Sommaire
- Trêve hivernale : une suspension des expulsions, pas de vos droits
- Garder la main : les procédures à poursuivre pendant la trêve
- Anticiper plutôt que subir : la gestion préventive des impayés
L’essentiel à retenir :
Si la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, elle ne bloque ni les procédures judiciaires ni le recouvrement de votre dette locative.
Vous pouvez et devez continuer les démarches pour obtenir un jugement exécutable dès la fin de la période.
En parallèle, toute expulsion illégale expose le bailleur à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Trêve hivernale : une suspension des expulsions, pas de vos droits
Contrairement à une idée répandue, la trêve hivernale ne “gèle pas tout”. La loi interdit seulement l’expulsion physique d’un locataire de sa résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars. Pendant cette période, même avec une décision de justice, l’huissier ne peut pas intervenir pour libérer les lieux.
Cela ne signifie pas que la dette disparaît. Les loyers restent dus, s’accumulent chaque mois et pourront être recouvrés une fois la procédure aboutie. Le bailleur n’est jamais privé de son droit de propriété : seule l’exécution matérielle de l’expulsion est reportée.
En revanche, certaines actions restent strictement interdites. Changer les serrures, couper l’électricité, vider le logement ou exercer toute pression pour pousser le locataire à partir constitue un délit pénal. Le bailleur risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Même en cas d’impayés importants, la loi protège le locataire contre toute éviction forcée ou manœuvre abusive.
Garder la main : les procédures à poursuivre pendant la trêve
La trêve hivernale est un temps précieux pour avancer juridiquement. Contrairement aux idées reçues, vous pouvez parfaitement lancer ou poursuivre une procédure judiciaire durant cette période : commandement de payer, saisine du juge, demande de résiliation du bail, audience… Rien n’empêche de constituer un dossier solide.
Obtenir un jugement entre novembre et mars est même stratégique : il sera exécutable dès le 1er avril, vous faisant gagner plusieurs mois. Si le locataire refuse de quitter les lieux après la décision, vous évitez l’allongement du calendrier judiciaire et reprenez la main dès la fin de la trêve.
Il existe aussi quelques exceptions très limitées où l’expulsion reste possible en hiver : squatteurs entrés par effraction, logement frappé d’un arrêté de péril, occupant ayant obtenu une solution de relogement, expulsion d’un conjoint violent. Mais ces cas sont rares et strictement encadrés par un juge.
Anticiper plutôt que subir : la gestion préventive des impayés
La meilleure manière de traverser la trêve hivernale sans stress est d’anticiper bien avant qu’elle ne commence. La détection précoce des signaux faibles — retards, paiements partiels, coups de fil évités — permet d’intervenir immédiatement avec des relances amiables efficaces. Une simple réaction rapide peut souvent éviter une spirale d’impayés.
Une gestion outillée change tout. Les tableurs manuels ne suffisent plus face à la complexité croissante des obligations du bailleur. Une solution dédiée vous permet de visualiser vos encaissements, d’identifier les retards et d’automatiser les relances.
C’est exactement ce que propose BailFacile : un tableau de bord clair, des rappels automatisés, un suivi rigoureux des échéances et une vision précise pour éviter que les impayés ne deviennent un problème structurel. Un bon outil substitue la vigilance permanente par un pilotage serein et proactif.
