Sommaire
- Les prestations para-hôtelières - le principal critère d'assujettissement
- Même assujetti à la TVA, vous pouvez profiter d’une franchise
- Dans quels cas le bailleur doit-il facturer la TVA ?
L’essentiel à retenir
- La majorité des bailleurs ne sont pas assujettis à la TVA.
- Les bailleurs LMNP sont assujettis à la TVA si la location meublée est assortie de prestations para hôtelières.
- Même assujettis à la TVA, les loueurs meublés bénéficient d’une franchise en dessous de 37 500€ de recettes.
Les prestations para-hôtelières - le principal critère d'assujettissement
En LMNP, la location meublée à usage d’habitation est en principe exonérée de TVA. Cela signifie que le bailleur :
- Ne facture pas de TVA aux locataires ;
- Ne déclare pas de TVA ;
- Ne récupère pas la TVA sur ses dépenses.
Ce principe concerne aussi bien les locations meublées de longue durée que les locations meublées de courte durée, y compris via des plateformes comme Airbnb ou Booking.
L’exonération de TVA s’arrête lorsque la location est assortie de prestations para-hôtelières.
Concrètement, le bailleur est assujetti à la TVA lorsqu’il propose 3 des 4 services suivant :
- Accueil de la clientèle ;
- Fourniture du linge de maison ;
- Service de ménage régulier pendant le séjour ;
- Service de petit-déjeuner.
Même assujetti à la TVA, vous pouvez profiter d’une franchise
Même lorsqu’un bailleur exerce une activité LMNP para-hôtelière, il peut profiter d’une franchise de TVA lorsque :
- Ses recettes ne dépassent pas le seuil majoré de 41 250€ HT ;
- Ses recettes ne dépassent pas le seuil normal de 37 500€ HT pendant deux années consécutives.
Tant que les revenus locatifs ne dépassent pas ces seuils, le bailleur ne facture pas de TVA, ne la déclare pas et ne la reverse pas à l’administration fiscale.
Dans quels cas le bailleur doit-il facturer la TVA ?
Contrairement à une idée répandue, le passage à la TVA ne se déclenche pas automatiquement au premier dépassement du seuil de 37 500€. La réglementation distingue 3 situations :
- Les recettes dépassent 37 500€ sur une seule année : la franchise en base est maintenue ;
- Les recettes dépassent 37 500€ pendant deux années consécutives : le bailleur doit facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante ;
- Les recettes dépassent le seuil majoré de 41 250€ HT : la franchise prend fin immédiatement. Le bailleur doit facturer la TVA à partir du premier euro excédant le seuil majoré.
| Niveau de recettes | TVA à facturer ? | Date d’effet |
|---|---|---|
| Recettes ≤ 37 500 € HT | Non | Aucune TVA tant que le seuil n’est pas dépassé |
| Dépassement du seuil de 37 500 € sur une année | Non | Franchise conservée l’année du dépassement et l’année suivante si le seuil n’est pas à nouveau dépassé |
| Dépassement de 37 500 € deux années consécutives | Oui | À compter du 1er janvier de l’année suivante |
| Dépassement du seuil majoré de 41 250 € HT | Oui | Dès le jour du dépassement |
