire ?
- Quelles solutions en l'absence de plan d'apurement ?
- Aides au logement et saisie de la commission de surendettement
- FAQ
