Location meublée : le dégrèvement de CFE enfin clarifié (et il peut vous faire économiser)

Louer en meublé est considéré par le fisc comme une activité commerciale, que vous soyez LMNP ou LMP. Vos recettes relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ce qui vous classe automatiquement dans le champ d’application de la CFE. Dès que vous mettez en location un bien meublé, vous êtes assimilé à une entreprise et devez être immatriculé via le guichet de l’INPI pour obtenir un SIRET.

Mais avant de payer, vous devez impérativement vérifier si vous entrez dans un cas d’exonération. Certaines situations permettent d’échapper totalement à l’impôt :

• Chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € : exonération automatique.
• Location d’une partie de votre résidence principale, si le locataire y vit à titre principal et à un loyer raisonnable.
• Location d’un meublé de tourisme classé, sauf si la commune a voté une suppression de l’exonération.
• Location de votre résidence personnelle en meublé de tourisme (principale ou secondaire).

Ces exonérations sont de plein droit, mais encore faut-il les connaître. De nombreux bailleurs paient une CFE alors qu’ils pourraient y échapper, faute d’un examen attentif de leur situation.

Même si vous êtes imposable, vous pouvez réduire votre facture grâce au plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée. Peu de bailleurs savent qu’ils peuvent demander un remboursement lorsque l’impôt dépasse un certain seuil.

Le principe est simple : la CFE ne peut jamais excéder 1,531 % de la valeur ajoutée produite par votre activité locative. Si votre avis d’imposition dépasse ce ratio, vous avez légalement trop payé.

Ce plafonnement prend la forme d’un dégrèvement, ce qui implique deux éléments importants :

1. Il n’est pas automatique : vous devez déposer une demande.
2. Il intervient après le paiement de la CFE, et non avant.

Concrètement, vous payez la CFE due en décembre, puis vous déposez la demande de dégrèvement l’année suivante — par exemple, CFE 2025 payée en décembre → dégrèvement à demander en 2026.

Le délai est strict : votre demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année N+1. Après cette date, c’est perdu.

La procédure dépend de votre régime fiscal :

• Formulaire 1327-CET-SD si vous déclarez au réel,
• Formulaire 1327-S-CET-SD si vous êtes en micro-BIC.

Ces documents doivent être envoyés à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Entre l’immatriculation à l’INPI, l’avis de CFE, le paiement avant le 15 décembre et la demande de dégrèvement à effectuer l’année suivante, l’organisation est cruciale. Rater une seule échéance peut vous coûter cher : une demande tardive n’est jamais rattrapable et l’administration ne vous avertira pas si vous payez trop.

Pour optimiser votre fiscalité dès 2026, vous devez automatiser votre suivi, éviter les oublis et centraliser vos justificatifs. Une gestion “à la main” multiplie les risques d’erreur. Pourtant, chaque retard ou omission se traduit par de l’argent perdu.

La solution la plus efficace reste de s’appuyer sur un outil dédié comme BailFacile. Vous centralisez vos loyers, vos avis fiscaux, vos échéances, et vous recevez des rappels automatisés pour ne plus passer à côté d’un dégrèvement ou d’une exonération. C’est la meilleure manière d’éviter les mauvaises surprises et de payer uniquement ce que vous devez — pas un euro de plus.