SOMMAIRE
- Commandement de payer visant la clause résolutoire
- Conditions de nullité d'un commandement de payer
- Délai de contestation du commandement de payer
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un commandement de payer un loyer peut être annulé pour diverses raisons, notamment des erreurs de forme.
Le bailleur doit respecter certaines obligations légales dans la rédaction et la délivrance du commandement de payer.
Le locataire dispose de 10 jours pour contester le commandement de payer s'il estime qu'il est invalide.
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La nullité d'un commandement de payer une dette locative peut notamment résulter d'un vice de forme de l'acte, de la nature de la créance, ou d'un manquement de la part du bailleur.
Commandement de payer visant la clause résolutoire
Lorsqu'un bail contient une , le bailleur est en droit de réclamer la résiliation du bail si le locataire ne paie pas son loyer.
En pratique, lorsque le locataire a cumulé deux mois d'impayés, le propriétaire lui adresse un commandement de payer par voie de commissaire de justice.
Le preneur a 6 semaines à compter de la délivrance de l'acte pour régler sa dette.
En l'absence de paiement, le bailleur peut mettre en œuvre la clause résolutoire.
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Conditions de nullité d'un commandement de payer
Le commandement de payer doit mentionner, sous peine de nullité, les mentions obligatoires imposées par la loi.
Nullité liée à la forme de l'acte
Conformément à l', l'acte doit indiquer :
- La date ;
- l'identification des parties (nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance…) ;
- L'identification et la signature du commissaire de justice.
Conformément à l', l'acte doit faire état :
- Du délai de 6 semaines accordé au locataire pour payer sa dette ;
- Du montant mensuel du loyer et des charges ;
- Du décompte des sommes dues ;
- D'une potentielle procédure judiciaire de résiliation et d'expulsion en l'absence de paiement des impayés ;
- Du droit du locataire de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement ;
- Du droit du locataire de demander au juge compétent un délai de grâce, conformément à l'article 1343-5 du Code civil.
Nullité pour erreur de décompte (loyer, charges…)
Le décompte joint au commandement doit indiquer les montants suivants :
- Loyer et charges locatives ;
- Provisions versées ;
- Taxes.
Nullité pour manquement du bailleur
Le propriétaire est tenu de respecter ses obligations contractuelles.
Dans le cas contraire, conformément à l', si la faute du propriétaire est suffisamment grave, un commandement de payer pourrait être frappé de nullité.
Nullité liée à la créance
Conformément à l, un commandement de payer n'est valable que si la dette locative est :
- Certaine (c'est-à-dire incontestable) ;
- Liquide (le montant exact doit être déterminé) ;
- Et exigible (arrivée à son terme).
Nullité de délivrance
La validité d'un commandement de payer est nulle si celui-ci n'est pas remis au locataire par un commissaire de justice, seul habilité.
Délai de contestation du commandement de payer
Le locataire dispose de 10 jours à réception du commandement pour demander au tribunal son annulation pour vice de forme ou demande abusive.
FAQ
Quelle suite après un commandement de payer ?
Après un commandement de payer, le locataire dispose de deux mois pour régler sa dette. 3 situations :
- Il paie : le bail se poursuit.
- Il ne peut payer : il réclame l'étalement de sa dette locative.
- Il conteste : il peut saisir le tribunal.
Comment faire annuler un commandement de payer (délai) ?
Le preneur dispose de 10 jours à réception du commandement pour le contester près du tribunal judiciaire.
Qui peut faire opposition à un commandement de payer ?
Le locataire défaillant peut s'opposer au commandement de payer.
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