Sommaire
- Préavis déjà donné : que dit la loi ?
- Tableau récapitulatif des cas possibles et impossibles
- Bonnes pratiques pour sécuriser le bailleur
- Exemple de réponse-type au locataire
Préavis déjà donné : que dit la loi ?
En France, la loi ne prévoit pas de « droit à l’annulation » unilatérale du préavis par le locataire.
- Une fois le préavis reçu par le bailleur (par lettre recommandée, remise en main propre ou huissier), le départ est en principe acté à la date indiquée.
- Le préavis est irrévocable sauf accord mutuel entre les parties.
- La durée du préavis court normalement (1 mois pour un meublé, 3 mois pour un vide, sauf cas de réduction légale).
Un locataire d’un meublé donne son préavis le 5 septembre pour un départ le 5 octobre. S’il change d’avis le 15 septembre, il ne peut pas annuler seul la procédure : il faut l’accord du bailleur.
Tableau récapitulatif des cas possibles et impossibles
| Situation | Annulation possible ? | Commentaires |
|---|---|---|
| Aucun nouveau bail signé | ✅ Oui | Accord écrit entre bailleur et locataire indispensable |
| Nouveau locataire trouvé mais aucun bail signé | ⚠️ Possible mais risqué | L’engagement moral peut créer des tensions ou un recours |
| Nouveau bail déjà signé | ❌ Non | Risque de contentieux avec le nouveau locataire |
| Travaux programmés ou engagés | ❌ Non recommandé | Perturbe le planning et peut générer des coûts |
| Préavis donné mais changement de situation majeure (ex. perte d’emploi) | ✅ Si accord du bailleur | Décision à apprécier au cas par cas |
| Frais déjà engagés (annonces, déplacements) | ✅ Possible avec compensation | Négociation amiable recommandée |
Même si l’annulation est possible, exigez toujours un écrit clair pour éviter toute contestation.
Bonnes pratiques pour sécuriser le bailleur
- Demander une confirmation écrite
Exigez un courrier ou un e-mail signé du locataire confirmant qu’il renonce à son départ, avec mention de la date initialement prévue et accord du bailleur. - Vérifier vos engagements en cours
Si un nouveau bail est signé ou qu’une promesse de location a été donnée, l’annulation peut vous exposer à des recours. - Mettre à jour l’état des lieux si nécessaire
Si un pré-état des lieux a déjà été réalisé, il n’aura plus valeur juridique et un nouvel état des lieux sera fait à la fin effective du bail. - Envisager une compensation
Si des frais ont été engagés (annonces, déplacements, diagnostics), vous pouvez négocier un remboursement amiable par le locataire.
Exemple de réponse-type au locataire
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Objet : réponse à votre demande d’annulation de préavis Madame/Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande du [date de la demande] visant à annuler le préavis de départ envoyé le [date d’envoi du préavis]. Fait à [lieu], le [date du jour], Signatures du bailleur et du locataire |
