Sommaire
- Un dispositif pérennisé, mais toujours ciblé géographiquement
- Pourquoi l’idée d’une généralisation nationale circule
- Ce que cela change concrètement pour les bailleurs
L’essentiel à retenir
- L’encadrement des loyers devient pérenne, mais pas national
- Son extension dépend toujours de décisions locales
- Le nombre de communes concernées pourrait augmenter progressivement
Un dispositif pérennisé, mais toujours ciblé géographiquement
En décembre 2025, les députés ont adopté la prolongation de l’encadrement des loyers, jusqu’ici mis en œuvre à titre expérimental. Cette décision marque un changement important : le dispositif n’est plus limité dans le temps. Il devient un cadre durable de régulation du marché locatif dans les zones concernées.
Pour autant, cette pérennisation ne signifie pas une application automatique sur tout le territoire. Le principe de base reste inchangé : l’encadrement des loyers ne peut s’appliquer que dans les zones dites tendues, là où la demande locative excède durablement l’offre. Même dans ces zones, son déploiement repose sur une démarche volontaire des collectivités.
Le texte vise donc avant tout à sécuriser juridiquement un dispositif existant, et non à imposer une règle uniforme à l’ensemble des propriétaires-bailleurs français.
Pourquoi l’idée d’une généralisation nationale circule
La confusion vient en grande partie de la formulation du texte et de son contexte politique. En rendant l’encadrement pérenne, le législateur envoie un signal fort : cet outil de régulation est appelé à durer. À cela s’ajoute la possibilité, désormais facilitée, pour davantage de communes situées en zone tendue, ainsi que certaines périphéries, de demander son application.
Cette évolution nourrit l’idée d’un encadrement « partout », alors qu’il s’agit en réalité d’un mécanisme d’extension progressive. Chaque collectivité doit toujours justifier sa demande et obtenir l’autorisation de l’État pour mettre en place le dispositif.
Pour le bailleur, l’enjeu n’est donc pas une généralisation brutale, mais une augmentation graduelle du nombre de territoires soumis à l’encadrement, avec des règles locales qui peuvent varier sensiblement d’une commune à l’autre.
Ce que cela change concrètement pour les bailleurs
Sur le plan pratique, la pérennisation modifie surtout la manière d’anticiper. Tant que le dispositif était expérimental, certains propriétaires misaient sur sa disparition à moyen terme. Cette hypothèse devient désormais marginale.
Dans les communes déjà concernées, les règles restent les mêmes : le loyer ne peut dépasser un plafond fixé à partir d’un loyer de référence majoré, et le complément de loyer demeure strictement encadré. Les contrôles et les contestations s’inscrivent désormais dans un cadre stabilisé.
Dans les communes non concernées, la vigilance devient stratégique. Un territoire aujourd’hui libre peut demain entrer dans le champ de l’encadrement, à la suite d’une décision locale. Pour le bailleur, cela implique de suivre l’évolution réglementaire et d’intégrer ce risque dans sa gestion locative, notamment lors d’un achat ou d’une mise en location.
Quand les règles varient selon les communes et évoluent dans le temps, mieux vaut disposer d’outils fiables. BailFacile aide les bailleurs à vérifier les règles locales, sécuriser la fixation des loyers et gérer leurs locations dans un cadre réglementaire de plus en plus différencié.
