Sommaire
- Pourquoi 1 bailleur sur 3 n'a pas de SIRET ?
- Pas de SIRET, pas de régime réel !
- Immatriculez votre activité en toute tranquillité
L’essentiel à retenir
- Un bailleur LMNP sur trois n’a pas de SIRET faute d’immatriculation de l’activité.
- L’absence de SIRET n’empêche pas le micro-BIC, car les loyers peuvent être déclarés sans immatriculation de l’activité.
- Sans SIRET, le passage au régime réel est impossible, bloquant la déduction des charges, les amortissements et le report des déficits fiscaux.
Pourquoi 1 bailleur sur 3 n'a pas de SIRET ?
De nombreux bailleurs se retrouvent sans SIRET après avoir oublié de déclarer leur activité LMNP sur le site de l’INPI. À l’issue de la première année d’activité, ils se contentent de reporter les loyers perçus sur le formulaire 2042 C PRO. À ce jour, cette formalité suffit pour être LMNP du point de vue fiscal.
Bien que le SIRET soit obligatoire, louer en LMNP sans SIRET n’est pas bloquant si le loueur reste au micro-BIC. Sous ce régime d’imposition, le SIRET n’est pas exigé pour déclarer ses revenus locatifs. En ce sens, cette proportion de bailleurs sans SIRET dévoile une faille des exigences de l’administration.
Pas de SIRET, pas de régime réel !
L’absence de SIRET n’est pas sans conséquence : sans SIRET, le bailleur ne peut pas basculer au régime réel d’imposition.
Le passage au régime réel requiert une activité LMNP immatriculée. Sans numéro SIRET, le bailleur ne peut pas envoyer un courrier de levée d’option recevable. Même si l’administration accepte le passage au réel, le bailleur ne pourra pas déposer sa liasse fiscale sans SIRET.
Concrètement, en l’absence de SIRET :
- Le bailleur ne peut pas déduire les charges au réel ;
- Il ne peut pas effectuer des amortissements ;
- Il ne peut pas reporter les déficits sur ses revenus locatifs meublés.
Immatriculez votre activité en toute tranquillité pour exercer votre activité LMNP
Une activité LMNP sans SIRET empêche toute optimisation fiscale. Pour louer en toute tranquillité, les propriétaires doivent remplir leur obligation d’immatriculation.
En principe, le bailleur doit déclarer le début de son activité dans les 15 jours suivant la signature du bail meublé. Un retard d’immatriculation n’est pas sanctionné tant que les revenus perçus sont bien déclarés.
Pour régulariser un défaut d’immatriculation, il suffit de déclarer le début d’activité en ligne, sur le site de l’INPI, via le guichet unique des formalités. Le bailleur doit déclarer une création d’activité de loueur en meublé non professionnel, en indiquant la date réelle de début de location, même si celle-ci remonte à plusieurs mois ou années.
Il ne faut ni modifier la date pour « rentrer dans les clous », ni craindre une pénalité automatique : un dépôt tardif est toléré par l’administration.
