Le commandement de payer doit mentionner, sous peine de nullité, les mentions obligatoires imposées par la loi.
Nullité liée à la forme de l'acte
Conformément à l'article 648 du Code de procédure civile, l'acte doit indiquer :
- La date ;
- l'identification des parties (nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance…) ;
- L'identification et la signature du commissaire de justice.
Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'acte doit faire état :
- Du délai de 6 semaines accordé au locataire pour payer sa dette ;
- Du montant mensuel du loyer et des charges ;
- Du d écompte des sommes dues ;
- D'une potentielle procédure judiciaire de résiliation et d'expulsion en l'absence de paiement des impayés ;
- Du droit du locataire de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement ;
- Du droit du locataire de demander au juge compétent un délai de grâce, conformément à l'article 1343-5 du Code civil.
Nullité pour erreur de décompte (loyer, charges…)
Le décompte joint au commandement doit indiquer les montants suivants :
- Loyer et charges locatives ;
- Provisions versées ;
- Taxes.
Nullité pour manquement du bailleur
Le propriétaire est tenu de respecter ses obligations contractuelles.
Dans le cas contraire, conformément à l'article 1219 du Code civil, si la faute du propriétaire est suffisamment grave, un commandement de payer pourrait être frappé de nullité.
Nullité liée à la créance
Conformément à l'article L.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, un commandement de payer n'est valable que si la dette locative est :
- Certaine (c'est-à-dire incontestable) ;
- Liquide (le montant exact doit être déterminé) ;
- Et exigible (arrivée à son terme).
Nullité de délivrance
La validité d'un commandement de payer est nulle si celui-ci n'est pas remis au locataire par un commissaire de justice, seul habilité.