Sommaire
- Les bailleurs LMNP sont redevables de la CFE
- Une exonération automatique s’applique la première année d’activité
- Vous pouvez recevoir votre avis de CFE deux ans après l’immatriculation
L’essentiel à retenir
- Les bailleurs LMNP sont redevables de la CFE même si l’administration ne communique pas cette information.
- Ils profitent d’une exonération de CFE pendant la première année civile.
- Le bailleur recevra donc son premier avis de CFE deux ans après la déclaration d’activité.
Les bailleurs LMNP sont redevables de la CFE
Contrairement à une idée répandue, la location meublée exercée à titre non professionnel constitue bien une activité imposable à la CFE.
En LMNP, la CFE est due lorsque :
- Le logement est loué de manière habituelle (location longue durée ou de courte durée exercée de manière récurrente) ;
- Le bien ne constitue pas la résidence principale du bailleur ;
- Les recettes locatives annuelles sont supérieures à 5 000 €.
Elle est établie en fonction de la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition, indépendamment du régime fiscal du loueur LMNP.
Une exonération automatique s’applique la première année d’activité
Si les bailleurs LMNP sont bien redevables de la CFE, ils en sont toutefois exonérés la première année d’activité.
Cette exonération ne nécessite aucune démarche particulière. Elle s’applique de plein droit à compter de l’année de début d’activité déclarée auprès de l’administration.
Concrètement, un bailleur qui commence son activité de location meublée en cours d’année ne paiera aucune CFE au titre de cette première année, même si l’activité est exercée pendant plusieurs mois.
Cette exonération s’apprécie à l’année civile et non à la date de début d’activité
Si le bailleur commence son activité le 08 Juin 2026, il est exonéré de CFE jusqu’au 31 décembre 2026 et non jusqu’au 08 Juin 2027.
Vous pouvez recevoir votre avis de CFE deux ans après l’immatriculation de votre activité LMNP
Compte tenu de l’imposition de la CFE, un bailleur LMNP peut recevoir son avis de CFE qu’au bout de deux années d’activité :
- La première année d’activité est exonérée ;
- La CFE n’est due qu’à partir de l’année suivante, sur la base de la situation existant au 1er janvier ;
- L’avis d’imposition correspondant est généralement émis en fin d’année.
Ainsi, un bailleur qui déclare une activité LMNP en 2026 :
- Ne paiera aucune CFE en 2026 (année de début d’activité) ;
- Sera imposable au titre de 2027 ;
- Recevra son premier avis de CFE vers la fin de 2027 ou début 2028.
Ce fonctionnement peut donner l’impression d’une imposition tardive, alors qu’il s’agit simplement du calendrier normal de la CFE, totalement distinct de celui de l’impôt sur le revenu.
