Qui, du locataire et du propriétaire, est responsable d'un changement de compteur ?

Le propriétaire est tenu de fournir des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau en bon état de fonctionnement. Par conséquent, il doit prendre en charge les frais de changement du compteur en cas de :

Compteur défectueux ou obsolète

Lorsque le compteur ne fonctionne plus correctement en raison de son ancienneté ou d’un défaut technique indépendant du locataire, c’est au propriétaire de le faire remplacer. Ce type de panne entre dans les obligations d’entretien structurel du logement prévues par la loi.

Travaux dans un logement vide ou lors d’une rénovation

Si un propriétaire engage des travaux importants ou une rénovation, tous les aménagements sont à sa charge. Cela concerne également les changements de compteur si ces travaux sont prévus.

Mauvais état initial constaté à l’entrée dans les lieux

Si le compteur est déjà défectueux au moment de l’état des lieux d’entrée, le remplacement incombe au bailleur, même si le problème ne se révèle qu’après quelques semaines.

Le locataire est tenu d’assurer l’entretien courant du logement, ce qui inclut le compteur. 

Il doit donc prendre en charge le remplacement de cet équipement en cas de :

Dégradation ou mauvais usage

Si le compteur a été endommagé à cause d’un choc, d’une manipulation inappropriée ou d’un acte de négligence, le locataire devra prendre en charge son remplacement, en application du décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.

Installation volontaire d’un compteur individuel

Dans un logement en colocation ou dans une grande maison divisée, un locataire peut demander à installer un compteur divisionnaire (ex : pour mesurer sa propre consommation d’eau). Dans ce cas, l’installation comme le remplacement ultérieur relèvent entièrement de sa responsabilité, sauf accord spécifique du bailleur.

Déménagement et changement de fournisseur

Un remplacement de compteur n’est jamais requis en cas de changement de fournisseur (électricité ou gaz). Néanmoins, cela sera le cas si le locataire demande une intervention spécifique (ex : changement de puissance, passage du monophasé au triphasé...). Dans cette éventualité, le locataire assume l'intégralité des frais. 

En cas de remplacement imposé par le gestionnaire de réseau, ni le locataire ni le propriétaire n'assume les frais de changement de compteur. L'opérateur prend en charge l'intégralité des dépenses. Toutefois, le propriétaire doit autoriser et faciliter les travaux, notamment s’ils nécessitent une intervention dans des parties privatives ou communes.

Le locataire doit souscrire un contrat à son nom auprès du fournisseur de son choix à son entrée dans le logement. Il doit alors prendre en charge les frais de mise en service imposés par le fournisseur. A son départ, il doit résilier son contrat. 

Un compteur peut présenter une anomalie telle qu'un dysfonctionnement (chiffres bloqués, bruit excessif, fuite, etc.) ou une suspicion de fraude (boitier mal refermé, fils suspects, comportement anormal, etc.).

Dans ce cas, le locataire doit prévenir son propriétaire et le fournisseur d'énergie. Le fournisseur demandera ensuite au gestionnaire du réseau d'envoyer un technicien pour effectuer un diagnostic.