Sommaire
- Le logement loué reste le domicile du locataire
- Les visites sont autorisées… mais dans un cadre strict
- Refus du locataire : comment réagir
Le logement loué reste le domicile du locataire
Même si le logement appartient au propriétaire, il devient juridiquement le domicile du locataire pendant toute la durée du bail.
Cela signifie que le bailleur ne peut pas entrer librement dans les lieux. S’il pénètre dans le logement sans l’accord du locataire, il peut être poursuivi pour violation de domicile.
L’article 226-4 du Code pénal prévoit dans ce cas une sanction pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Dans la pratique, certaines erreurs sont fréquentes chez les bailleurs :
- entrer dans le logement sans l’accord du locataire
- organiser des visites sans concertation
- imposer des créneaux de visite
Même lorsque l’objectif est de relouer rapidement le bien, ces pratiques peuvent être contestées par le locataire.
Les visites sont autorisées… mais dans un cadre strict
La loi du 6 juillet 1989 prévoit un droit de visite dans certaines situations :
- la relocation du logement
- la mise en vente du bien
- certains travaux nécessitant l’accès au logement
Mais ce droit est encadré.
Les visites doivent respecter plusieurs règles :
- elles ont lieu les jours ouvrables uniquement (du lundi au samedi)
- elles ne peuvent pas dépasser deux heures par jour
- elles doivent être organisées avec l’accord du locataire
Toute clause imposant des visites les dimanches ou jours fériés est considérée comme non écrite.
Dans la pratique, bailleur et locataire doivent donc s’entendre sur des créneaux compatibles avec leurs contraintes respectives.
Il est d’ailleurs conseillé de formaliser ces échanges par écrit (courriel ou courrier) afin d’éviter tout malentendu.
Refus du locataire : comment réagir
Le locataire ne peut pas refuser systématiquement les visites si celles-ci respectent le cadre légal.
Il peut toutefois refuser certains créneaux proposés par le propriétaire.
Dans ce cas, il doit en principe proposer d’autres disponibilités compatibles avec les règles prévues par la loi.
Si le locataire ne répond pas ou refuse toute visite, le bailleur peut :
- adresser une mise en demeure par lettre recommandée
- puis, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire
Ces situations restent rares mais rappellent que le droit de visite existe bien.
L’objectif de la loi est de permettre au propriétaire d’organiser la relocation ou la vente tout en respectant la tranquillité du locataire.
