Sommaire
- Ce que change la fusion pour un bailleur
- Les vacances qui pourraient être considérées comme taxables en 2026
- Comment éviter la taxation grâce à une gestion proactive ?
L’essentiel à retenir
- La fusion élargit la base des logements vacants taxables.
- Certaines vacances temporaires pourraient devenir concernées.
- Une gestion rapide et des justificatifs précis évitent la taxation.
Ce que change la fusion pour un bailleur
La réforme regroupe la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). L’objectif officiel : simplifier l’outil et élargir le nombre de logements concernés, y compris ceux détenus par des particuliers.
La source indique que la mesure doit accroître l’efficacité fiscale, ce qui implique une extension du périmètre géographique et une application plus uniforme.
Pour un bailleur, la conséquence principale est claire : une vacance temporaire pourrait devenir taxable si elle n’est pas justifiée.
Le logement doit être considéré comme effectivement disponible à la location. Si l’administration estime qu’il aurait pu être loué, la vacance peut être requalifiée.
Les critères précis (durée minimale, communes concernées) seront fixés par décret, mais la logique générale est connue : moins de logements échapperont à la taxation.
Les vacances qui pourraient être considérées comme taxables en 2026
Plusieurs situations deviennent sensibles dans ce nouveau cadre :
- Vacance entre deux locataires qui s’allonge sans justification objective.
- Logement en attente de relocation, mais sans preuve d’une mise en location active (annonce, visites, échanges).
- Logement en travaux, lorsque ceux-ci ne rendent pas clairement la location impossible ou ne sont pas documentés.
- Vacance administrative, par exemple en attente d’un diagnostic expiré, si la durée dépasse ce qui est raisonnable localement.
Un point important : dans une commune en tension locative, une vacance longue peut être interprétée comme anormale, car la demande est très forte.
À l’inverse, dans une zone moins dynamique, l’administration pourrait tenir compte des délais moyens de relocation.
D’où l’importance de conserver un dossier précis montrant que le bailleur a agi de manière continue pour relouer le logement.
Comment éviter la taxation grâce à une gestion proactive ?
Trois leviers concrets permettent d’éviter qu’une vacance soit considérée comme taxable :
1. Réduire au maximum le délai de relocation
Dès réception du congé :
- publier l’annonce,
- programmer les visites rapidement,
- vérifier que le loyer demandé est cohérent avec le marché local.
Un bail prêt, un DPE valide et un état des lieux préparé évitent les jours “administratifs” inutiles.
2. Documenter toutes les actions de mise en location
Les justificatifs à conserver :
- copies d’annonces publiées,
- dates des visites ou messages reçus,
- devis et factures en cas de travaux,
- date exacte de départ de l’ancien locataire,
- date de signature du nouveau bail.
Un logement réellement indisponible n’est pas taxable si la preuve est apportée.
3. Anticiper les moments où la vacance peut s’allonger
Un diagnostic expiré, une régularisation de charges, ou des travaux non programmés peuvent générer plusieurs semaines de vacance.
Prenons un exemple :
Un bailleur découvre après le départ du locataire que le DPE n’est plus valide. Dix jours de délai pour refaire le diagnostic transforment une vacance courte en vacance taxable si aucun justificatif n’est conservé.
Une plateforme comme BailFacile facilite ce suivi : dates de vacance enregistrées automatiquement, documents centralisés et justificatifs générés en cas de demande de l’administration.
