Qui est responsable d'un changement de disjoncteur entre le propriétaire et le locataire ?

La loi française considère le disjoncteur comme un élément essentiel de l'installation électrique, garantissant la sécurité du logement et de ses occupants. Son remplacement est considéré comme une grosse réparation ou une réparation liée aux éléments structurels ou essentiels du logement.

Le propriétaire a l'obligation de louer un logement décent et en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut une installation électrique sécurisée et fonctionnelle.

Le locataire est responsable de l'entretien courant du logement et des menues réparations dues à l'usage normal. Changer un disjoncteur ne fait pas partie de ces tâches. C'est une pièce qui relève de l'installation générale et dont la défaillance n'est généralement pas due à l'usage quotidien du locataire.

Le locataire commence par prévenir le propriétaire (ou l'agence immobilière) le plus rapidement possible. Idéalement, il le fait par écrit (e-mail, SMS avec accusé de réception ou, idéalement, lettre recommandée avec accusé de réception) pour garder une trace de la démarche.

Le locataire décrit précisément le problème. Plus il y a de détails concrets, plus le propriétaire (ou l'électricien qu'il enverra) pourra comprendre la situation et intervenir efficacement.

Pour fournir une description précise, le locataire doit répondre à quelques questions à savoir :

1. Quel est le type de problème ?

• Il disjoncte souvent ? (par exemple, "Le disjoncteur général saute 3 fois par jour") ;
• Il ne tient plus ? (par exemple, "Dès que j'essaie de le réarmer, il saute immédiatement") ;
• Il fait un bruit étrange ? (par exemple, "Le disjoncteur général fait un bruit de claquement ou de grésillement") ;
• Il sent le chaud/le brûlé ? (très important et urgent !) ;
• Une partie de l'installation est sans électricité ? (par exemple, "Seuls les prises de la cuisine ne fonctionnent plus, et le disjoncteur divisionnaire correspondant est baissé et ne remonte pas").

2. Quel est le disjoncteur concerné ?

• Est-ce le disjoncteur général (celui qui coupe toute l'électricité du logement) ?
• Est-ce un disjoncteur divisionnaire (celui qui protège un circuit spécifique comme la cuisine, les chambres, la salle de bain) ? Si oui, préciser lequel (si c'est marqué sur le tableau électrique).

3. Quelles sont les circonstances du problème ?

• Quand le problème se produit-il ? (par exemple, "Quand j'allume le four", "Quand j'utilise la machine à laver", "Sans raison apparente, même la nuit").
• Depuis quand cela dure-t-il ? (par exemple, "Depuis hier soir", "Cela fait une semaine que ça s'aggrave").
• Y a-t-il eu un événement déclencheur ? (par exemple, "Après l'orage d'hier", "Après avoir branché un nouvel appareil").

4. Quelles sont les observations du locataire ?

• Y a-t-il des marques visibles sur le disjoncteur ? (par exemple, "Il y a une trace noire", "Une partie semble fondue").
• La manette est-elle molle ou ne tient-elle pas en position "marche" ?

Pour ne rien laisser au hasard, voici 3 exemples de descriptions précises et concrètes :

Même si le principe général protège le locataire, deux cas bien précis peuvent renverser la responsabilité :

1. Mauvaise utilisation ou négligence

Si le disjoncteur a été endommagé à la suite d’un usage inadapté, d’un branchement surchargé ou de bricolages électriques non autorisés, le locataire peut être tenu pour responsable. Cela peut inclure :

• Des surcharges répétées causées par des appareils non conformes.
• Des modifications sauvages de l’installation sans l’accord du bailleur.
• Un choc ou une dégradation volontaire ou accidentelle.

Dans ce cas, le coût de la réparation ou du remplacement peut être mis à la charge du locataire.

2. Équipement ajouté ou modifié par le locataire

Si le disjoncteur concerné fait partie d’une installation que le locataire a ajoutée de son initiative, alors son entretien et son remplacement relèvent de sa responsabilité. Le propriétaire n’a aucune obligation de maintenir des installations qui n’étaient pas présentes lors de l’état des lieux d’entrée ou qu'il n'a pas approuvées.