Sommaire
- Un locataire en impayé reste juridiquement locataire
- La procédure anti-squat ne s’applique pas aux impayés
- Une mauvaise qualification peut aggraver la situation
L’essentiel à retenir
- Un locataire en impayé reste protégé par son bail tant qu’il n’est pas résilié
- La procédure “anti-squat” ne s’applique pas aux impayés locatifs
- Une mauvaise stratégie peut rallonger la procédure et aggraver les pertes
Un locataire en impayé reste juridiquement locataire
Même en cas d’impayés importants, le locataire est entré légalement dans le logement. Il a signé un bail avec l’accord du propriétaire. Tant que ce contrat n’a pas été résilié judiciairement ou par l’effet d’une clause résolutoire régulièrement activée, il conserve un titre d’occupation.
C’est la différence fondamentale avec le squatteur. Ce dernier s’introduit illégalement dans un domicile, par effraction ou manœuvre frauduleuse. Le régime juridique applicable n’est pas le même.
Assimiler un mauvais payeur à un squatteur est donc juridiquement inexact. Et cette erreur peut peser lourd dans la stratégie du bailleur.
La procédure anti-squat ne s’applique pas aux impayés
La loi dite “anti-squat” permet, dans certains cas, une intervention accélérée de l’autorité administrative, parfois évoquée comme une expulsion en 72 heures. Mais ce dispositif vise l’introduction et le maintien frauduleux dans un domicile.
Il ne concerne pas un locataire en impayé entré légalement dans les lieux.
Face à des loyers non réglés, la voie reste judiciaire : commandement de payer délivré par huissier, délai légal, assignation devant le tribunal, audience, décision, puis éventuelle expulsion si le juge prononce la résiliation du bail.
Les délais sont souvent de six mois à un an, parfois davantage. Pendant ce temps, les loyers continuent de s’accumuler, et le crédit, la taxe foncière ou les charges de copropriété restent à la charge du bailleur.
Une mauvaise qualification peut aggraver la situation
L’erreur la plus fréquente consiste à réagir sous le coup de l’émotion en pensant pouvoir activer une procédure “express”. Or, tenter d’appliquer un régime inadapté fait perdre un temps précieux.
Chaque mois de retard dans l’engagement de la procédure peut représenter plusieurs milliers d’euros supplémentaires d’impayés. La stratégie doit donc être rigoureuse dès les premiers défauts de paiement.
Le véritable enjeu n’est pas sémantique. Il est financier et procédural. Un locataire reste protégé par son bail tant que celui-ci n’est pas résilié. Seule une action conforme au cadre légal permet d’aboutir.
Un suivi structuré des échéances, des relances formelles et des actes juridiques permet d’agir rapidement et dans le bon cadre. Des outils comme BailFacile facilitent cette traçabilité et aident à sécuriser la procédure dès les premiers signaux d’impayé.
