Sommaire
- Vous conservez les activités LMNP lancées avant le mariage
- Le sort des activités LMNP lancées pendant le mariage
L’essentiel à retenir
- Une activité LMNP créée avant le mariage reste en principe la propriété de l’époux exploitant.
- Pour un bien acquis pendant le mariage, les règles varient selon le régime matrimonial.
- À l'issue du divorce, le bien exploité en commun est le plus souvent soit vendu soit repris par l’un des ex-conjoints.
Vous conservez les activités LMNP lancées avant le mariage
Lorsqu’une activité LMNP a été créée avant le mariage, elle est en principe considérée comme une activité propre à l’époux qui l’a lancée.
Concrètement :
- Le conjoint qui exploitait l’activité avant le mariage reste seul exploitant après le divorce ;
- Il conserve le SIREN et les SIRET associés ;
- Le divorce n’entraîne aucun changement sur l’activité LMNP.
Même si le bien a généré des revenus pendant le mariage, l’exploitation reste attachée à son créateur, sauf décision contraire du juge ou accord entre les époux.
Attention !
Si des fonds communs ont été utilisés pour rénover ou entretenir le bien, l’autre partie peut contester l’exploitation exclusive de l’activité. L’autre conjoint peut réclamer une compensation financière selon le régime matrimonial.
Qu’en est-il du sort des activités LMNP lancées pendant le mariage ?
Divorce sous le régime de la communauté légale
Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le bien acquis pendant le mariage est présumé commun, y compris lorsqu’un seul époux est à l’origine du projet LMNP. Le bien entre donc dans la masse à partager au moment du divorce.
En cas de divorce, 2 issues sont possibles :
- L’activité LMNP est dissoute et le bien et vendu pour que les ex-époux se partagent le montant issue de la vente ;
- L’un des ex-époux conserve le bien : une compensation financière peut être prévue et le nouveau propriétaire peut être amené à déclarer une nouvelle activité LMNP.
Attention !
En principe, un couple divorcé peut décider de maintenir une activité LMNP à deux même après une séparation. L’activité tombe alors en indivision. Toutefois, cette situation est rarissime. À l’issue d’un divorce, le patrimoine du couple est liquidé pour ensuite être partagé. Des accords pour que l’un des deux ex-époux conserve un bien peuvent être conclus.
Divorce sous le régime de la séparation de biens
En séparation de biens, le bien appartient à celui qui l’a acheté et financé. En cas de divorce, l’exploitant conserve son bien et aucune démarche particulière n’est à envisager.
Pour autant, le régime de la séparation de biens n’interdit pas aux couples de se lancer à deux en LMNP. Dans ce cas, l’activité tombe en indivision. Un divorce ne remet pas en cause l’indivision :
- Les 2 ex-conjoints peuvent décider de maintenir l’activité LMNP et percevoir leurs quote-part de loyers.
- L’un des 2 ex-partenaires peut reprendre l’activité LMNP après avoir versé une contrepartie financière convenue par les deux parties. Le repreneur doit alors déclarer une nouvelle activité LMNP ou rattacher le bien à une activité existante.
Bien acquis sous le régime de la communauté universelle
Sous ce régime, tous les biens sont communs, quelle que soit leur date d’acquisition. Le bien LMNP est donc intégré à la masse commune et traité comme tel lors du divorce. L’activité de location meublée est incluse dans le partage global du patrimoine.
L’un des deux ex-époux peut reprendre l’activité après avoir conclu un accord ou sur décision du juge.
Bien acquis sous le régime de la participation aux acquêts
La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. Le bien LMNP reste la propriété de son acquéreur.
En revanche, lors du divorce, l’enrichissement généré pendant l’union peut donner lieu à une créance de participation au profit de l’autre époux.
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- Le sort des activités LMNP lancées pendant le mariage
